RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 26 novembre 1975, n° 74-10.441

Décision attaquée : cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1973-12-18

En bref

Sommaire

L'action alimentaire prévue à l'ancien article alinéa 2 du Code civil ne comporte ni les cas d'ouverture ni les fins de non-recevoir de l'action d'état prévue à l'article 340 du même code. La preuve de la paternité de fait de celui à qui des aliments sont réclamés peut être établie par tous moyens, les juges du fond n'étant pas tenus de constater expressément l'existence de relations intimes entre la mère et le défendeur pendant la période légale de la conception.

Thèmes
  • 1) filiation adulterine ou incestueuse
  • Pension alimentaire
  • Loi du 15 juillet 1955
  • Filiation de fait
  • Preuve
  • Appréciation souveraine des juges du fond
  • Preuve en général
  • Moyen de preuve
  • Preuve par tous moyens
  • Filiation adultérine ou incestueuse
  • Action alimentaire de l'article 342 du code civil
  • Paternité de fait

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE , ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, CONDAMNE B., DIT MANITAS DE PLATA, AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DES ENFANTS, Y... GENEVIEVE ET SYLVIE, QUE DEMOISELLE M. A MIS AU MONDE LES 4 JANVIER 1965 ET 26 DECEMBRE 1966, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LE CONCUBINAGE NOTOIRE DES INTERESSES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION DE CHACUN DE CES DEUX ENFANTS " EST NON SEULEMENT NON CONTESTE, MAIS RECONNU ", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS SES CONCLUSIONS, TANT D'APPEL QUE DE PREMIERE INSTANCE, QUI AURAIENT ETE DENATUREES, B. AURAIT FORMELLEMENT CONTESTE L'EXISTENCE D'UN TEL ETAT DE CONCUBINAGE;

QUE CE DERNIER POSTULE, EN EFFET, DES RELATIONS AYANT UN CARACTERE SUFFISANT DE CONTINUITE ET DE STABILITE, ABSOLUMENT INCOMPATIBLE AVEC LES FAITS AVANCES PAR B., DESQUELS IL RESSORTIRAIT QUE DEMOISELLE M., AFFUBLEE PAR TOUTES SES CONNAISSANCES DU SURNOM SIGNIFICATIF DE " PAPILLON ", MENAIT UNE VIE DE BOHEME ET DE LIBERTINAGE, PRATIQUANT " L'AMOUR LIBRE "AU HASARD DES RENCONTRES;

QUE, DE SURCROIT, SI B. A ADMIS AVOIR ETE PARMI LES AMANTS OCCASIONNELS DE DEMOISELLE M., IL N'AURAIT JAMAIS RECONNU L'AVOIR ETE PENDANT LA PERIODE DE CONCEPTION DES DEUX ENFANTS, DE SORTE QUE CE SERAIT AU PRIX D'UNE " FLAGRANTE DENATURATION " DES CONCLUSIONS DE B. QUE L'ARRET ATTAQUE A TENU POUR ETABLIE UNE PATERNITE DE FAIT, DONT LA PREUVE, QUI INCOMBAIT A LA DEMANDERESSE A L'ACTION, N'AURAIT PU ETRE VALABLEMENT ADMINISTREE PAR CELLE-CI;

MAIS ATTENDU QUE L'ACTION ALIMENTAIRE, PREVUE A L'ANCIEN ARTICLE ,ALINEA 2, DU CODE CIVIL NE COMPORTE NI LES CAS D'OUVERTURE NI LES FINS DE NON-RECEVOIR DE L'ACTION D'ETAT PREVUE A L'ARTICLE 340 DU MEME CODE, ET QUE LA PREUVE DE LA PATERNITE DE FAIT DE CELUI A QUI DES ALIMENTS SONT RECLAMES PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS;

QUE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS DE CONSTATER EXPRESSEMENT L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES ENTRE LA MERE ET LE DEFENDEUR PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION;

QUE LA COUR D'APPEL A DONNE DES CONCLUSIONS UNE INTERPRETATION, QUE LEUR AMBIGUITE RENDAIT NECESSAIRE DONC EXCLUSIVE DE DENATURATION, ET N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ESTIMANT QUE DEMOISELLE M. X... RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT;

QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS;

ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, POUR LE CAS OU IL AURAIT ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CES MOTIFS DEDUITS PAR LES PREMIERS JUGES DES DECLARATIONS DES TEMOINS ET DES LETTRES ATTRIBUEES A B.,OUTRE QU'ILS N'ONT PAS ETE EXPRESSEMENT ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, S'AVERENT INCOMPATIBLES AVEC LA MOTIVATION PROPRE DE L'ARRET, LAQUELLE ATTRIBUE A B. UNE RECONNAISSANCE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, EN S'APPUYANT EXCLUSIVEMENT SUR LES PROPRES CONCLUSIONS DE L'APPELANT, QUI AURAIENT ETE DENATUREES PAR LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE;

QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT VALABLEMENT S'APPROPRIER LA MOTIVATION DU JUGEMENT ENTREPRIS SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT INVOQUANT CERTAINS FAITS PERTINENTS QUE LES PREMIERS JUGES N'AURAIENT PAS EXAMINES, A SAVOIR QU'ETANT ILLETTRE, IL NE POUVAIT ETRE L'AUTEUR DES LETTRES LITIGIEUSES;

QUE, D'AILLEURS, IL N'ETAIT NI ETABLI, NI MEME ALLEGUE PAR DEMOISELLE M., A QUI INCOMBAIT CETTE PREUVE, QUE LES LETTRES DONT S'AGIT EUSSENT ETE ECRITES SOUS LA DICTEE DE B.;

QUE DE SURCROIT, LES TEMOINS DE L'ENQUETE N'AURAIENT FAIT ETAT D'AUCUNE CIRCONSTANCE PRECISE, MAIS SE SERAIENT BORNES A PORTER DES " JUGEMENTS " SUR LA CONDUITE DE DEMOISELLE M. A L'EGARD DE SES ENFANTS;

DE SORTE QUE, A SUPPOSER QUE LA MOTIVATION DU JUGEMENT EUT ETE ACCEPTEE PAR L'ARRET ATTAQUE, CELUI-CI N'EN SERAIT PAS MOINS ENTACHE D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX " MOYENS PERTINENTS " DE B., ET, PAR CONSEQUENT, DEPOURVU DE BASE LEGALE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS APPROPRIE LA MOTIVATION DES PREMIERS JUGES;

QUE, DES LORS, LE MOYEN QUI S'ATTAQUE A CETTE MOTIVATION EST IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Textes appliqués

  • Code civil 340 ANCIEN
  • Code civil 342 AL. 2 ANCIEN
  • Décret 1971-09-07 ART. 12
  • Décret 1971-09-07 ART. 16
  • Décret 1971-09-07 ART. 7
  • LOI 1955-07-15

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-05-15 Bulletin 1973 I N. 167 (4) p. 150 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-07-23 Bulletin 1974 I N. 241 p. 206 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-11-03 Bulletin 1971 I N. 281 p. 240 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.