RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 décembre 1975, n° 75-92.467

Décision attaquée : cour d'Assises Drôme 1975-07-02

En bref

Sommaire

L'huissier, devant lequel un détenu refuse de se laisser conduire, accomplit toute diligence utile, en faisant signer l'original et remettre la copie de l'exploit par l'intermédiaire du surveillant-chef, puis en envoyant un avis à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Thèmes
  • 1) exploit
  • Signification
  • Signification à détenu
  • Refus du détenu de se laisser conduire devant l'huissier
  • Remise de la copie au surveillant
  • Chef
  • Cour d'assises
  • Procédure antérieure aux débats
  • Signification à l'accusé
  • Exploit
  • 2) cour d'assises
  • Débats

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (MAURICE) ET Y... (ANDRE) : 1° CONTRE UN ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1975, PAR LA COUR D'ASSISES DE LA DROME, QUI, POUR VIOLS ET ATTENTATS A LA PUDEUR, LES A CONDAMNES, X... A TREIZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET Y... A SEPT ANS DE LA MEME PEINE;

2° CONTRE UN ARRET RENDU LE MEME JOUR ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS : I SUR LE POURVOI DE Y... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT, II SUR LE POURVOI DE X... : VU LES MEMOIRES DEPOSES;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE LA LISTE DES JURES DE CESSION N'A PAS ETE SIGNIFIEE A LA PERSONNE DE L'ACCUSE;

"ALORS QUE CELUI-CI ETANT DETENU, LA SIGNIFICATION A PARTIE ETAIT OBLIGATOIRE ET PRESCRITE A PEINE DE NULLITE";

ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN EXPLOIT, FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE (COTE 9), QU'UN HUISSIER DE JUSTICE A SIGNIFIE LA LISTE DES JURES DE SESSION A X... DETENU A LA MAISON D'ARRET DE VALENCE EN PRECISANT : ATTENDU QUE LE SIEUR X... OBSTINEMENT A REFUSE DE QUITTER SA CELLULE, ET EN SA QUALITE D'HUISSIER DE JUSTICE NE POUVANT PENETRER EN LA PARTIE RESERVEE AUX DETENUS, J'AI REMIS LA COPIE A UNE PERSONNE RESIDANT AU DOMICILE DE CELUI QUE L'EXPLOIT CONCERNE, SOIT MONSIEUR Z... ANTOINE SURVEILLANT CHEF QUI S'EST CHARGE DE REMETTRE LA COPIE, AVEC SES ANNEXES AUDIT SIEUR X..., QUI A SIGNE MON ORIGINAL EN RECEVANT CETTE COPIE, ORIGINAL CONFIE AUDIT SURVEILLANT CHEF, ET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, J'AI INFORME L'INTERESSE AUSSITOT QUE POSSIBLE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DE CETTE REMISE DE COPIE SUSMENTIONNEE";

QU'AINSI, L'HUISSIER DE JUSTICE, QUI A FAIT TOUTES DILIGENCES POUR PARVENIR A LA DELIVRANCE DE SON EXPLOIT A LA PERSONNE MEME DU DETENU ET LUI EN REMETTRE UNE COPIE, S'EST CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS N'EST PAS DATE";

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'INVENTAIRE DE LA PROCEDURE REGULIEREMENT SIGNE PAR LE GREFFIER QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS A ETE REDIGE LES 1ER ET 2 JUILLET 1975;

D'OU IL RESULTE QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;

QUE LES DOMMAGES INTERETS SONT JUSTIFIES;

REJETTE LES POURVOIS

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 268
  • Code de procédure pénale 282
  • Code de procédure pénale 378
  • Code de procédure pénale 557

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-11-20 Bulletin Criminel 1975 N. 252 p.668 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.