CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 janvier 1976, n° 74-14.174

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1974-07-02

En bref

Sommaire

Lorsque l'exécution provisoire a été demandée aux premiers juges et refusée par eux, le premier président ne peut pas l'ordonner en référé.

Thèmes
  • Référés du premier president
  • Exécution provisoire
  • Jugement l'ayant refusée
  • Décret du 28 août 1972 (article 146, alinéa 2)
  • Juridiction compétente pour l'ordonner
  • Premier président statuant en référé
  • Conditions
  • Référés
  • Instance d'appel
  • Ordonnance du premier président

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 146, ALINEA 2, DU DECRET DU 28 AOUT 1972, INSTITUANT DES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A L'ESPECE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUI REGLE LA COMPETENCE SPECIALE DU PREMIER PRESIDENT DE COUR D'APPEL STATUANT EN REFERE EN MATIERE D'EXECUTION PROVISOIRE, QUE, HORS LES CAS OU IL PEUT SUSPENDRE CELLE-CI, IL N'A LE POUVOIR D'ORDONNER DES MESURES QUE SI LES PREMIERS JUGES ONT OMIS DE STATUER SUR UNE DEMANDE D'EXECUTION PROVISOIRE OU SI CELLE-CI NE LEUR A PAS ETE DEMANDEE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE LES EPOUX X..., AYANT ASSIGNE LA SOCIETE L'IMMOBILIERE BOILEAU EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE, AVAIENT SOLLICITE L'EXECUTION PROVISOIRE ET QUE LE TRIBUNAL AVAIT, ALLOUANT L'INDEMNITE, DIT N'Y AVOIR LIEU A CETTE EXECUTION ;

QUE LE EPOUX X... ONT DEMANDE AU PREMIER PRESIDENT, EN REFERE, D'ORDONNER L'EXECUTION PROVISOIRE ;

QUE LA SOCIETE L'IMMOBILIERE BOILEAU A CONTESTE LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE ;

QU'EN ACCUEILLANT CETTE DEMANDE ALORS QUE L'EXECUTION PROVISOIRE AVAIT ETE ANTERIEUREMENT DEMANDEE AU TRIBUNAL PAR LES EPOUX X..., LE PREMIER PRESIDENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1974 PAR LES PARTIES, PAR LE PRESIDENT DE LA QUATRIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 526 NOUVEAU
  • Décret 72-788 1972-08-28 ART. 146 AL. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.