Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1976
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- CassationCass. crim., 22 déc. 1976, n° 76-91.235Il incombe aux juges, devant lesquels la mère d'un accusé mineur conteste sa responsabilité civile, de s'expliquer en fonction des circonstances de l'espèce, sur les conditions d'application des alinéas 4 et 7 de…
- CassationCass. crim., 22 déc. 1976, n° 76-91.065En matière de diffamation publique, il appartient aux juges du fond, pour fixer le point de départ de la prescription, de déterminer, d'après les circonstances de la cause, la date du premier acte de publication par…
- RejetCass. crim., 22 déc. 1976, n° 75-90.793Le directeur de la publication est pénalement responsable, comme auteur principal, de tous les délits commis par la voie du journal qu'il dirige. Cette responsabilité est la conséquence du devoir de vérification et de…
- CassationCass. com., 21 déc. 1976, n° 75-13.217En l'état d'un contrat par lequel un "agent général d'assurances" sans autre précision recrute un sous-agent la Cour d'appel dénature ce document lorsqu'elle retient que l'agent général a agi ès-qualités et au nom de…
- CassationCass. crim., 21 déc. 1976, n° 76-91.149Le commettant est civilement responsable du dommage causé par son préposé, lorsque celui-ci a trouvé dans son emploi l'occasion et les moyens de sa faute (1).
- RejetCass. crim., 21 déc. 1976, n° 74-92.967Constitue un accident de trajet et non un accident de travail proprement dit l'accident survenu aux salariés d'une entreprise qui, pour se rendre à un chantier, étaient transportés dans une camionnette appartenant à…
- RejetCass. crim., 21 déc. 1976, n° 76-91.513Il appartient au juge répressif, lorsqu'il en est requis, de rechercher si, même en l'absence de provocation caractérisée, les agissements fautifs de la victime n'ont pas concouru à la réalisation du délit et ne…
- CassationCass. 1re civ., 21 déc. 1976, n° 75-11.964Aux termes de l'article 1988 du Code civil, le mandat d'aliéner doit être exprès. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui pour admettre l'existence d'un mandat de vendre un immeuble, donné à un agent immobilier, se fonde…
- RejetCass. 1re civ., 21 déc. 1976, n° 73-11.673Dès lors qu'il résulte des énonciations d'un arrêt que l'affaire, après avoir été plaidée à l'audience publique devant une composition de la Cour d'appel qui est indiquée, a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu…
- RejetCass. 1re civ., 21 déc. 1976, n° 75-11.537Une convention d'assistance peut intervenir dans des circonstances autres que celles faisant apparaître un danger ou une menace pour la personne assistée.
- RejetCass. 1re civ., 21 déc. 1976, n° 75-12.735C'est au souscripteur d'une reconnaissance de dette poursuivi en paiement, qui sans contester sa signature soulève la nullité de l'obligation pour cause illicite, qu'incombe la charge de la preuve de l'illicéité de la…
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1976, n° 74-13.189L'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction résultant du décret du 3 juillet 1972 mentionne seulement que la "modification notable" justifiant une non application des règles du plafonnement du loyer…
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1976, n° 75-10.419Est irrecevable la mise en cause par les acquéreurs d'un immeuble pour la première fois devant la Cour d'appel d'un tiers, non partie en première instance, dès lors que la participation de celui-ci à la construction de…
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1976, n° 75-12.720L'article 4, alinéa 4 de la loi du 1er septembre 1948, en vertu duquel, en cas de location partielle, le droit au maintien dans les lieux n'est pas opposable au propriétaire lorsque les locaux occupés forment avec…
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1976, n° 75-12.751Des effets identiques étant attribués par la loi aux jugements contradictoires et aux jugements par défaut réputés contradictoires, est justifiée l'évocation à laquelle a procédé la Cour d'appel, saisie par voie de…
- CassationCass. com., 20 déc. 1976, n° 75-13.219En l'état de la convention liant un inventeur et le titulaire d'une licence exclusive d'exploitation, stipulant que "l'inventeur s'engage à concéder au licencié toute amélioration ou développement qu'il pourrait…
- CassationCass. com., 20 déc. 1976, n° 75-13.732Les juges du fond caractérisent la faute commise par un dépositaire de bouteilles de gaz, au préjudice du distributeur, en énonçant que le dépositaire, après avoir, sans pouvoir pour le faire, résilié les contrats…
- RejetCass. com., 20 déc. 1976, n° 75-12.190Ayant relevé que la réalité du reçu invoqué par le débiteur était contestée par le créancier, qui avait vainement demandé que l'original de cette pièce lui soit communiqué, les juges du fond retiennent, à juste titre,…
- CassationCass. com., 20 déc. 1976, n° 75-12.478Aux termes de l'article 859 du Code Général des Impôts, tout traité ou convention ayant pour objet la transmission d'un office ministériel doit être constaté par écrit et enregistré avant d'être produit à l'appui de la…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1976, n° 76-90.612Les gérants des sociétés civiles immobilières ne sont pas compris parmi les membres des professions exclues de l'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1976, n° 76-91.547Lorsque le sursis accordé pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement a été révoqué par une condamnation devenue définitive avant le 1er janvier 1976, date d'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1975, le condamné…
- CassationCass. crim., 20 déc. 1976, n° 76-92.612Lorsque, par un jugement devenu définitif, un tribunal a prononcé la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve au motif que le condamné n'a pas rempli les conditions mises à l'octroi de ce sursis, la Cour, saisie de…
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 1976, n° 75-13.945Lorsqu'il résulte des énonciations d'un arrêt qu'après réouverture des débats, l'affaire a été mise en délibéré et renvoyée pour "arrêt à telle date" cette dernière mention implique que les magistrats devant lesquels la…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 1976, n° 75-13.181Encourt la cassation le jugement qui fait droit à la demande en réparation formée contre le locataire d'un terrain voisin par un exploitant agricole se plaignant des dégâts causés à ses récoltes par des lapins provenant…
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 1976, n° 75-13.512Aucun texte ne détermine sous quelle forme la mention des prétentions respectives des parties et de leurs moyens doit être faite, il suffit qu'elle résulte même succinctement des énonciations de la décision.
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 1976, n° 75-13.705Les juges du fond ne peuvent exonérer seulement pour partie le gardien d'une automobile de la responsabilité de l'accident survenu à un cycliste au moment où celle-ci le dépassait en se bornant à énoncer que la faute…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1976, n° 75-13.288Il résulte de l'article 832 du Code civil que le conjoint survivant ou l'héritier, bénéficiaire d'une attribution préférentielle ne devient propriétaire des biens qui lui sont attribués que par l'effet du partage.…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1976, n° 75-13.582C'est justement que les juges du fond, après avoir relevé que l'assuré, qui avait donné l'ordre à ses préposés de charger une camionnette n'avait pas permis, même tacitement, à l'auteur de l'accident, de déplacer le…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1976, n° 74-14.544C'est à tort que le demandeur au pourvoi appelle en intervention forcée devant la Cour de Cassation la partie contre laquelle il n'a pas conclu en appel. Il y a donc lieu de mettre l'intervenant hors de cause.
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1976, n° 75-12.439La déchéance du terme encourue par le débiteur principal défaillant ne s'étend pas à la caution solidaire poursuivie en payement.
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1976, n° 74-10.160Lorsque par acte authentique, une banque a consenti un crédit d'anticipation moyennant le payement de mensualités d'un certain montant et aux conditions d'un cahier des charges déclaré faire partie intégrante de l'acte,…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1976, n° 75-11.898Une Cour d'appel, saisie d'une contestation fondée sur la qualification d'une convention intervenue entre deux personnes de droit public, peut relever le caractère administratif de cette convention, sans provoquer les…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1976, n° 75-12.766Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour décider de la réparation d'un dommage causé par un tracteur à des travaux de voirie, ce dommage ne trouvant pas sa cause dans un travail public, mais dans…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1976, n° 74-14.153En l'état d'une donation-partage de l'intégralité de son patrimoine que l'auteur d'un accident de la circulation a faite à ses enfants entre la date de l'accident et celle de sa condamnation à en réparer les…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1976, n° 75-11.700Les dispositions du décret du 30 septembre 1953 s'appliquent, aux termes de son article premier, à tous les baux de terrains nus destinés à l'édification, avec l'accord du propriétaire, de constructions à usage…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1976, n° 75-13.209Si l'article 1106-2 du Code rural dispose que les prestations de l'assurance maladie et de l'assurance maternité des exploitants agricoles sont servies dans les mêmes conditions que dans le régime des assurances…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1976, n° 74-10.098Le travailleur qui a été successivement affilié au régime prévu par le code des assurances sociales du 19 juillet 1911, applicable en Alsace-Lorraine, puis au régime général de la Sécurité sociale et enfin au régime…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1976, n° 75-40.567L'indication d'un faux domicile par une des parties ne permettant pas à l'autre de signifier l'appel dans le délai alors relativement bref de quinze jours, la Cour d'appel peut en déduire que la signification du…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1976, n° 75-40.295La tardiveté du licenciement d'une salariée, intervenu plus d'un an après que son père ait cessé ses fonctions dans l'entreprise, ôte tout caractère réel et sérieux au motif invoqué par l'employeur et consistant en ce…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1976, n° 75-40.658Lorsque depuis près de deux ans un salarié ne travaillait qu'à mi-temps, et que la convention collective ne prévoyait comme assiette de l'indemnité de licenciement que le salaire réel moyen des trois derniers mois, le…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1976, n° 75-40.340Lorsque à la suite de la cessation en fait de l'exécution du contrat de travail l'employeur en a demandé la résiliation judiciaire et que le salarié, un an après, a fait une demande en complément de rémunération,…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1976, n° 75-41.016Le salarié qui a donné son accord pour être assimilé au commis d'entreprise et qui, ayant bénéficié régulièrement des augmentations prévues par son contrat individuel de travail, a perçu une rémunération constamment…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1976, n° 75-40.901Ayant constaté que l'employeur, qui a autorisé un salarié à s'absenter pendant deux mois, l'a considéré comme démissionnaire quatre jours après la fin de son congé et que, s'il a soutenu n'avoir pas reçu les lettres de…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1976, n° 76-60.142Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal d'instance, saisi d'une contestation portant sur le point de savoir si une société anonyme constituait avec quatre autres un ensemble économique unique dans lequel…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1976, n° 75-15.546Aux termes de l'article 51 du décret du 20 juillet 1972 la nullité des actes de procédure est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond. Ainsi, une partie est…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1976, n° 75-40.692L'appel d'un jugement rendu le 18 octobre 1974 et notifié le 24 février 1975 a pu valablement être interjeté le 13 mars 1975 dans le délai d'un mois applicable à cette date en vertu de l'article R 517-7 du Code du…
- CassationCass. crim., 16 déc. 1976, n° 76-90.587Par actes d'instruction ou de poursuite pouvant, aux termes des articles 7 et 8 du code de Procédure pénale, interrompre la prescription de l'action publique, il faut entendre tous les actes qui ont pour objet de…
- RejetCass. crim., 16 déc. 1976, n° 76-92.640L'article 272 du Code de procédure pénale laisse à l'appréciation du Président le soin de décider si l'accusé doit être assisté d'un interprète au cours de l'interrogatoire préalable (1).
- CassationCass. soc., 16 déc. 1976, n° 75-40.725En l'état d'une demande de salaire et de délivrance de bulletins de paye et attestations de Sécurité sociale formée par un salarié devant la juridiction prud'homale après que sa créance eût été contestée par le syndic…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1976, n° 75-15.133Manque de base légale l'arrêt qui, pour limiter les remboursements dus à la caisse de sécurité sociale par le tiers responsable d'un accident du travail aux arrérages de la rente calculés sur la base de leur montant au…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1976, n° 74-14.774Ayant constaté que dans le cadre d'un différend opposant un syndicat à l'un de ses adhérents, l'assemblée générale avait non pas approuvé la décision de radiation prise par le Conseil syndical, ce qu'elle aurait fait si…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1976, n° 76-60.155Doit être déclaré inéligible au comité d'entreprise un candidat qui a été le représentant de l'employeur à cet organisme et a, à ce titre, signé les procès-verbaux des réunions au nom de la société.
- RejetCass. soc., 16 déc. 1976, n° 75-40.885Toutes les actions dérivant du contrat de travail doivent faire l'objet d'une seule instance. Le salarié qui a mis fin à une instance relative à la rupture de son contrat de travail en se conciliant, est irrecevable à…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1976, n° 75-40.148L'interlocutoire ne lie pas le juge et l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à celles des dispositions de la décision qui tranchent un point du litige et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. Lorsque par…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1976, n° 75-40.846Pour l'attribution de la gratification accordée au personnel bénéficiaire de la Médaille du Travail seules sont à prendre en considération les conditions posées par l'employeur. Dès lors qu'elle constate que ces…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1976, n° 76-40.099La réduction au taux fixé par la convention collective, limitée à un salarié, d'une prime plus importante accordée même en cas de petit déplacement à tout le personnel, implique que la mesure n'est pas due à la…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1976, n° 75-40.786Ayant constaté qu'un accord conclu avec les représentants du personnel par une société, a continué à être appliqué par son successeur et qu'il en résultait que les avantages stipulés audit accord, notamment la prime de…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1976, n° 75-40.991Repose sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement d'un salarié qui, à la suite d'un accident du travail, et à la demande du médecin de l'usine, s'est vu offrir un poste tenant compte de la diminution de ses…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1976, n° 75-13.641C'est à l'assuré qu'il incombe, avant de faire procéder à l'exécution d'un acte soumis à l'entente préalable, d'adresser au contrôle médical de la caisse une demande à cet effet, laquelle doit, lorsque l'acte doit être…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1976, n° 75-15.337Il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 3 du Code de la Sécurité sociale et 62 du décret du 8 juin 1946 que les organisations spéciales de Sécurité sociale sont dotées des mêmes attributions que…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1976, n° 75-91.816Le rapport prescrit par l'article 513 du Code de procédure pénale constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement s'impose et doit être expressément constaté lorsqu'il s'agit de juger le fond du procès (1).
- RejetCass. crim., 15 déc. 1976, n° 75-92.849La désignation par ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel d'un conseiller appelé d'une autre chambre pour compléter la Cour en application du décret du 27 février 1974 implique que le conseiller qui faisait…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1976, n° 76-90.325Si la résistance des enfants ou leur aversion à l'égard de la personne qui les réclame ne saurait constituer pour celui qui a l'obligation de les représenter ni une excuse légale ni un fait justificatif, il en est…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1976, n° 75-91.859Le chef d'entreprise doit veiller personnellement à l'application des règles relatives à la sécurité des travailleurs et prendre toutes dispositions utiles pour qu'elles soient effectivement respectées ; il ne peut être…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1976, n° 75-14.977L'article 14 de la loi d'amnistie du 16 juillet 1974 ne s'applique qu'aux cotisations soit du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi du 12 juillet 1966 soit des régimes d'assurance vieillesse visés…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1976, n° 76-60.164Doivent être inscrits sur la liste des électeurs aux fonctions de délégués du personnel d'une école technique tous les salariés ou enseignants travaillant à temps partiel, l'article L 420-1 du Code du travail prenant…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1976, n° 76-60.165C'est à bon droit que le juge du fond décide que la Compagnie Internationale des wagons-lits constitue un établissement unique pour l'élection des délégués du personnel, en relevant que les inspections et sections de…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1976, n° 76-60.218La mission conférée aux délégués du personnel de présenter les réclamations individuelles des salariés relatives à leurs conditions de travail et de se trouver sur place dans chacun des chantiers ou groupes de chantiers…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1976, n° 75-12.367Aux termes de l'article 2 du décret n. 65-278 du 12 avril 1965 portant amélioration du régime des allocations familiales dans les départements d'Outre-Mer, les allocations familiales sont maintenues aux titulaires d'une…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1976, n° 75-15.074L'accident dont un salarié, détaché sur un chantier extérieur, a été victime alors qu'après la fin de son travail, il se rendait à la gare dans une voiture automobile conduite par un salarié de la même entreprise doit,…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1976, n° 75-12.122La mise en oeuvre de l'alinéa 2 de l'article 1384 du Code civil suppose qu'il y ait eu incendie, c'est-à-dire feu destructeur embrasant la chose dans laquelle le feu a pris naissance et non production d'étincelles…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1976, n° 75-13.327La présence de verglas peut être considérée comme normalement imprévisible pour un automobiliste à qui on ne saurait par suite reprocher le dérapage de son véhicule, dès lors qu'il est relevé que la formation de verglas…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1976, n° 75-11.258En l'état d'une blessure causée, par une vache, dans une étable à une personne étrangère à l'exploitation agricole, il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir estimé que le propriétaire de l'animal n'avait cessé…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1976, n° 75-11.911Lorsque les indices relevés à la suite d'une collision entre deux véhicules circulant en sens inverse, sont estimés trop fragiles pour que l'on puisse situer le point de choc dans le couloir de marche de l'une des…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1976, n° 75-11.092Dénature les clauses claires et précises d'un contrat d'assurance incendie, souscrit pour une durée de neuf ans, dix mois et vingt-sept jours dans le département du Haut-Rhin, sous la seule référence à la loi locale du…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1976, n° 75-12.290L'action de in rem verso, admise dans le cas où le patrimoine d'une personne se trouve sans cause légitime enrichi du fait de l'appauvrissement de celui d'une autre personne, ne tend à procurer à cette dernière qu'une…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1976, n° 75-12.533L'épouse commune en biens qui, après divorce, a occupé une villa construite à l'aide de deniers communs sur un terrain propre à son mari, à charge, par celui-ci, de verser une récompense productive d'intérêts depuis la…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1976, n° 75-13.507L'ordonnance d'envoi en possession, rendue en application de l'article 1008 du Code civil, sur la requête d'un légataire universel est à ce titre exécutoire sur minute en vertu de l'article 83 du décret du 9 septembre…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1976, n° 74-13.640Doit être cassé pour défaut de motifs le jugement qui se borne à affirmer que sont établies les circonstances invoquées par une partie pour résister à la demande formée contre elle sans mentionner les éléments de preuve…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1976, n° 75-12.883Les articles 1862 et suivants du Code civil sont applicables à toute dette sociale quelle que soit la nature juridique des obligations qui en sont la source. Il en est ainsi notamment en ce qui concerne les dettes…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1976, n° 75-15.377C'est par une appréciation souveraine que les juges constatant qu'un commandement a été délivré à un locataire en son absence pendant la période de vacances, en déduisent que le propriétaire est de mauvaise foi et que…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1976, n° 75-14.898Il y a impossibilité absolue d'exécuter simultanément la décision qui constate la résiliation du bail et prononce l'expulsion du preneur et celle qui déclare, sur tierce-opposition, cette résiliation inopposable au…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1976, n° 75-12.518C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond décident qu'en raison de l'imprécision des documents contractuels sur les conditions de la vente, la somme versée par l'acquéreur,…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1976, n° 75-70.217Une Cour d'appel refuse à bon droit à une parcelle enclavée la qualité de terrain à bâtir, dès lors qu'elle constate qu'il n'existe aucune possibilité de raccordement aux réseaux divers de viabilité.
- RejetCass. com., 14 déc. 1976, n° 75-13.406Le décret du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles n'impose pas au prêteur l'obligation de verser directement au vendeur le montant du prêt accordé à l'acheteur.
- CassationCass. com., 14 déc. 1976, n° 75-12.899Lorsqu'un tiers, après avoir accepté de se porter caution des offres concordataires présentées par le débiteur et communiquées par le greffier avec l'engagement de caution aux créanciers priviligiés, a déclaré retirer…
- CassationCass. com., 14 déc. 1976, n° 75-12.150L'article 1684-1 du Code Général des Impôts ne rend le cessionnaire d'une entreprise industrielle et commerciale solidairement responsable avec le cédant du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices…
- CassationCass. crim., 14 déc. 1976, n° 75-93.187Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 14 déc. 1976, n° 76-91.934L'administrateur légal représente un mineur en introduisant une action en justice ; il devient partie civile au regard de l'article 335 du code de procédure pénale.
- RejetCass. crim., 14 déc. 1976, n° 76-90.928Les juridictions d'instruction peuvent ordonner, dans une information ouverte pour fraude fiscale, le versement d'un cautionnement destiné à garantir le paiement de l'ensemble des sommes énumérées à l'article 142 du…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1976, n° 76-90.571Le préjudice subi par la partie civile victime d'un vol suivi de recel doit être intégralement réparé par les auteurs de l'infraction dès lors qu'il y a lien direct de cause à effet entre cette infraction et la…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1976, n° 76-92.253Les seules communications illégales entre les jurés et les tiers sont celles qui portent sur les faits du procès (1).
- RejetCass. crim., 14 déc. 1976, n° 75-91.074L'accident dont ont été victimes des ouvriers au cours d'un déplacement en voiture entre leur lieu de travail habituel et le lieu d'un travail occasionnel et alors qu'ils se trouvaient sous la dépendance et l'autorité…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1976, n° 75-13.879Entre dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale l'indemnité dite de départ en retraite perçue, conformément à la convention collective par des salariés bénéficiaires, sur leur demande, d'une retraite anticipée…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1976, n° 75-13.145Les juges du fond ne peuvent annuler une contrainte au motif que le débiteur avait adressé un chèque d'un montant correspondant à la somme qui lui était réclamée sans s'expliquer sur les conclusions par lesquelles…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1976, n° 76-10.446L'avis clair et précis émis sur l'existence d'une silicose professionnelle par le collège des trois médecins désignés en application de l'article 15 du décret du 17 octobre 1957 a la force irréfragable d'une expertise…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1976, n° 75-40.211Doit être cassé l'arrêt, qui d'une part, détermine la classification et la rémunération d'un salarié par application d'une convention collective à laquelle l'employeur avait volontairement adhéré par la libre…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1976, n° 76-60.229Est électeur aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie un membre associé en exercice d'une chambre de commerce et d'industrie, ayant cessé d'être électeur consulaire en sa qualité de représentant…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1976, n° 76-60.202La représentativité d'une organisation syndicale devant s'apprécier dans chaque établissement par rapport à chaque catégorie de personnel, les juges du fond ont pu estimer qu'un syndicat n'était pas représentatif dans…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1976, n° 75-40.562Le salarié ne peut se prévaloir d'une contestation de sa créance par le syndic du règlement judiciaire de l'employeur, que si elle a lieu sur sa production au cours de la procédure de vérification avec renvoi devant le…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1976, n° 76-60.219Les délégués du personnel et les membres du Comité d'Etablissement sont élus au premier tour de scrutin sur les listes établies par les organisations syndicales les plus représentatives au sein de chaque établissement…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1976, n° 75-13.385Lorsque, à la date d'expiration du délai de six mois prévu à l'article L 249 du Code de la Sécurité sociale pour le service des indemnités journalières un assuré se trouve encore dans l'incapacité de travailler,…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1976, n° 75-40.614En l'état d'une clause interdisant, en cas de cessation de contrat, à un salarié de s'intéresser directement ou indirectement à toute autre activité de quelque nature qu'elle soit, portant sur les produits dont…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1976, n° 75-40.850Dès lors qu'une compagnie de navigation aérienne, qui s'est vu confier par décision gouvernementale l'exploitation d'une ligne assurée jusque-là par une autre compagnie est en mesure de conserver le personnel de…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1976, n° 75-10.521Il résulte de l'article 17 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1964 que pour être réputé contrat d'intégration le contrat conclu entre un producteur agricole et une entreprise industrielle ou commerciale doit comporter…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1976, n° 75-13.737Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour décider qu'un assureur ne peut se prévaloir de l'erreur provoquée par de fausses déclarations intentionnelles d'un assuré, relève que cet assureur a accepté de…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1976, n° 75-12.747L'arrêté ministériel du 18 Novembre 1966, qui prescrit la mention de la durée du contrat d'assurance juste au-dessus de la signature du souscripteur, ne limite pas cette exigence au seul original de la police conservé…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1976, n° 75-13.546La Cour d'appel qui relève d'une part qu'un assureur a donné son accord sur une proposition d'assurance contenant tous les renseignements nécessaires sur la voiture automobile à assurer et les risques à garantir, et…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1976, n° 75-11.802La Cour d'appel, qui, pour rejeter l'action en garantie formée par un exploitant agricole contre sa compagnie d'assurance à la suite d'un accident du travail dont a été victime un de ses ouvriers, déclare qu'une clause…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1976, n° 74-13.856Est irrecevable l'intervention en cassation du Conseil Supérieur du notariat dès lors que cet organisme n'a pas été partie à l'instance ayant donné lieu à l'arrêt attaqué et qu'il ne justifie ni d'un intérêt direct et…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 déc. 1976, n° 74-13.928Le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort. Doit dès lors être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre un jugement statuant, en application de l'article 416 du Code…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1976, n° 74-11.601On ne saurait reprocher aux juges du fond d'avoir fixé la contribution d'un mari aux charges du mariage en tenant compte des ressources de sa concubine, dès lors qu'après avoir relevé que cette concubine occupait les…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1976, n° 75-12.426Les juges du fond, qui relèvent qu'un mari s'est, en présence de son fils, prétendu le mandataire de sa femme pour conclure la vente d'un bien commun et s'est porté fort de la signature de celle-ci à l'acte authentique,…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1976, n° 75-14.915C'est dans l'exercice du pouvoir souverain dont le juge des référés dispose pour apprécier l'opportunité d'ordonner une mesure conservatoire, qu'une Cour d'appel rejette la demande de l'Administration fiscale tendant à…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1976, n° 74-14.249Aux termes de l'article 105 du décret du 20 juillet 1972, dont les dispositions ont été reprises dans l'article 458 du nouveau code de procédure civile, aucune nullité ne peut être soulevée pour inobservation des formes…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1976, n° 75-13.330Statuant sur l'action formée contre une partie, par une commune, pour obtenir réparation du préjudice occasionné par la faute de la défenderesse, les juges de l'ordre judiciaire peuvent, sans violer la règle de la…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1976, n° 75-15.326Le tribunal paritaire des baux ruraux, en l'absence de tout texte le lui interdisant, a le pouvoir de statuer sur sa propre compétence, et en particulier de se prononcer sur l'existence d'un bail rural dont dépend cette…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1976, n° 75-15.707Le pourvoi contre un arrêt statuant sur un contredit dirigé à l'encontre d'une décision d'un juge de l'expropriation doit être formé par requête déposée au greffe de la Cour de Cassation.
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1976, n° 75-14.097Le syndic, qui peut défendre en justice, au nom du syndicat des copropriétaires, sans y être autorisé par une décision de l'assemblée générale, a le droit de se pourvoir en cassation dans une instance engagée contre le…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1976, n° 75-70.176Un échange de biens immeubles, qui, aux termes de l'article 684 du Code général des Impôts, doit faire l'objet d'une déclaration estimative des parties, constitue une mutation, au sens de l'article 21-IV de l'ordonnance…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1976, n° 75-10.940En vertu de l'article 2161 du Code civil, lorsque les inscriptions hypothécaires prises sur un ou plusieurs immeubles sont excessives, le débiteur peut demander leur réduction. Sont réputées excessives les inscriptions…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1976, n° 75-15.459L'existence d'une contestation sérieuse constatée par le juge des référés ne fait pas obstacle à ce que celui-ci prescrive toutes mesures provisoires destinées à prévenir les dommages qui pourraient résulter pour les…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1976, n° 75-11.954C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que l'interdiction, faite aux copropriétaires d'un centre commercial, de changer la nature des commerces sans l'autorisation de l'assemblée générale est justifiée par la…
- CassationCass. com., 13 déc. 1976, n° 75-12.011Encourt la cassation pour dénaturation des conclusions l'arrêt qui pour débouter une partie de son appel en garantie déclare que celui-ci est fondé sur un acte notarié dont tous les intéressés admettent que seule une…
- RejetCass. com., 13 déc. 1976, n° 75-13.817Lorsqu'un arrêt constate que le principal associé d'une société à responsabilité limitée en formation, a donné mandat au gérant d'agir au nom de la société, la Cour d'appel peut en déduire que cet associé est par…
- RejetCass. com., 13 déc. 1976, n° 75-11.680Relevant que l'acheteur d'une marchandise savait, lors de son assignation en livraison postérieure au règlement judiciaire du vendeur, ne pouvoir exiger cette livraison puisqu'il avait revendu la marchandise au vendeur…
- CassationCass. com., 13 déc. 1976, n° 75-11.754Aux termes de l'article 21, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967, à partir du jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens d'une personne morale, les dirigeants de droit ou de fait,…
- CassationCass. com., 13 déc. 1976, n° 75-11.349En l'état de l'exception de nullité opposée par une société à l'exécution d'un contrat passé avec un de ses administrateurs, la Cour d'appel ne donne pas une base légale à sa décision lorsqu'elle écarte cette exception…
- CassationCass. com., 13 déc. 1976, n° 75-12.767Prive sa décision de base légale, la Cour d'appel qui condamne une société anonyme coopérative de production ouvrière à payer à un de ses associés dont elle a reconnu par ailleurs que son exclusion de la société, par…
- RejetCass. com., 13 déc. 1976, n° 75-12.384La Cour d'appel use de son pouvoir d'appréciation lorsque pour débouter un géomètre-expert de sa demande en remboursement de l'apport qu'il prétend avoir fait lors de la constitution d'une société en participation avec…
- RejetCass. com., 13 déc. 1976, n° 75-14.078C'est à juste titre qu'une Cour d'appel déclare que le vendeur d'un produit (poste à souder et bouteille de gaz) ne commet aucune faute envers un de ses dépositaires en diminuant ses prix de vente plus d'une année après…
- CassationCass. crim., 9 déc. 1976, n° 75-90.618Le lien de connexité existant entre diverses infractions au sens de l'article 203 du code de procédure pénale survit à l'extinction de l'action publique résultant du décès de l'un des inculpés en cours d'information.…
- RejetCass. crim., 9 déc. 1976, n° 76-90.932La détermination par le juge du fait de la nature du contrat sur la violation duquel repose l'abus de confiance échappe au contrôle de la Cour de cassation, lorsque cette détermination résulte, non d'une dénaturation du…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1976, n° 76-60.083Chaque organisation syndicale, à condition qu'elle soit reconnue représentative dans l'entreprise, ne peut désigner qu'un seul représentant syndical au comité d'entreprise. C'est donc à bon droit que le juge du fond a…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1976, n° 75-13.374La circonstance que plusieurs salariés d'une entreprise du bâtiment ont, contrairement à la réglementation du travail, été occupés et rémunérés par leur employeur durant la période de congés payés pris en charge par la…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1976, n° 75-12.784Une décision ne saurait limiter au tarif de responsabilité applicable au centre hospitalier du lieu de la résidence d'un assuré social la prise en charge du séjour de son conjoint dans un établissement de soins situé…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1976, n° 75-14.587Les caisses de sécurité sociale sont tenues, en application d'une législation d'ordre public, de verser les prestations instituées au profit des assurés sociaux ou de leurs ayants droit. Par suite, une caisse ne peut se…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1976, n° 73-10.631Le plafond annuel étant la règle, il appartient à l'employeur qui entend faire application du plafond réduit prévu à l'article 4 du décret du 25 janvier 1961 de démontrer que les rémunérations soumises à la…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1976, n° 75-13.390Si la déduction supplémentaire pour frais professionnels prévue en matière fiscale pour certaines catégories de travailleurs autorise l'employeur à pratiquer sur l'assiette des cotisations le même abattement sans que…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1976, n° 75-13.334Bien que l'ordonnance de non conciliation ait confié la garde des enfants au père, c'est à la mère que doivent être versées les prestations familiales dès lors que c'est elle qui a assuré effectivement à titre principal…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1976, n° 75-13.740Au sens de l'article L 285 du Code de la sécurité sociale comme des dispositions prévues en matière de prestations familiales, applicables par analogie aux assurances sociales, la poursuite des études exige la…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1976, n° 76-10.130Après avoir énoncé que la partie qui en cours d'instance a assigné son adversaire en payement d'une provision devant le juge des référés a pris devant ce magistrat qui avait la double qualité de juge de la mise en état…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1976, n° 75-13.429En l'état d'un contrat de commission et d'un contrat passé par le commettant avec une banque qui s'engageait à régler les commissions, la Cour d'appel saisie en référé par le commettant demandeur devant les juges du…
- CassationCass. com., 8 déc. 1976, n° 75-11.288Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle l'arrêt qui, pour faire application de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 à deux personnes, retient que l'une d'elles s'était fait inscrire au…
- CassationCass. com., 8 déc. 1976, n° 74-14.607Selon l'article 36 de la loi du 13 juillet 1967, les actions mobilières et immobilières ne peuvent plus être poursuivies ou intentées au cours de la liquidation des biens qu'à l'encontre du syndic. Un arrêt ne peut donc…
- RejetCass. com., 8 déc. 1976, n° 75-12.177Une Cour d'appel, à laquelle il ne peut être reproché d'avoir dénaturé le jugement déféré, ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en relevant, pour limiter le sursis à statuer prononcé par les premiers…
- RejetCass. com., 8 déc. 1976, n° 75-10.333En se présentant devant le Tribunal pour solliciter, au nom de la masse, la mise en adjudication d'un immeuble, un syndic, bien que démissionnaire, manifeste clairement qu'il n'entend pas renoncer à l'exécution de son…
- CassationCass. crim., 8 déc. 1976, n° 76-90.090Il résulte des dispositions combinées des articles 2 et 3 du décret du 29 avril 1971 et 15 du décret du 30 novembre 1967 que la prestation de serment d'un agent technique de bureau implique que ce fonctionnaire, s'il…
- CassationCass. crim., 8 déc. 1976, n° 76-90.868Aucune disposition de la loi ne s'oppose à ce que le juge d'instruction procède, hors la présence de l'inculpé ou de son conseil, à un transport sur les lieux, à des vérifications matérielles ou à une reconstitution du…
- CassationCass. crim., 8 déc. 1976, n° 76-90.816Lorsque la loi édicte une peine d'emprisonnement sans amende, l'admission des circonstances atténuantes permet au juge de substituer l'amende à l'emprisonnement, dans les limites fixées par l'article 463 du Code pénal…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1976, n° 75-90.921Quand l'édification d'un ouvrage est soumise au permis de construire, aussi longtemps que l'autorisation de construire cet ouvrage dans sa forme projetée n'a pas été obtenue, sa construction ne peut être licitement…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1976, n° 75-92.529Il se déduit des termes de la loi du 19 décembre 1917 comme de ceux du décret du 15 septembre 1966 que le classement d'établissements renfermant des animaux vivants, tels que les élevages de chiens, est imposé par ces…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1976, n° 75-91.988L'action ouverte aux caisses d'assurance maladie par l'article L 397 du Code de la sécurité sociale pour le remboursement des dépenses occasionnées par les accidents survenus à leurs assurés et qui s'exerce par voie…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1976, n° 75-40.633Un jugement ne peut allouer à des salariés un complément de salaire portant au double la rémunération d'un jour férié, non plus qu'une prime de vacances, aux motifs d'une part qu'il résulte des bulletins de paie des…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1976, n° 76-60.179Le contrat de travail ne prend fin, en cas de licenciement, qu'à l'expiration du délai-congé et le fait pour l'employeur de dispenser le salarié d'exécuter le préavis n'a pas pour effet d'avancer cette date, peu…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1976, n° 76-60.171Encourt la cassation, le jugement par lequel un tribunal d'instance décide que les élections des délégués du personnel d'une banque devront se dérouler séparément pour chacun des huit réseaux d'agences et pour…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1976, n° 75-11.144Le droit prioritaire visé à l'article L 471 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ne concerne que les frais qui, étant à la charge de la caisse, ont été avancés par la victime ou ses ayants droit et qui doivent leur…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1976, n° 75-12.486Ayant constaté d'une part que, en même temps que les fonctions de gérant, une personne avait exercé celles de directeur commercial d'une société et que, par application de l'article 23, alinéa 8 du livre I du Code du…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1976, n° 75-40.966La circonstance que, au moment de l'absorption d'une société par une autre, une personne était liée à celle-ci par un mandat social sans cumul avec un contrat de travail, exclut une application éventuelle de l'article L…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1976, n° 75-40.759Ayant constaté qu'employée depuis le 18 septembre une salariée a été reconnue en état de grossesse par certificat médical du 17 décembre suivant que l'employeur a contesté avoir reçu, puis qu'hospitalisée les 30 et 31…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1976, n° 75-40.777Se trouvent dans un lien de subordination d'employé à employeur caractéristique d'un contrat de louage de service, les ouvriers manutentionnaires appelés "ripeurs", auxquels conformément aux usages du port de Marseille,…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1976, n° 75-40.781Lorsque le propriétaire d'une entreprise industrielle exploitée sous forme individuelle qui est également actionnaire majoritaire et président directeur général d'une autre entreprise ayant un objet similaire, cède…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1976, n° 76-60.185C'est à bon droit que le juge du fond décide que pour les élections des délégués du personnel d'une société, les soixante-deux cadres travaillant au sein des directions générales et du centre de formation permanente de…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1976, n° 75-12.060Le taux réduit de cotisations d'accidents du travail fixé pour les sièges sociaux, bureaux et dépôts n'est applicable qu'aux bureaux indépendants de tout autre établissement occupant du personneL qui n'est appelé à se…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 1976, n° 74-12.548Indépendamment de toutes autres réparations dues par l'époux contre lequel le divorce a été prononcé, les juges peuvent allouer au conjoint qui a obtenu le divorce des dommages-intérêts pour le préjudice matériel ou…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 1976, n° 75-12.337Lorsque, sur une route, de nuit et par forte pluie, un automobiliste a heurté et blessé un piéton qui marchait sur le bord de la chaussée, encourt la cassation l'arrêt qui a retenu une faute à la charge de ce dernier et…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 1976, n° 75-14.749Encourt la cassation l'arrêt qui pour faire droit à la demande en divorce d'un époux prend en considération des faits qui n'étaient pas invoqués dans ses conclusions. En effet, le juge, lié par les conclusions des…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1976, n° 75-11.108C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide, en application des dispositions de l'article 1236 du Code civil, qu'un débiteur est valablement libéré à l'égard de son créancier par le payement effectué pour son compte…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 8 déc. 1976, n° 76-80.003Est irrecevable le pourvoi formé, dans une matière où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, par un avocat qui ne justifie pas d'un pouvoir spécial. Il en est…
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1976, n° 74-10.180L'effet interruptif de la prescription résultant d'une action portée en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution. Doit, dès lors, être cassé l'arrêt qui, statuant sur une action en payement de…
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1976, n° 75-14.122Manque de base légale l'arrêt qui, pour déclarer recevable l'action en remboursement fondée sur le mandat de transférer de France en Italie des fonds en vue d'un placement, se borne à relever que le transfert a été…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1976, n° 75-13.863La preuve d'une sous-location prohibée peut être administrée par tous moyens. Doit être cassé l'arrêt qui soumet cette preuve aux règles applicables aux baux.
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1976, n° 75-13.290La Cour d'appel, qui relève que le propriétaire d'une villa dans un ensemble immobilier en co-propriété, ne comprenant que des locaux d'habitation de grand luxe en nombre réduit que le règlement de copropriété interdit…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1976, n° 75-70.159Aucun texte n'interdit à un exproprié de se pourvoir par une même déclaration contre une ordonnance d'expropriation et contre l'ordonnance qui la rectifie.
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1976, n° 75-70.382Aucun texte n'interdit à des expropriés de se pourvoir par une même déclaration contre deux ordonnances d'expropriation intervenues dans le cadre de la même opération.
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1976, n° 75-10.816Les ouvertures d'un immeuble situées à moins du 1,90 mètre de la ligne divisoire, qui ont continué d'exister après la disposition des fonds par l'auteur commun et dont il n'est pas fait mention dans l'acte de division…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1976, n° 75-12.194Selon l'article 25 du Code de procédure civile, le possessoire et le pétitoire ne seront jamais cumulés. Par suite, l'action en réintégrande, tendant à la remise en état des lieux par l'entrepreneur chargé d'aménager…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1976, n° 75-11.884Le fait que la valeur locative des locaux destinés à l'habitation ait progressé plus vite que celles des locaux commerciaux proprement dits ne peut à lui seul justifier une dérogation aux règles du plafonnement.
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1976, n° 75-12.653Dès lors qu'elle est saisie de l'action récursoire formée contre un entrepreneur par le maître de l'ouvrage condamné en tant que locataire à réparer les dommages causés à l'ensemble de l'immeuble par des travaux…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1976, n° 75-13.064Les droits du fermier après remembrement sont étrangers aux règles de fixation du prix du bail. Le fermier qui, par l'effet du remembrement, s'est vu attribuer des parcelles de qualité ou de superficie inférieure à…
- RejetCass. com., 7 déc. 1976, n° 75-12.464Lorsque le cessionnaire d'actions d'une société s'est engagé envers le cédant à payer les dettes de celle-ci envers ses créanciers privilégiés, et que la société, en règlement judiciaire, n'a pas formulé de réclamation…
- CassationCass. crim., 7 déc. 1976, n° 76-90.634Les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire. Cette obligation ne cesse, notamment, suivant les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 86 du code de procédure pénale, que si pour une cause affectant…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1976, n° 76-92.329Aux termes de l'article 296 alinéa 3 du code de procédure pénale, les jurés supplémentaires peuvent être appelés jusqu'au prononcé de l'arrêt à remplacer les jurés titulaires empêchés. Toutefois, si aucun juré titulaire…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 1976, n° 75-15.004Doit être cassée pour défaut de motifs la décision prononçant l'exequatur d'un jugement rendu par une juridiction du Gabon, sans constater que les conditions fixées par la convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1976, n° 75-11.820Doit être rejeté le moyen soutenant qu'une Cour d'appel n'avait pas précisé quels éléments auraient pu faire apparaître que les commissaires résidents aux Nouvelles-Hébrides auraient renoncé au moyen tiré de la nullité…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1976, n° 75-13.306La prescription de dix à vingt ans, qui protège celui qui a juste titre et bonne foi contre le défaut de propriété de celui dont il tient son droit, est inapplicable à l'action en réduction exercée par l'héritier contre…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1976, n° 75-12.739C'est justement qu'une Cour d'appel décide que la décision d'une juridiction allemande, fondant l'allocation d'un secours alimentaire au profit d'un mineur sur l'existence, pendant la période légale de la conception, de…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1976, n° 76-00.1Doit être rejeté le pourvoi formé contre la décision du Premier président d'une Cour d'appel refusant à un plaideur l'autorisation de former une prise à partie contre un magistrat, dès lors qu'il est constaté que le…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 1976, n° 75-13.483C'est sans se contredire ni violer les droits de la défense qu'une Cour d'appel met hors de cause une partie à la charge de laquelle elle a relevé une faute, dès lors que la partie adverse n'a pas demandé la réparation…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1976, n° 75-13.285Si l'établissement de l'inventaire est une formalité substantielle de l'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire, cette formalité peut intervenir, en vertu de l'article 800 du Code civil, tant qu'il…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1976, n° 75-13.000Présente le caractère de propre la créance de la femme séparée de biens résultant du dommage corporel qu'elle a subi à la suite d'une faute délictuelle de son mari en l'espèce un accident de la circulation.
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1976, n° 75-13.461La Cour d'appel qui énonce qu'en relevant appel d'une décision dont les motifs pertinents ne pouvaient lui permettre de se méprendre sur l'étendue de ses droits, un plaideur fait preuve de mauvaise foi, ne caractérise…
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1976, n° 75-11.427Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui exonère partiellement l'entrepreneur de sa responsabilité en raison de "l'immixtion" du maître de l'ouvrage sans rechercher si celui-ci était notoirement…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1976, n° 75-11.908La Cour d'appel qui constate qu'un entrepreneur a fait preuve de désinvolture et de peu de conscience professionnelle dans ses rapports contractuels avec le maître de l'ouvrage peut en déduire qu'un tel comportement…
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1976, n° 75-13.153Il n'y a indivisibilité ni entre les actions en garantie des constructeurs entre eux, ni entre l'action principale du maître de l'ouvrage contre un constructeur et le recours en garantie de celui-ci contre un autre.…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1976, n° 75-13.356L'article 40 de la loi du 13 juillet 1967 qui dispose que tous les créanciers doivent produire leurs créances entre les mains du syndic qui les vérifie et l'article 55 du Décret du 22 décembre 1967 qui prévoit…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1976, n° 75-12.553Lorsqu'un fermier a été régulièrement dénoncé à l'autorité expropriante par le propriétaire dans la huitaine de la notification faite à celui-ci en application de l'article 10 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, cette…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1976, n° 75-10.227L'article 90 du décret du 20 juillet 1972, selon lequel "le Président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires, ou à préciser ce qui paraît…
- RejetCass. com., 6 déc. 1976, n° 75-12.442Caractérise la faute commise par le fabricant d'une embarcation, la Cour d'appel qui, en relevant que ce fabricant qui savait ou pouvait facilement imaginer l'utilisation de l'engin dans des conditions éventuellement…
- RejetCass. com., 6 déc. 1976, n° 75-12.852C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond prononcent la dissolution d'une société à responsabilité limitée, dès lors qu'ils constatent qu'il résulte des éléments de preuve…