Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 1976, n° 76-91.263

Décision attaquée : cour d'Assises Gard 1973-02-28

En bref

Sommaire

La demande en révision d'une condamnation pénale est recevable si elle est formée par le Garde des Sceaux, après avis de la commission instituée par l'article du code de procédure pénale, contre une condamnation définitive et si elle entre, en raison des indications qu'elle contient relativement à l'existence d'un éventuel fait nouveau, dans le cas prévu par la disposition de l'article 622, 4°, du même code (1).

Thèmes
  • 1) revision
  • Demande
  • Recevabilité
  • 2) revision
  • Procédure
  • Enquête préliminaire
  • 3) revision
  • Suspension de l'exécution de la condamnation
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

RECEVABILITE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET TENDANT A LA REVISION DE LA DECISION PRONONCEE, LE 28 FEVRIER 1973, PAR LA COUR D'ASSISES DU GARD QUI A CONDAMNE X... (ROLAND) A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLICITE D'ASSASSINAT.

LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 27 AVRIL 1976 ;

VU LES REQUISITIONS ECRITES DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 28 AVRIL 1976 ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS AU NOM DE X..., ENSEMBLE LA REQUETE PRESENTEE AU NOM DU MEME X... ET TENDANT A LA SUSPENSION DE LA PEINE ;

VU LES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REVISION : ATTENDU QUE LA COUR EST SAISIE PAR SON PROCUREUR GENERAL EN VERTU DE L'ORDRE EXPRES DU MINISTRE DE LA JUSTICE, AGISSANT APRES AVOIR PRIS L'AVIS DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE L'ARRET DONT LA REVISION EST DEMANDEE EST DEVENU DEFINITIF ;

QU'ENFIN, BIEN QUE LA DEMANDE N'INVOQUE PAS EXPRESSEMENT L'EXISTENCE ACTUELLE ET CERTAINE D'UN FAIT NOUVEAU DE NATURE A ETABLIR L'INNOCENCE DU CONDAMNE ET SE BORNE A FAIRE ETAT SUR LE MODE CONDITIONNEL DE DIVERS ELEMENTS QUI " S'ILS ETAIENT APPROFONDIS ET CONFIRMES DANS LE CADRE DE MESURES D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRES QUI POURRAIENT ETRE ORDONNEES, CONSTITUERAIENT UN FAIT NOUVEAU AU SENS DE L'ARTICLE -4° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ", CERTAINS DES ELEMENTS D'OU POURRAIT SE DEDUIRE CET EVENTUEL FAIT NOUVEAU Y SONT SUFFISAMMENT PRECISES POUR QUE LADITE DEMANDE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME ENTRANT, EN LA FORME, DANS LE CAS PREVU PAR LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE ;

SUR L'ETAT DE LA PROCEDURE : ATTENDU QUE LES PIECES PRODUITES NE METTENT PAS LA COUR EN ETAT DE STATUER AU FOND ET QU'IL Y A LIEU POUR ELLE DE RECOURIR, DANS LES LIMITES DE LA DEMANDE, AUX MESURES PREVUES PAR L'ARTICLE , 1ER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LA DEMANDE DE SUSPENSION DE LA PEINE : ATTENDU QUE LA SUSPENSION DE LA PEINE NE POURRAIT ETRE FONDEE QUE SUR LA CONSTATATION EN L'ETAT DE LA SUFFISANTE PROBABILITE D'UNE ADMISSION DE LA DEMANDE DE REVISION ;

QUE TOUTES AUTRES CONSIDERATIONS, TENANT NOTAMMENT A L'ETAT DE SANTE DU CONDAMNE, SI ELLES PEUVENT APPELER DE LA PART D'AUTRES AUTORITES, DANS L'EXERCICE DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES, TOUTES MESURES JUGEES PAR ELLES APPROPRIEES, DEMEURENT A CET EGARD SANS INFLUENCE SUR LA DECISION DE LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QU'IL DECOULE DE CE QUI A ETE PRECEDEMMENT ENONCE QUE L'EXISTENCE D'UN FAIT NOUVEAU DE NATURE A ENTRAINER LA REVISION SE PRESENTE EN L'ETAT DE LA CAUSE, COMME UNE HYPOTHESE A VERIFIER ;

QUE DES LORS LA SUSPENSION DE LA PEINE NE PEUT ETRE EN CET ETAT PRONONCEE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE EN LA FORME ;

DIT QU'IL SERA PROCEDE PAR LA COUR, DANS LES LIMITES DE LA DEMANDE DU MINISTRE DE LA JUSTICE, A UNE INSTRUCTION SUPPLEMENTAIRE ;

DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE PRONONCER LA SUSPENSION DE LA PEINE.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 622 -4
  • Code de procédure pénale 623
  • Code de procédure pénale 624
  • Code de procédure pénale 625

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.