Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 mai 1976, n° 74-14.550

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1974-04-22

En bref

Sommaire

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que la responsabilité d'une compagnie aérienne ne peut être retenue, le contrat de transport la liant aux victimes n'étant pas encore en cours d'exécution, dès lors qu'elle constate qu'au moment de l'accident, les passagers de cette compagnie se trouvaient encore dans les installations de l'aéroport utilisées par différentes compagnies et n'avaient pas encore été pris en charge par les préposés de ladite compagnie.

Thèmes
  • 1) transports aeriens
  • Voyageurs
  • Contrat de transport
  • Etendue
  • Accident à l'intérieur de l'aéroport
  • Survenance avant la prise en charge par la compagnie
  • Responsabilité contractuelle
  • Obligation de sécurité
  • Transports aériens
  • Définition dans le temps
  • Embarquement et débarquement

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... UTILISAIENT, EN VUE DE LEUR EMBARQUEMENT SUR UN AVION DE LA COMPAGNIE AIR ALGERIE, UN ESCALIER MECANIQUE DE L'AEROPORT D'ORLY LORSQU'ILS ONT ETE BLESSES PAR CET APPAREIL, QU'ILS ONT ASSIGNE EN RESPONSABILITE LA COMPAGNIE AIR ALGERIE EN MEME TEMPS QUE L'AEROPORT DE PARIS ;

QUE LA COUR D'APPEL A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE AERIENNE ET S'EST DECLARE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA RESPONSABILITE ALLEGUEE DE L'AEROPORT ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE REPARATION FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE AIR ALGERIE ALORS QUE L'ACCIDENT QUI N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE LA CONVENTION DE VARSOVIE RELEVE DU DROIT COMMUN DES TRANSPORTS TERRESTRES QUI, EN VERTU DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DU TRANSPORTEUR, OBLIGE CE DERNIER A CONDUIRE LE PASSAGER SAIN ET SAUF A DESTINATION ET EN CAS D'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION A REPARER LE DOMMAGE SUBI ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES EPOUX X... ETAIENT, AU MOMENT OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, DANS LES INSTALLATIONS DE L'AEROPORT UTILISEES PAR DIFFERENTES COMPAGNIES, ET ALORS QUE LES PREPOSES DE LA COMPAGNIE AIR ALGERIE NE LES AVAIENT PAS PRIS EN CHARGE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT LIANT LA COMPAGNIE AERIENNE ET LES EPOUX X... N'ETAIT PAS ENCORE EN COURS D'EXECUTION LORSQU'ILS ONT ETE BLESSES ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

LE REJETTE ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'AEROPORT DE PARIS SERAIT UN ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL AINSI QU'IL RESULTERAIT DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1945, QUE L'ACCES AUX "ESCALATORS" EXIGEANT LE PAIEMENT D'UN DROIT D'ENTREE, UN CONTRAT DE TRANSPORT AURAIT LIE DANS DES CONDITIONS DU DROIT PRIVE LE PASSAGE A L'AEROPORT ET QUE LA NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS S'EFFACANT DEVANT CELLE DE LIEN DE DROIT PRIVE, LES DOMMAGES SUBIS PAR L'USAGER D'UN SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL RELEVERAIENT DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN SOULEVE UNE DIFFICULTE SERIEUSE METTANT EN CAUSE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ET QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60-728 DU 25 JUILLET 1960, DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER L'ORDRE DE JURIDICTION COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA REQUETE DES EPOUX X..., ET DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA DECISION DE CETTE JURIDICTION SOIT INTERVENUE ;

PAR CES MOTIFS : RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER L'ORDRE DE JURIDICTION COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA REQUETE DES EPOUX X... ;

SURSEOIT A STATUER JUSQU'A CE QUE CETTE JURIDICTION SE SOIT PRONONCEE.

Textes appliqués

  • Code civil 1147
  • Décret 1849-10-26 ART. 35
  • Décret 60-728 1960-07-25
  • LOI 74-1118 1974-12-27

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-06-04 Bulletin 1973 II N. 191 p. 151 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-10-17 Bulletin 1973 V N. 493 p. 452 (RENVOI TRIBUNAL DES CONFLITS). (2)

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.