CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 1er juin 1976, n° 74-40.650

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes Dôle 1974-03-22

En bref

Sommaire

Le caractère plus ou moins favorable de l'accord national de mensualisation des industries céramiques par rapport à l'accord d'entreprise antérieurement applicable, pour le calcul d'une prime d'ancienneté doit être apprécié globalement vis-à-vis de l'ensemble des salariés intéressés et non d'un salarié pris individuellement.

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Céramique
  • Accord national de mensualisation
  • Comparaison avec l'accord d'entreprise
  • Appréciation
  • Appréciation globale
  • Contrat de travail
  • Salaire
  • Mensualisation
  • Accord national de mensualisation des industries céramiques
  • Primes
  • Prime d'ancienneté

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DES INDUSTRIES CERAMIQUES ;

ATTENDU QUE SOUILLER RECEVAIT UNE PRIME DE 4% DE SON SALAIRE REEL BRUT COMME AYANT DOUZE A QUINZE ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, EN APPLICATION DU REGIME DE MENSUALISATION INSTITUE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE IDEAL STANDARD, LORSQU'EST ENTRE EN VIGUEUR, LE 1ER JANVIER 1971, L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DES INDUSTRIES CERAMIQUES, LEQUEL CALCULAIT LA PRIME D'ANCIENNETE AU TAUX DE 5% SUR LE SALAIRE MINIMUM DE LA CATEGORIE INTERESSEE ;

QUE LA SOCIETE IDEAL STANDARD, AMENEE PAR CETTE CONVENTION NATIONALE A LUI ATTRIBUER UNE PRIME D'UN MONTANT INFERIEUR, LUI MAINTINT, SANS CHANGEMENT, CELLE QU'IL AVAIT RECUE JUSQU'ALORS ;

QUE, PAR LA SUITE, SOUILLER, QUI AVAIT, ENTRE TEMPS, ATTEINT QUINZE ANS D'ANCIENNETE, RECLAMA UN COMPLEMENT DE PRIME CALCULE AU TAUX DE 5% SUR SON SALAIRE REEL BRUT EN VERTU DU REGIME ANTERIEUR ET NON DE 5% SUR LE SALAIRE MINIMUM DE SA CATEGORIE ;

QUE, POUR LE LUI ALLOUER, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE, DANS SES CLAUSES GENERALES, LA CONVENTION COLLECTIVE ENONCE QUE SES DISPOSITIONS S'IMPOSENT AUX RAPPORTS NES DES CONTRATS INDIVIDUELS, COLLECTIFS OU D'EQUIPE, SAUF SI LES CLAUSES DE CES CONTRATS SONT PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS QUE CELLES DE LA CONVENTION, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QUE, SOUMIS DESORMAIS, AVEC SON PERSONNEL, A L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DES INDUSTRIES CERAMIQUES, IL AVAIT CONTINUE DE VERSER A SOUILLER LA PRIME D'ANCIENNETE QU'IL PERCEVAIT ANTERIEUREMENT, BIEN QU'ELLE FUT SUPERIEURE A CELLE A LAQUELLE SOUILLER POUVAIT PRETENDRE EN VERTU DE L'ACCORD NATIONAL ET QU'IL AVAIT AINSI RESPECTE L'ARTICLE 13 DUDIT ACCORD SUR LA NON-REDUCTION DES AVANTAGES ACQUIS ANTERIEUREMENT ;

QUE, D'AUTRE PART, LE CARACTERE PLUS OU MOINS FAVORABLE DU REGIME NOUVEAU DEVAIT ETRE APPRECIE GLOBALEMENT VIS-A-VIS DE L'ENSEMBLE DES SALARIES INTERESSES ET NON DE SOUILLER INDIVIDUELLEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMME QUI A OMIS DE LE RECHERCHER, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DOLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON.

Textes appliqués

  • Code du travail L131-1 S

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.