Désignation de juridictionPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 1976, n° 76-91.781

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du Code de procédure pénale, lorsque le transfert d'une personne détenue à titre provisoire présente des risques certains, la Cour de cassation, procédant comme en matière de règlement de juges à la demande du ministère public, a compétence pour renvoyer la connaissance de la procédure à la juridiction du lieu de détention (1).

Thèmes
  • Renvois d'un tribunal a un autre
  • Intérêt d'une bonne administration de la justice
  • Article 664 du code de procédure pénale
  • Détenu à titre provisoire
  • Transfert présentant des risques certains

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX TENDANT AU RENVOI AU JUGE D'INSTRUCTION DE PONTOISE DE LA PROCEDURE D'INFORMATION ACTUELLEMENT SUIVIE A EVREUX CONTRE X...(BERNARD) ET Y... (PATRICK) DES CHEFS DE COUPS ET BLESSURES AVEC ARME.

LA COUR, VU LADITE REQUETE ;

VU LES ARTICLES , ALINEA 2, ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE SUSVISEE QUE X...ET Y... FONT L'OBJET D'UNE POURSUITE POUR COUPS ET BLESSURES AVEC ARME DONT EST SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX : QUE X...EST DETENU, POUR AUTRE CAUSE, A LA MAISON D'ARRET DE PONTOISE ET QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CETTE VILLE EST SAISI DE FAITS CONNEXES CONTRE X...ET Y... ;

QU'ENFIN LE TRANSFERT DE X...A EVREUX, POUR LES NECESSITES DE L'INFORMATION QUI Y EST SUIVIE, PRESENTE DES RISQUES CERTAINS ;

ATTENDU QUE CES CIRCONSTANCES ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE FAIRE DROIT A LA REQUETE ;

PAR CES MOTIFS : DESSAISIT LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX DE L'INFORMATION SUIVIE PAR LUI CONTRE X...ET Y... ;

RENVOIE LA CONNAISSANCE DE CETTE AFFAIRE AU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 664

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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