CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 1976, n° 76-90.604

Décision attaquée : cour d'Assises Pas-de-Calais 1975-11-17

En bref

Sommaire

La qualité de concubin de la mère de la victime ne confère pas, par elle seule, l'autorité de fait à laquelle l'article du Code pénal attache une aggravation de peine, en l'absence d'indication d'aucune autre circonstance, telle la cohabitation de l'accusé avec sa victime, de nature à établir l'autorité qu'il exerçait sur elle (1).

Thèmes
  • 1) attentats a la pudeur
  • Circonstances aggravantes
  • Autorité de fait
  • Concubin de la mère
  • Cour d'assises
  • Questions
  • Attentat à la pudeur
  • Personne ayant autorité sur la victime
  • Précisions nécessaires
  • Coups et blessures volontaires sur mineur de moins de quinze ans
  • 2) coups et blessures volontaires
  • Minorité de quinze ans

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...(RENAUD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1975, QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR COMMIS SANS VIOLENCE SUR MINEURS DE MOINS DE 15 ANS, VIOLENCES ET VOIES DE FAITS SUR MINEURS DE 15 ANS.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ,, ET DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LES QUESTIONS RELATIVES A LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE D'AUTORITE SUR LES VICTIMES, AGEES DE MOINS DE 15 ANS, D'ATTENTATS A LA PUDEUR SANS VIOLENCE, NE PRECISENT PAS SI LES MINEURS AVAIENT UNE HABITATION COMMUNE AVEC LE CONCUBIN DE LEUR MERE ET, AINSI, N'ETABLISSENT PAS QUE L'ACCUSE ENTRAIT DANS LA CLASSE DE CEUX QUI ONT AUTORITE DE FAIT SUR LES VICTIMES, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ET EN RAISON DE L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LA PEINE PRONONCEE DEPASSE LE MAXIMUM AUTORISE PAR LA LOI " ;

ET SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE PENAL ;

LES MOYENS ETANT REUNUS ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LA QUALITE DE CONCUBIN DE LA MERE DE LA VICTIME NE CONFERE PAS, PAR ELLE SEULE, L'AUTORITE DE FAIT A LAQUELLE L'ARTICLE 333 ET L'ARTICLE DU CODE PENAL ATTACHENT UNE AGGRAVATION DE PEINE ;

ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY, APRES AVOIR RESOLU AFFIRMATIVEMENT LES QUESTIONS PRINCIPALES D'ATTENTATS A LA PUDEUR COMMIS SANS VIOLENCE SUR LES PERSONNES DE COLOMBE Y... ET DE EUGENE Y..., MINEURS AGES DE MOINS DE 15 ANS, ONT REPONDU PAR L'AFFIRMATIVE A DEUX QUESTIONS AINSI LIBELLEES : QUESTION NUMERO DEUX : " X...(RENAUD), ACCUSE, VIVANT EN CONCUBINAGE AVEC LA MERE DE Y... (COLOMBE), AVAIT-IL AUTORITE SUR CELLE-CI ? " ;

QUESTION NUMERO SIX : " X...(RENAUD), ACCUSE, VIVANT EN CONCUBINAGE AVEC LA MERE DE Y... (EUGENE), AVAIT-IL AUTORITE SUR CELUI-CI ? " ;

ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY APRES AVOIR EGALEMENT RESOLU AFFIRMATIVEMENT LA QUESTION PRINCIPALE DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y... (COLOMBE), MINEURE AGEE DE MOINS DE 15 ANS, ONT REPONDU PAR L'AFFIRMATIVE A UNE QUESTION AINSI LIBELLEE : QUESTION NUMERO QUATRE : " X...(RENAUD), ACCUSE, VIVANT EN CONCUBINAGE AVEC LA MERE DE Y... (COLOMBE), AVAIT-IL AUTORITE SUR CELLE-CI ? " ;

ATTENDU QUE LA QUALITE DE CONCUBIN DE LA MERE AINSI RECONNUE A X...PAR LA COUR ET LE JURY NE POUVAIT, PAR ELLE SEULE, JUSTIFIER L'AGGRAVATION DE PENALITE PREVUE TANT PAR L'ARTICLE 333 QUE PAR L'ARTICLE DU CODE PENAL, SANS INDICATION D'AUCUNE AUTRE CIRCONSTANCE, TELLE LA COHABITATION DE L'ACCUSE AVEC SES VICTIMES, DE NATURE A ETABLIR L'AUTORITE QU'IL EXERCAIT SUR ELLES ;

PAR SES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1975 CONDAMNANT X...A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU NORD.

Textes appliqués

  • Code pénal 312 AL. 8 CASSATION
  • Code pénal 333 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.