RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 janvier 1977, n° 74-12.091

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 3 ) 1974-01-22

En bref

Sommaire

Lorsqu'il est déterminé judiciairement, le montant de la contribution aux charges du mariage, prévue à l'article du Code civil, est dû, sauf dispositions contraires, du jour du jugement.

Thèmes
  • 1) mariage
  • Effets
  • Participation aux charges du mariage
  • Pension alimentaire
  • Point de départ
  • Date de la décision
  • Aliments
  • Condamnation
  • Contribution des époux aux charges du mariage
  • 2) chose jugée
  • Jugement d'avant dire droit
  • Mesure d'instruction

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, EN DATE DU 30 JUIN 1970, AVAIT, PAR PROVISION, CONDAMNE BRUN A VERSER A SA FEMME, A COMPTER DE LA MEME DATE, UNE SOMME DE 300 FRANCS PAR MOIS, A DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, ET, AVANT DIRE DROIT, DESIGNE UN EXPERT, AVEC MISSION DE DETERMINER LES RESSOURCES ET LES CHARGES DE CHACUN DES EPOUX X... QUE LES BESOINS DES ENFANTS ;

QU'APRES EXPERTISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, PAR JUGEMENT DU 5 JANVIER 1971, NON FRAPPE D'APPEL, FIXE A 1.000 FRANCS PAR MOIS LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION, SANS EN INDIQUER LE POINT DE DEPART ;

QUE BRUN A VERSE MENSUELLEMENT CETTE SOMME DE 1.000 FRANCS A SON EPOUSE, A PARTIR DU PRONONCE DU JUGEMENT SUR LE FOND ;

QUE DAME Y... A FAIT COMMANDEMENT A SON MARI DE LUI PAYER UN ARRIERE DE 4.900 FRANCS, "POUR PENSION ALIMENTAIRE DU 30 JUIN 1970 AU 5 JANVIER 1971, SOIT SEPT MOIS A 700 FRANCS" ;

QUE Y... A FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT ;

QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE EN A PRONONCE LA NULLITE ;

ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR ESTIME QUE LE COMMANDEMENT N'ETAIT PAS FONDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE PENSION ALIMENTAIRE PRENDRAIT EFFET A LA DATE DE LA DEMANDE EN JUSTICE ;

QU'IL NE POURRAIT EN ETRE AUTREMENT QUE SI, PAR UNE DECISION MOTIVEE PAR DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LES JUGES DU FOND FIXAIENT UN POINT DE DEPART DIFFERENT, NOTAMMENT LA DATE DU JUGEMENT ;

QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, QUI AURAIT CONSTATE QUE LE JUGEMENT DU 5 JANVIER 1971 N'AVAIT PAS DEROGE AU PRINCIPE D'APRES LEQUEL LA PENSION DEVRAIT COURIR DU JOUR DE LA DEMANDE, N'AURAIT PU LEGALEMENT FAIRE COURIR CETTE PENSION QU'A COMPTER DU PRONONCE DU JUGEMENT PRECITE ;

QU'IL EST SOUTENU, EN SECOND LIEU, QUE, LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1970 AYANT ORDONNE QUE LE PREMIER PAIEMENT DEVRAIT AVOIR LIEU LE JOUR MEME, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A CE JUGEMENT, FIXER AU 5 JANVIER 1971 LE POINT DE DEPART DE LA PENSION ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, LORSQU'IL EST DETERMINE JUDICIAIREMENT, LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, PREVUE A L'ARTICLE DU CODE CIVIL, EST DU, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, DU JOUR DU JUGEMENT ;

QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE NE POUVAIT S'ATTACHER AU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 30 JUIN 1970, QUI AVAIT STATUE "TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES DEMEURANT RESERVES" ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes appliqués

  • Code civil 1350
  • Code civil 214
  • Code civil 1351

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-25 Bulletin 1973 II N. 275 (2) p.220 (CASSATION). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1960-12-14 Bulletin 1960 IV N. 1177 (2) p.914 (CASSATION). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-05-21 Bulletin 1963 I N. 266 (1) p.225 (REJET). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.