Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1977
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- CassationCass. crim., 21 déc. 1977, n° 77-91.419Il appartient à la juridiction de renvoi, saisie, après cassation totale, tant de l'action publique que de l'action civile, d'apprécier la validité de la poursuite (1).
- RejetCass. crim., 21 déc. 1977, n° 77-91.810L'article 272 du Code de procédure pénale laisse à l'appréciation du Président le soin de décider si l'accusé doit être assisté d'un interprète au cours de l'interrogatoire préalable (1).
- CassationCass. crim., 21 déc. 1977, n° 77-92.033Pour porter un arrêt rectificatif à la connaissance de l'accusé, qui ne parle pas la langue française, le greffier doit se faire assister d'un interprète ; à défaut, la formalité est réputée non observée.
- RejetCass. crim., 21 déc. 1977, n° 77-92.044Dans le cas où la notification à l'accusé d'un arrêt modifiant la composition de la liste de session, formalité prescrite par l'article 292 du Code de procédure pénale, a été accomplie avec l'assistance d'un interprète,…
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 déc. 1977, n° 76-41.184Lorsqu'une partie a déclaré acquiescer aux termes d'un arrêt et a renoncé à tout pourvoi en cassation, sans faire aucune réserve quant aux intérêts légaux qui lui ont été refusés par les premiers juges dont la décision…
- CassationCass. soc., 21 déc. 1977, n° 76-40.474Lorsque les salariés en grève cessent d'exécuter la prestation de travail pour appuyer une revendication et non pour obtenir l'exécution d'un droit déjà acquis, l'employeur n'a pas à régler le salaire afférent à la…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1977, n° 76-40.685Les juges du fond décident exactement qu'un centre de transfusion sanguine commet une faute en licenciant brusquement une sténodactylographe, au cours de sa grossesse, au seul motif qu'elle se trouvait dans la période…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1977, n° 76-41.195Une juridiction ne peut user de la faculté qui lui est accordée, par l'article 463 du Code de procédure civile, de compléter sa décision qu'en cas d'omission de statuer de sa part sur un chef de demande. Elle n'est pas…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1977, n° 76-15.358Justifie sa décision refusant la prise en charge au titre de la législation sur les accidents de travail d'une affection de "scalènes", la Cour d'appel qui relève que l'intéressé était soigné depuis plusieurs mois pour…
- CassationCass. soc., 21 déc. 1977, n° 77-10.033Le passage d'un salarié à la coopérative de son entreprise, située sur le trajet du lieu de son travail à son domicile, en vue d'y déposer une commande, n'est pas de nature à faire perdre à l'accident survenu…
- CassationCass. soc., 21 déc. 1977, n° 76-12.740Il résulte des articles L 283 et L 285 du Code de la Sécurité sociale que l'assurance maladie comporte la couverture des frais d'hospitalisation pour les membres de la famille de l'assuré et que sont considérés comme…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1977, n° 76-11.773Un assuré social qui, à la fin de son hospitalisation, se trouve en état de chômage involontaire, dispose à partir de cette date d'un délai d'un mois pour se faire inscrire à la section locale de l'Agence Nationale pour…
- CassationCass. soc., 21 déc. 1977, n° 76-12.189L'article 31 du décret du 29 décembre 1945 donne à l'assuré qui tombe malade au cours d'une période de chômage le droit de faire calculer l'indemnité journalière sur le gain journalier dont il bénéficiait avant la…
- CassationCass. soc., 21 déc. 1977, n° 76-15.420Quelle qu'ait été la spécificité de la législation de sécurité sociale appliquée en Algérie, la prestation de vieillesse acquise par un ressortissant du régime algérien des salariés avant l'accession de ce pays à…
- CassationCass. soc., 21 déc. 1977, n° 76-12.043Si l'article 15 du décret n° 53-448 du 13 mai 1953 relatif à la coordination du régime agricole et des autres régimes de sécurité sociale prévoit la révision de chaque fraction de pension notamment pour la porter à un…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1977, n° 76-11.559Ayant constaté que, pour certaines années dont la validation était demandée en vue du calcul de la pension de vieillesse la fiche comptable tenue par la caisse, ne faisait état que d'un seul versement trimestriel de…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1977, n° 76-11.179Sont considérés comme employeurs ou travailleurs indépendants pour le versement de la cotisation d'allocations familiales, les associés des sociétés en nom collectif, auxquels peuvent être assimilés à cet égard les…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1977, n° 76-12.576Il résulte de l'article L 162 du Code des pensions militaires que la victime d'un fait maritime accidentel unique, constituant à la fois un accident professionnel et un fait de guerre et ouvrant théoriquement droit de…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1977, n° 76-40.669Le fabricant de vêtements "prêt à porter" qui se propose, sinon de créer des boutiques vendant sa collection "créations", du moins d'organiser dans certains magasins clients des points de vente diffusant directement…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 déc. 1977, n° 76-90.025Une association constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et à laquelle aucune disposition spéciale de la loi ne reconnaît un droit particulier, n'est pas recevable à se constituer partie civile devant les…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1977, n° 76-93.578Caractérise l'infraction prévue et punie par l'article 376 du Code rural, alinéa 6, l'arrêt qui constate que le prévenu a utilisé sur son terrain les jours de chasse des chanterelles destinées à attirer les perdrix.
- CassationCass. soc., 20 déc. 1977, n° 77-60.577Encourt la cassation le jugement refusant d'annuler la désignation d'un délégué syndical notifiée le lendemain de la réception par l'intéressé de la lettre de l'employeur le convoquant pour l'entretien préalable au…
- CassationCass. soc., 20 déc. 1977, n° 76-41.265Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande en paiement de rappel de salaires et de préavis, se borne à constater que quels que fussent ses diplômes, ce salarié pouvait seulement prétendre à la…
- RejetCass. soc., 20 déc. 1977, n° 76-40.596Donne une base légale à sa décision la Cour d'appel qui estime irrégulier le licenciement d'une employée en état de grossesse dès lors qu'elle constate que l'employeur n'a pas apporté la preuve qui lui incombe de…
- CassationCass. soc., 20 déc. 1977, n° 77-40.060Doit être cassé l'arrêt qui pour débouter une salariée dont l'absence pour accident du travail, justifiée par un certificat médical, s'est prolongée à la suite de son état de grossesse et de son accouchement, de ses…
- RejetCass. soc., 20 déc. 1977, n° 76-40.822Justifie légalement leur décision les juges du fond qui condamnent un employeur à verser une indemnité compensatrice de préavis à un salarié qui à la suite d'une maladie a repris son travail avec un jour de retard dès…
- CassationCass. soc., 20 déc. 1977, n° 76-40.428Ayant constaté, d'une part, qu'un salarié entré au service d'une société est passé au service d'une autre et que la plus grande confusion n'a cessé d'exister jusqu'à son licenciement, d'autre part, que celui-ci a été…
- RejetCass. soc., 20 déc. 1977, n° 76-41.096La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai motivée par des difficultés de relations entre l'employeur et un médecin du travail, n'est pas abusive dès lors que le praticien ne rapporte pas la preuve que…
- RejetCass. soc., 20 déc. 1977, n° 76-41.029Lorsqu'une société chargée de coordonner les activités de deux entreprises a été admise au règlement judiciaire ainsi que ces deux entreprises, le directeur technique qui, s'étant engagé à assister le syndic dans la…
- CassationCass. soc., 20 déc. 1977, n° 76-40.975La désignation du moniteur d'un centre interdépartemental rural d'éducation et d'orientation en qualité de délégué syndical auprès de l'ensemble de la Fédération départementale des centres ruraux d'éducation et…
- CassationCass. soc., 20 déc. 1977, n° 77-60.557Pour être recevables dans leur action tendant à voir ordonner l'organisation d'élections de délégués du personnel dans le cadre d'une seule unité économique et sociale constituée par les diverses sociétés d'un groupe,…
- CassationCass. soc., 20 déc. 1977, n° 76-12.984En matière de réduction de majorations de retard, la bonne foi du débiteur doit s'apprécier au jour de l'échéance de la dette des cotisations.
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 1977, n° 76-10.206Est irrecevable comme tardive la requête civile formée par l'acquéreur d'un fonds de commerce et fondée sur un dol personnel du vendeur dès lors que cette requête a été introduite plus de deux mois après que le…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 1977, n° 76-14.765Est légalement justifié l'arrêt qui condamne un mari aux torts duquel le divorce a été prononcé, à verser des dommages et intérêts à son ex-épouse, après avoir constaté qu'il existe pour cette épouse délaissée, eu égard…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1977, n° 76-11.114Manque de base légale au regard de l'article 2015 du Code civil, la décision d'une Cour d'appel qui, pour condamner des cautions solidaires, rejette les prétentions de ces cautions, qui soutenaient n'avoir garanti le…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1977, n° 75-13.352Les personnes énoncées comme parties dans un acte notarié peuvent avoir connaissance de la minute de cet acte en l'étude du notaire et ne sauraient donc se prévaloir de l'article 73 du décret du 20 juillet 1972 (devenu…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1977, n° 76-12.617C'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis qu'une Cour d'appel, statuant sur les difficultés de liquidation d'une communauté après divorce, estime…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1977, n° 75-13.899Il résulte de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 que si, à l'expiration d'un bail d'une durée au plus égale à deux ans, il est conclu, entre les mêmes parties, pour le même local, un nouveau bail, celui-ci est…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1977, n° 76-14.397La cession du bail au profit d'un enfant du preneur est une faveur réservée au preneur de bonne foi qui s'est constamment acquitté des obligations résultant de son bail. L'autorisation de céder peut être refusée même si…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1977, n° 76-12.767C'est au fermier évincé qu'il appartient de démontrer que le bénéficiaire de la reprise ne satisfait pas aux conditions légales à la date d'effet du congé. Doit donc être cassé l'arrêt qui pour annuler le congé à fin de…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1977, n° 76-11.868Manque de base légale l'arrêt qui, pour condamner l'entrepreneur sur le fondement de la garantie décennale se borne à énoncer qu'il ne peut invoquer la réception pour se soustraire à la réparation de malfaçons…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1977, n° 76-12.805L'exécution d'un bail fait sans écrit suppose, non seulement l'exercice des droits, mais encore l'accomplissement des obligations résultant du contrat de louage. Il ne peut y avoir bail verbal lorsqu'il est établi que…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1977, n° 76-12.421Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir condamné la société venderesse d'un appartement en état futur d'achèvement à payer à l'acquéreur une indemnité pour insuffisance d'insonorisation dès lors qu'elle…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1977, n° 76-11.369Celui qui se prétend propriétaire d'objets saisis et en demande la distraction à son profit peut administrer la preuve de sa propriété par tous moyens abandonnés à l'appréciation des juges du fait. Doit donc être cassé…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1977, n° 76-12.204En vertu des dispositions de l'article 1638 du Code civil la garantie du vendeur n'est pas due pour les servitudes apparentes. Par suite il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir débouté l'acquéreur d'une…
- RejetCass. com., 19 déc. 1977, n° 75-14.967Commet des fautes dans l'exercice de son mandat et en doit réparation le conseil juridique, mandataire professionnel salarié, rédacteur de l'acte de vente d'un fonds de commerce et séquestre de partie du prix, chargé de…
- RejetCass. com., 19 déc. 1977, n° 76-12.389Une saisie contrefaçon doit être déclarée nulle lorsque l'huissier commis à cette fin ne remet une copie de l'ordonnance le commettant au détenteur des objets saisis qu'après avoir terminé les opérations, ce qui ne…
- RejetCass. com., 19 déc. 1977, n° 76-10.499Répondant aux conclusions d'une partie à l'instance qui soutient que le brevet litigieux étant tombé dans le domaine public, la fabrication d'objets semblables à celui que le brevet protégeait est devenu libre, les…
- CassationCass. com., 19 déc. 1977, n° 76-11.813Doit être cassée, la décision condamnant le tiré accepteur à payer le montant d'une lettre de change à la banque qui l'avait escomptée, bien que ce tiré ait ultérieurement payé le tireur, en raison de ses menaces de…
- RejetCass. com., 19 déc. 1977, n° 76-11.871Lorsqu'un procès-verbal établi par l'administration des douanes en vertu de l'article 341-bis du Code des douanes qui permet à cette administration de prendre, avec l'autorisation judiciaire, des mesures conservatoires,…
- RejetCass. com., 19 déc. 1977, n° 76-12.294Une Cour d'appel ne fait qu'user du pouvoir que lui confère l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 qui permet aux juges, lorsque le règlement judiciaire ou la liquidation des biens d'une personne morale fait…
- RejetCass. com., 19 déc. 1977, n° 76-13.177C'est à juste titre que, pour calculer la valeur du litige soumis aux premiers juges, la Cour d'appel retient les intérêts légaux ayant couru antérieurement à l'assignation bien que ceux-ci ne soient pas chiffrés dans…
- RejetCass. com., 19 déc. 1977, n° 76-12.293Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir refusé d'ordonner à un syndic d'une liquidation des biens, la communication d'un livre de caisse qui aurait permis au défendeur de justifier ses allégations dès lors…
- RejetCass. com., 19 déc. 1977, n° 75-15.594Les dispositions de l'article 1256 du Code civil sont supplétives de la volonté des parties. Lorsqu'un créancier impute la somme qui lui est remboursée sur la plus récente des deux dettes de son débiteur, à la demande…
- RejetCass. com., 19 déc. 1977, n° 76-10.176L'opposition à paiement adressée par simple lettre à un tiers détenteur de fonds dus au débiteur principal, par le créancier, ne peut être assimilée à la procédure de saisie arrêt prévue par le Code de procédure civile,…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1977, n° 76-92.980Un chef d'entreprise ne saurait, en matière d'infractions à la législation économique, s'exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant une délégation qui n'est prévue par aucun texte de loi en cette matière et alors…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 déc. 1977, n° 76-92.979Le pourvoi en cassation formé contre une décision de la Cour d'appel de Nouméa qui ne revêt qu'un caractère interlocutoire doit être déclaré irrecevable en application des dispositions de l'article 416 du Code…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 déc. 1977, n° 76-14.146Il résulte de l'article 540 du nouveau Code de procédure civile relatif au relevé de forclusion, que le président de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition ou de l'appel se prononce sans recours. Par…
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 1977, n° 76-12.559Les dommages et intérêts attribués en vertu de l'article 1382 du Code civil ne peuvent excéder le montant du préjudice. Et, aux termes de l'article 2052 du même code, les transactions ont, entre les parties, l'autorité…
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 1977, n° 76-11.118La dispense de clore un passage à niveau n'est accordée à la SNCF, qu'à ses risques et périls. Celle-ci doit, par suite, non seulement respecter les prescriptions qui lui sont imposées par le règlement, mais encore…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1977, n° 76-13.746Il existe un lien nécessaire entre l'article 20 du règlement portant statut des agents généraux d'assurance qui confère à l'agent d'assurance qui cesse d'exercer ses fonctions le droit à une indemnité compensatrice et…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1977, n° 74-15.017Il résulte de l'interprétation des dispositions de l'article 52 du Règlement n. 3 du Conseil des Communautés Européennes, donnée par la Cour de Justice des Communautés Européennes, que la subrogation dans les droits de…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1977, n° 75-10.157Aucun texte n'interdit à un héritier de solliciter l'attribution préférentielle d'un fonds de commerce dont il est copropriétaire en vue de faire placer ce fonds dans son lot, lors d'un partage ultérieur, bien qu'aucune…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1977, n° 76-10.795Il résulte de l'article 474 ancien du Code de procédure civile qu'une personne peut faire tierce-opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits et auquel elle n'a pas été appelée. Méconnaît cette disposition la…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1977, n° 76-15.078Est irrecevable en appel la demande en nullité pour absence de prix de la vente d'un immeuble dont la rescision pour cause de lésion avait été demandée en première instance. En effet, l'action en nullité de la vente…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1977, n° 76-11.681Est légalement justifié l'arrêt qui, statuant sur le recours formé contre les entrepreneurs par le maître d'ouvrage condamné à réparer les dommages causés aux voisins par les empiétements de la construction, déclare les…
- RejetCass. crim., 16 déc. 1977, n° 77-90.926Se fondant sur les circonstances de la cause, les aveux du prévenu qui a consommé des boissons alcoolisées, avant et après la conduite d'un véhicule et un taux d'alcoolémie élevé, une Cour d'appel a pu souverainement…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 déc. 1977, n° 76-91.579L'article 684 du Code de procédure pénale n'a apporté aucune dérogation aux dispositions de l'article 575 dudit code. Il s'ensuit que la partie civile n'est pas recevable à se pourvoir en cassation contre un arrêt de…
- CassationCass. crim., 16 déc. 1977, n° 76-93.254Est justifiée la relaxe de l'employeur prévenu d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise pour avoir refusé de payer comme temps de travail à un membre titulaire du comité d'entreprise ainsi qu'à un…
- CassationCass. crim., 16 déc. 1977, n° 77-92.110Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir déclaré les prévenus coupables du délit de construction sans permis et avoir expressément écarté la démolition, ordonne la mise en conformité des lieux avec les règlements…
- CassationCass. com., 15 déc. 1977, n° 75-15.691La défaillance du créancier, qui a produit hors délais, n'est pas due à son fait lorsqu'il n'a pas reçu du syndic l'avertissement d'avoir à remettre son titre et le bordereau récapitulatif, conformément aux dispositions…
- RejetCass. com., 15 déc. 1977, n° 76-11.983C'est à juste titre que les juges du fond prononcent la liquidation des biens personnelle du président directeur général d'une société en liquidation des biens, dès lors qu'ils relèvent que celui-ci a, dès avant…
- RejetCass. com., 15 déc. 1977, n° 76-10.938Un entrepreneur de construction déclaré responsable en qualité de membre d'un groupement d'intérêt économique en règlement judiciaire, du passif contracté par ce groupement, ne peut se prévaloir, à l'encontre de la…
- CassationCass. com., 15 déc. 1977, n° 76-11.865Le liquidateur d'une société commerciale, éventuellement remplacé s'il est inactif, a seul qualité, pendant la durée de la liquidation de cette société, pour représenter celle-ci en justice dans une instance concernant…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1977, n° 76-40.781Les dispositions de l'article L 122-14-4 du Code du travail ne s'appliquent pas au licenciement motivé par des difficultés économiques ayant entraîné la fermeture d'un atelier.
- CassationCass. soc., 15 déc. 1977, n° 76-41.108L'entretien préalable au licenciement prévu par l'article L 122-14 du Code du travail ne s'applique pas à un salarié qui fait l'objet d'un licenciement collectif justifié par un motif économique.
- RejetCass. soc., 15 déc. 1977, n° 76-41.031On ne saurait faire grief au Conseil de prud"hommes d'avoir condamné un employeur à verser à son salarié des indemnités de déplacement et de panier dès lors que l'employeur a admis en conciliation devoir la somme…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1977, n° 77-40.138Doit être cassée la sentence prud"homale qui condamne l'employeur à payer à un salarié mis à pied la rémunération correspondant à la journée non travaillée, au motif que la sanction ayant été prononcée verbalement…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1977, n° 76-13.367La circonstance que deux établissements d'une même entreprise appartenant à la même catégorie professionnelle soient situés dans les circonscriptions de deux caisses régionales différentes excluait, en application de…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1977, n° 76-14.069A supposer même que, d'une façon générale, il puisse être fait référence aux dispositions de l'article 104, alinéa 5, du décret du 31 décembre 1946, pour la détermination du salaire de base des voyageurs, représentants…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1977, n° 76-12.353L'ordonnance d'exequatur, par laquelle le président du Tribunal de grande instance rend exécutoire une sentence arbitrale, étant rendue sur simple requête, ne constitue pas une décision contentieuse susceptible d'appel.…
- CassationCass. com., 14 déc. 1977, n° 75-12.206Méconnaît les articles 1110 et 1116 du Code civil, la Cour d'appel qui déclare nul pour vice du consentement le contrat de prêt intervenu entre une société de crédit et l'acheteur d'une automobile, au motif que le prêt…
- RejetCass. com., 14 déc. 1977, n° 76-10.579Ayant relevé que l'agent manutentionnaire d'un transporteur aérien a commis toute une série de fautes en plaçant des objets précieux, dont il avait la garde et connaissait la valeur, dans un coffre et un local…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1977, n° 77-91.896Le président dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour fixer le moment et la durée des suspensions nécessaires au repos de ceux qui prennent part aux débats, et en renvoyant à cette fin l'affaire au surlendemain, il…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1977, n° 76-90.852L'article 357-2 du Code pénal incrimine la carence du débiteur qui s'abstient d'acquitter pendant plus de deux mois l'intégralité des subsides ou de la pension alimentaire mis à sa charge, quelle que soit le temps…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1977, n° 77-40.125Dès lors que par sa lettre circulaire portant appel de candidatures pour le recrutement d'un chef de service en vue de la création d'un bureau technique régional auprès du centre de traitement de l'informatique,…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1977, n° 77-60.565Des institutrices nommées et affectées par le Ministère de l'Education nationale, à un institut médico-pédagogique, y consacrant la totalité de leur temps, en recevant une rémunération en sus de leur traitement pour les…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1977, n° 76-40.765Le salarié, qui exerce des violences sur le directeur de l'usine et l'insulte, commet des fautes graves justifiant son licenciement et la privation des indemnités de rupture, peu important qu'il ait le lendemain de la…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1977, n° 76-41.014Après avoir constaté qu'un salarié, titulaire d'un contrat de travail datant de neuf ans, a été envoyé en Lybie par son employeur, en vertu d'un avenant prévoyant une période d'essai avant l'expiration de laquelle il…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1977, n° 76-40.804La convention collective agricole du département du Gard du 7 septembre 1956 qui détermine les rapports entre employeurs et salariés des exploitations agricoles du Gard ne s'applique pas au secrétaire comptable d'une…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1977, n° 75-15.353La décision, prise à la suite d'une réunion paritaire, d'accorder au personnel de la société générale des grandes sources d'eaux minérales françaises, pour améliorer son pouvoir d'achat, une augmentation de salaire de 2…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1977, n° 75-40.765L'agent de la sécurité sociale nommé successivement technicien rédacteur de contentieux, puis rédacteur juridique ne saurait revendiquer rétroactivement cette dernière qualification à compter de sa promotion précédente…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1977, n° 77-60.605C'est à bon droit qu'un Tribunal d'instance se déclare incompétent ratione loci pour connaître d'une contestation tendant à ce qu'il soit décidé que les installations d'une société dans une localité relevant de son…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1977, n° 77-60.484Encourt la cassation le jugement rejetant une demande d'organisation d'élections de délégués du personnel d'une société dans le cadre de six établissements distincts, constitués par les départements ou unités de travail…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1977, n° 76-40.459Les juges du fond ont pu refuser à l'employé d'un promoteur rémunéré par un fixe et des commissions, le payement de commissions sur des opérations immobilières postérieures à sa démission sans dénaturer le jugement…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1977, n° 76-15.631Il incombe à l'employeur d'apporter la preuve que lui-même ou son substitué a déclaré à la caisse primaire dans le délai de quarante-huit heures prévu à l'article L 472, 2ème alinéa, du Code de la sécurité sociale,…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1977, n° 77-10.399La brusque apparition, au temps et au lieu du travail, d'une lésion physique révélée par une douleur soudaine, constitue un accident présumé imputable au travail, sauf preuve contraire. En conséquence, justifie sa…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1977, n° 77-60.639Les dispositions sur l'exercice du droit syndical dans les entreprises dont le texte réglementaire de l'article R 412-2 détermine une modalité d'application, et particulièrement l'article L 412-4, prennent en…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1977, n° 76-41.230Le salarié n'a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour la période de préavis que s'il a effectivement travaillé pendant celle-ci.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 déc. 1977, n° 77-00.004La procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime n'est pas applicable à la Cour de cassation.
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1977, n° 76-14.180Les dispositions des articles 1er et 16 du décret du 20 mai 1955 relatifs aux syndics et administrateurs judiciaires s'appliquent exclusivement en matière commerciale. On ne saurait donc se prévaloir de ces dispositions…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1977, n° 75-15.599En l'état d'une police d'assurance souscrite par un entrepreneur de travaux publics, garantissant la responsabilité civile de l'assuré à l'égard des tiers jusqu'à 500000 francs et complétée par un avenant qui, faisant…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1977, n° 75-13.932C'est à bon droit qu'une Cour d'appel relève qu'une dénonciation de saisie arrêt et une assignation en paiement ont produit un effet interruptif de prescription, conservé grâce à l'instance poursuivie régulièrement…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1977, n° 76-14.915Saisie d'une action en réduction d'une rente viagère indexée, sur le fondement de l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 25 mars 1949, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide qu'il ne peut être tenu compte, pour…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1977, n° 75-12.435Statuant sur une action en payement du prix de la vente d'un bovin, le tribunal qui constate que l'acquéreur a pris livraison de l'animal avant que celui-ci ait été emporté par un tiers en payement d'une créance dont il…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1977, n° 76-12.282Les juges du fond apprécient souverainement la situation de fait créée par l'application des textes algériens. Ils peuvent déclarer valables et libératoires les paiements, faits par un locataire à l'autorité algérienne…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1977, n° 76-11.294Est recevable en application de l'article 564 du nouveau code de procédure civile, la demande reconventionnelle en réparation de malfaçons formée pour la première fois en cause d'appel par le maître d'ouvrage aux fins…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1977, n° 76-70.433Doit être cassée l'ordonnance qui prononce l'expropriation au profit d'une commune ou de son concessionnaire.
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1977, n° 76-11.870L'arrêt qui retient que le maître d'ouvrage assigné en paiement de travaux n'a pas comparu en première instance, et a pour la première fois en appel demandé reconventionnellement réparation de malfaçons, peut estimer…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1977, n° 76-11.254L'assiette d'une servitude de passage pour cause d'enclave peut être utilisée pour la pose des canalisations nécessaires à la satisfaction des besoins de la construction édifiée sur la propriété enclavée.
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1977, n° 76-11.992Aucun texte actuellement en vigueur ne prescrit la communication des procédures intéressant les communes au Ministère public.
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 1977, n° 76-70.436Dès lors que la déclaration commune, par laquelle plusieurs expropriés se sont pourvus en cassation contre une ordonnance d'expropriation, a été dénoncée, il importe peu que cette dénonciation ait été faite à la requête…
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 1977, n° 76-11.175Encourt la cassation, l'arrêt qui refuse d'allouer des dommages-intérêts au maître d'ouvrage au motif que son préjudice n'est ni actuel ni certain, alors qu'il résulte de ses constatations et énonciations que, par la…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 13 déc. 1977, n° 76-13.611Aux termes de l'article 17 du nouveau Code de procédure civile, lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la…
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1977, n° 76-12.558Le promoteur est tenu en cette seule qualité d'une obligation de résultat qui le contraint à assumer la charge de la réparation des malfaçons et dont il ne peut être dispensé ni par une clause de non garantie du contrat…
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1977, n° 76-12.240La Cour d'appel qui, après avoir relevé que lors d'une assemblée générale, une feuille de présence a été établie, signée par les copropriétaires présents, constate que le procès-verbal énumère les délibérations, soit…
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1977, n° 76-70.439L'origine de propriété des biens expropriés ne figure pas parmi les mentions que doit contenir une ordonnance d'expropriation.
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 déc. 1977, n° 76-92.460La réparation du préjudice matériel subi par le propriétaire de véhicules endommagés dans un accident de la circulation lorsque ce propriétaire n'a pas été personnellement victime de l'infraction visée dans la…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1977, n° 76-91.648Il résulte des dispositions combinées des alinéas 1er et 3 de l'article L 397 du Code de la sécurité sociale que les caisses de sécurité sociale ne peuvent demander au tiers responsable d'un accident que le…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1977, n° 77-90.230Les procès-verbaux de l'administration des douanes, lorsqu'ils émanent d'agents compétents, constituent des actes d'instruction et de poursuite, interruptifs comme tels de la prescription (1).
- RejetCass. crim., 12 déc. 1977, n° 76-90.632N'encourt aucun grief l'arrêt qui, se fondant sur l'autorité de chose jugée attachée à une précédente décision, avait instauré un partage de responsabilité entre le prévenu et les parties civiles, n'a pas fait droit aux…
- CassationCass. crim., 12 déc. 1977, n° 77-90.632Si les énonciations mensongères auxquelles les parties croient pouvoir consentir dans une convention peuvent ne constituer qu'une simple simulation non punissable, il en est autrement lorsque les fausses énonciations…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1977, n° 76-13.997Statuant sur une action en dommages-intérêts engagée contre l'installateur d'un ascenseur par un usager qui est tombé dans le vide après avoir ouvert et franchi la porte palière, la cabine n'étant pas à ce niveau, c'est…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1977, n° 76-14.704Les dommages survenus en Algérie, avant l'accession de ce pays à l'indépendance, à des domaines agricoles donnent une créance contre l'Etat français aux propriétaires ou locataires de ces domaines, lorsque les dommages…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1977, n° 76-15.455La victime d'un accident de la circulation peut, sur le fondement de l'article 16 du décret du 7 janvier 1959 devenu l'article R 420-15 du Code des assurances, réclamer à l'assureur de l'auteur de l'accident les sommes…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 1977, n° 76-15.049Il résulte de l'article 36 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 121-12 du Code des assurances, que le recours de l'assureur contre le tiers responsable du dommage ne peut s'exercer que dans la limite de la…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 1977, n° 75-14.870Saisie par un joueur blessé au cours d'un match d'une action en dommages-intérêts contre son club, qui a omis de l'assurer bien qu'il fût légalement tenu, en vertu de l'arrêté du 5 mai 1962 et de l'arrêté du 6 juillet…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 1977, n° 76-12.729Il n'est pas imprévisible qu'un voyageur fasse une chute en descendant d'un train arrivé en gare alors que la portière se trouvant à l'aplomb d'un passage à brouettes la dernière marche avait ainsi une hauteur de 0,55 à…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1977, n° 76-40.633Il résulte de l'article 8-2 a-b de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des annexes ingénieurs et cadres, d'une part qu'en cas d'absences…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1977, n° 76-40.221Doit être cassé l'arrêt qui déclare abusif le licenciement d'une stagiaire de la caisse d'épargne survenu après son échec au certificat de titularisation professionnelle dont l'obtention assortie de l'accomplissement…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1977, n° 76-40.357L'article 13 de la convention collective interrégionale relative aux conditions de travail des cadres du négoce des matériaux de construction permet à l'employeur, dans le cas d'absence du salarié pour maladie, de…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1977, n° 75-41.066Lorsqu'à la suite de la rupture du contrat d'un ménage de concierges, sur la demande du mari, devenu inapte à ces fonctions, il a été procédé au réembauchage de celui-ci dans un autre emploi, et que la femme a accepté…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1977, n° 76-40.594L'employeur, qui se réfère dans une note à des actes de violences et des déprédations d'une extrême gravité ainsi qu'à un tract qualifiant ces actes de "magnifique action" et annonçant la poursuite de l'action dans…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1977, n° 76-41.200Lorsque des salariés ont obtenu contractuellement le maintien d'un salaire égal à quarante-huit heures de travail, d'abord pour quarante-sept heures puis ensuite pour quarante-six heures trente travaillées, et que cet…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1977, n° 76-40.008N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour estimer qu'un employeur ayant congédié son salarié, sous l'empire de l'article 23 du livre I du Code du travail, avait commis un abus de droit, retient…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1977, n° 76-40.201Le chef de service à la caisse centrale d'allocations familiales de la région parisienne détaché sur sa demande auprès d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, avec la qualité de directeur administratif…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1977, n° 76-15.123La mention, dans un arrêt, que celui-ci a été prononcé en audience publique et solennelle par le magistrat président, après que la cause eût été débattue en présence de quatre conseillers, suffit à faire présumer, en…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1977, n° 76-12.958Les commissions de première instance statuent en dernier ressort sur les demandes de remise de majorations de retard ; la condamnation à verser celles-ci, qui en résulte, ne modifie pas le caractère de la décision et ne…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1977, n° 76-11.772Lorsque le contrat passé avec des agents chargés de prospecter la clientèle d'une entreprise dans un secteur limité, leur interdit d'exercer une activité concurrente et de s'intéresser à des productions autres que celle…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1977, n° 76-13.710Manque de base légale l'arrêt qui, pour accorder une pension d'invalidité à une aide familiale agricole, retient que l'accident dont elle avait été victime avait entraîné "pratiquement" pour elle une inaptitude totale à…
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1977, n° 75-15.406Dans le silence d'une décision, le remplacement d'un magistrat empêché doit être présumé avoir eu lieu conformément aux prescriptions de la loi.
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 1977, n° 76-14.925Selon l'article 2 du décret du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances, la demande doit être portée devant le juge du domicile du débiteur. Elle est de la compétence exclusive de ce juge nonobstant…
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1977, n° 75-14.292Les juges du fond apprécient souverainement l'étendue du dommage et les modalités susceptibles d'en assurer la réparation. Ils peuvent donc ordonner les mesures qu'ils estiment de nature à faire cesser des troubles de…
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1977, n° 76-11.530En l'état d'un accident survenu à des militaires renversés par un véhicule automobile, alors que, de nuit, marchant en colonne par trois sur la partie droite de la chaussée, ils étaient en promenade ou en permission, ce…
- CassationCass. crim., 7 déc. 1977, n° 76-92.350Encourt la cassation l'arrêt qui, pour prononcer la relaxe d'un prévenu du chef d'escroquerie, se borne à énoncer que l'envoi à une caisse de sécurité sociale, de feuilles de maladie faisant état des soins fictifs, en…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1977, n° 77-91.617Aux termes de l'article 1293 du Code civil, le mandataire ne peut compenser les sommes qu'il prétend lui être dues, avec celles dont il a injustement dépouillé la partie civile (1).
- RejetCass. crim., 7 déc. 1977, n° 77-91.674Les mots "de concert avec" qui se trouvent dans chacune des questions posées à la Cour et au jury pour chaque accusé sont inutiles, dès lors qu'il n'en résulte aucune conséquence légale, chaque question portant sur la…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1977, n° 77-91.934La Cour d'assises est présidée par un Président de chambre ou un conseiller à la Cour d'appel, à moins que, par suite d'un empêchement survenu au cours de la session, ce magistrat soit remplacé de plein droit par…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1977, n° 77-60.601Le délai de recours contre les élections des membres du Conseil d'administration de la Caisse de Mutualité sociale agricole étant fixé par l'article 21 du Code rural à quinze jours à dater de l'élection, viole ce texte…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1977, n° 76-41.015Le juge du fond ne peut décider que le salarié, membre à la fois du comité d'entreprise et du comité inter-entreprises, a droit pour l'exercice de ces dernières fonctions à un crédit de vingt heures s'ajoutant à celui…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1977, n° 76-40.562Ayant constaté qu'à la suite d'une grève, l'employeur après avoir réduit de 2/3 la durée du travail dans un atelier, a coupé le courant dans celui-ci pour assurer la sécurité compromise par l'intervention simultanée et…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1977, n° 75-40.584Ayant constaté, d'une part, que l'activité syndicale d'un représentant syndical au comité d'entreprise avait été la véritable cause de la rupture projetée de son contrat et que le licenciement collectif avait été…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1977, n° 76-40.307Lorsqu'en exécution d'un précédent arrêt ayant ordonné la réintégration sous astreinte d'un salarié protégé, l'employeur l'a convoqué à cet effet et mis immédiatement en congés payés avant de le licencier à nouveau pour…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1977, n° 75-40.982Le décret n. 74-783 du 12 septembre 1974 introduisant un nouvel article R 517-7 dans le Code du travail a, d'une part, porté de quinze jours à un mois le délai d'appel des décisions prud"homales et, d'autre part, édicté…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1977, n° 77-60.585Encourt la cassation le jugement déclarant irrecevable comme tardive la contestation par une société de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical intervenue six mois auparavant, au motif que la société,…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1977, n° 75-41.031Un projet de licenciement collectif et les démarches multiples qu'il a entraînées constituent des circonstances exceptionnelles susceptibles de justifier le dépassement du crédit légal d'heures de délégation accordé aux…
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1977, n° 76-12.046Lorsqu'un mineur, a, en jetant une allumette enflammée sur une meule de foin, provoqué un incendie dans une ferme, il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir débouté la victime de l'action en réparation de son…
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1977, n° 76-14.637Il résulte de l'article 238 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, que si le juge conciliateur peut refuser de procéder à la tentative de conciliation lorsque le divorce a été prononcé…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 1977, n° 76-13.138Lorsqu'un médecin a été victime dans l'exercice de ses fonctions, d'une affection, par l'inoculation accidentelle d'un vaccin et qu'il a assigné le fabricant de ce vaccin en réparation du préjudice subi sur le fondement…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1977, n° 73-13.566Relève à la charge d'un plaideur une faute constitutive d'un abus de droit d'ester en justice la Cour d'appel qui constate que ce plaideur, détective privé, a engagé contre un client une action en paiement de complément…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1977, n° 74-14.890Le grief de contradiction n'est pas recevable lorsque la contradiction ne peut apparaître qu'à la suite d'un raisonnement juridique.
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1977, n° 76-13.591La Cour d'appel qui a relevé à bon droit que la Caisse Nationale des Barreaux Français, tenue au payement des retraites non payées par la Caisse des Barreaux Algériens aux avocats rapatriés, a été subrogée dans les…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1977, n° 76-14.143Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui, pour refuser de retenir la responsabilité d'un notaire, lequel, chargé par des clients de leur procurer un prêt hypothécaire, a délivré à une banque une attestation…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1977, n° 76-13.378A défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux, sont réputés, sauf preuve contraire, avoir…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1977, n° 76-13.044Justifie légalement sa décision prévoyant le partage par moitié d'un terrain acheté en commun par des concubins et d'une construction édifiée sur ce terrain et occupée par ceux-ci, la Cour d'appel qui, interprétant…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1977, n° 76-70.147Une ordonnance d'expropriation est valablement rendue au vu de notifications individuelles du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire envoyées par une société privée, qui en avait été chargée dans le cadre…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1977, n° 76-12.229N'est pas nulle pour défaut de prix déterminé, la convention par laquelle un locataire s'engage à vendre exclusivement le pain fabriqué par le bailleur, dès lors que la vente est prévue au prix réglementaire, et que ce…
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1977, n° 76-13.316Il résulte de la combinaison des articles 554 et 555 du nouveau Code de procédure civile qu'une partie qui n'a été ni présente ni représentée en première instance ne peut être appelée pour la première fois en cause…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1977, n° 76-12.386En vertu de l'article 22 du décret du 30 septembre 1953, le droit du sous-locataire au renouvellement d'un bail commercial s'exerce contre le locataire principal dans la mesure des droits que ce dernier tient lui-même…
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1977, n° 76-12.080En vertu de l'article 10 du décret du 30 septembre 1953, le propriétaire ne peut se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction qu'en faisant offre d'un local de remplacement qui correspond aux besoins et…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1977, n° 75-15.462L'acceptation de principe du renouvellement du bail n'a qu'un caractère provisoire, et n'interdit pas au bailleur de refuser ensuite le même renouvellement pour motif grave et légitime, dans les conditions prévues à…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1977, n° 76-13.741Est légalement justifiée la décision qui condamne un locataire à réparer le préjudice subi par le sous-locataire, privé de son droit à renouvellement, en raison de l'irrégularité de la sous-location interdite par le…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1977, n° 76-11.143En vertu de l'article 793 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975, la superficie totale des parcelles dont le preneur est déjà propriétaire doit être prise en considération pour déterminer…
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1977, n° 76-12.974Si les conditions de fond de la reprise doivent en principe être appréciées à la date d'effet du congé, les juges doivent néanmoins tenir compte, pour apprécier l'intention d'exploiter du bénéficiaire de la reprise, de…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1977, n° 76-12.428La stipulation d'un bail de trois, six ou neuf ans peut, dans l'intention des parties, équivaloir à une faculté de reprise triennale.
- IrrecevabilitéCass. com., 6 déc. 1977, n° 76-11.061Toute action judiciaire relative au patrimoine d'un commerçant dont la liquidation des biens a été prononcée ne peut être intentée que par le syndic ou suivie contre lui et il en est de même des voies de recours et du…
- RejetCass. com., 6 déc. 1977, n° 76-12.479L'existence d'une société de fait est retenue à bon droit par les juges du fond, dès lors qu'ils constatent que les parties avaient mis en commun leur activité, leurs moyens financiers, leurs immeubles et installations…
- RejetCass. com., 6 déc. 1977, n° 76-11.523Les juges du fond qui relèvent que les moyens combinés décrits par les deux brevets litigieux sont les mêmes et que leur mise en oeuvre permet d'obtenir un même résultat industriel, apprécient souverainement le défaut…
- RejetCass. com., 6 déc. 1977, n° 76-11.735En relevant que deux employés démissionnaires d'une entreprise de travail temporaire ont participé à la création, dans la même ville, d'une société concurrente qui a couvert leurs agissements ; qu'ils ont…
- CassationCass. crim., 6 déc. 1977, n° 76-91.887Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile d'un syndicat de "cadres", à la suite de la séquestration d'un groupe de salariés appartenant à cette…
- CassationCass. crim., 6 déc. 1977, n° 76-93.044Commet le délit d'entrave l'employeur qui décide unilatéralement, sans consultation préalable du comité d'entreprise, le transfert partiel dans une résidence éloignée de certains services de ladite entreprise et procède…
- RejetCass. crim., 6 déc. 1977, n° 77-91.124En vertu de l'article 684 du Code de procédure pénale, et par dérogation à l'article 574, est dans tous les cas recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui renvoie l'inculpé devant le Tribunal correctionnel sur le…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1977, n° 76-12.510Doit être rejetée la fin de non-recevoir d'irrecevabilité du pourvoi tirée de l'acquiescement du demandeur à la décision attaquée, dès lors qu'il apparaît qu'en soutenant que la Cour d'appel devait statuer en l'état, le…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1977, n° 76-13.645La convocation du bâtonnier par la Cour d'appel statuant en matière de discipline des avocats n'étant, aux termes de l'article 123 du décret du 9 juin 1972 (rédaction du décret du 25 juin 1974), qu'une simple faculté,…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1977, n° 76-14.315C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a énoncé, pour accorder l'exequatur à des décisions étrangères condamnant une société française à des payements à l'égard d'une société étrangère, qu'il n'y aurait atteinte à…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1977, n° 76-10.239C'est souverainement qu'une Cour d'appel, ayant à appliquer la loi de l'Etat de New-York, estime que la confirmation, par la juridiction américaine du second degré d'un jugement dont l'exequatur est demandé, n'a pas eu…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1977, n° 76-14.417C'est par une interprétation souveraine du contrat liant un auteur interprète à un éditeur qu'une Cour d'appel pour décider que la clause attributive de compétence insérée au contrat était applicable, considère que la…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1977, n° 76-12.855La Cour d'appel qui, saisie d'une demande en payement, a relevé que c'était seulement au vu des conclusions de l'expertise par elle ordonnée qu'était apparue la faute du notaire chargé par les défendeurs de régler leur…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1977, n° 77-10.491C'est à bon droit qu'une Cour d'appel après avoir relevé que la vaccination faite par un vétérinaire sur des animaux destinés à l'exportation n'était pas une opération destinée à attester que les animaux ne présentaient…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1977, n° 76-13.222Une Cour d'appel retient justement, pour décliner sa compétence dans un litige opposant une personne de droit privé à l'administration à propos de la rupture de pourparlers contractuels, qu'à défaut d'une faute lourde…
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1977, n° 76-13.035Si le local n'est pas normalement meublé, le prix de la location des meubles peut être inférieur au taux prévu par l'article 43 de la loi du 1er septembre 1948.
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1977, n° 76-12.829L'autorisation administrative de cumul d'exploitations doit être obtenue avant la date fixée pour la reprise ; l'existence d'un recours contre le refus d'autorisation n'a pas pour conséquence de donner effet rétroactif…
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1977, n° 76-12.902Dès lors que les connaissances agricoles du bénéficiaire d'une reprise se limitent à l'assistance à des journées d'information organisées par une chambre d'agriculture et à l'abonnement à des revues agricoles, les juges…
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1977, n° 76-13.110Lorsqu'il s'agit de prouver, non l'existence d'un bail, mais la consistance et l'étendue de la chose louée, les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation.
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1977, n° 76-12.870L'autorité de la chose jugée peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation lorsqu'elle s'attache à une décision de justice irrévocable rendue au cours de la même action.
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1977, n° 76-70.321Doit être cassé l'arrêt qui, fixant les indemnités dues à une société occupant un immeuble exproprié, décide que l'expropriant devra rembourser à la société, sur justifications, les indemnités de licenciement que…
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1977, n° 76-12.822La loi du 12 avril 1943 n'attache par la sanction de la nullité aux contrats de location d'emplacements publicitaires passés sans l'autorisation du propriétaire.
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1977, n° 76-13.893La prohibition édictée par l'article 340 du Code de l'urbanisme ne concerne que la transformation en meublés de locaux d'habitation ; elle ne joue pas pour la transformation d'un hôtel en appartements.
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1977, n° 76-13.482L'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile exige seulement la constatation de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, comme condition à l'octroi d'une provision au créancier.
- RejetCass. com., 5 déc. 1977, n° 76-11.926Il ne peut être fait grief à un arrêt d'être signé par le Président de la chambre qui n'a pas assisté aux débats ni participé au délibéré dès lors que le demandeur au pourvoi n'apporte pas la preuve qui lui incombe que…