Non-lieu à statuerPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 février 1977, n° 74-15.067

Décision attaquée : cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1974-04-16

En bref

Sommaire

Il n' y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé contre un arrêt qui a été rétracté par la Cour d'appel sur la requête civile du demandeur.

Thèmes
  • Requête civile
  • Rétractation
  • Pourvoi formé contre l'arrêt rétracté
  • Pourvoi sans objet
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Non
  • Lieu à statuer
  • Arrêt rétracté sur requête civile

Texte intégral

ATexte intégral3 paragraphes, 1 min de lecture

ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT FRAPPE DE POURVOI L'ARRET INFIRMATIF DU 16 AVRIL 1974, QUI LES A DEBOUTES DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 133.300 FRANCS QU'ILS AVAIENT FORMEE A L'ENCONTRE DE D. ET DE DAME D., SON EPOUSE EN INSTANCE DE DIVORCE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LES EPOUX X... ONT INTRODUIT UNE REQUETE CIVILE CONTRE LEDIT ARRET, QUI A ETE RETRACTE PAR ARRET DU 16 AVRIL 1976, DEVENU IRREVOCABLE ;

PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI N° 74-15.067 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-04-16 Bulletin 1973 III N. 301 p.216 (NON-LIEU A STATUER) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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