En bref
- Sommaire
Il n' y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé contre un arrêt qui a été rétracté par la Cour d'appel sur la requête civile du demandeur.
- Thèmes
- Requête civile
- Rétractation
- Pourvoi formé contre l'arrêt rétracté
- Pourvoi sans objet
- Cassation
- Pourvoi
- Non
- Lieu à statuer
- Arrêt rétracté sur requête civile
Texte intégral
ATexte intégral
ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT FRAPPE DE POURVOI L'ARRET INFIRMATIF DU 16 AVRIL 1974, QUI LES A DEBOUTES DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 133.300 FRANCS QU'ILS AVAIENT FORMEE A L'ENCONTRE DE D. ET DE DAME D., SON EPOUSE EN INSTANCE DE DIVORCE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES EPOUX X... ONT INTRODUIT UNE REQUETE CIVILE CONTRE LEDIT ARRET, QUI A ETE RETRACTE PAR ARRET DU 16 AVRIL 1976, DEVENU IRREVOCABLE ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI N° 74-15.067 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-04-16 Bulletin 1973 III N. 301 p.216 (NON-LIEU A STATUER) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.