RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mars 1977, n° 77-90.025

Décision attaquée : cour d'appel Besançon (Chambre correctionnelle ) 1973-12-18

En bref

Sommaire

Il est satisfait aux exigences de l'article du Code pénal lorsque la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que l'enquête de personnalité, qui peut revêtir des formes diverses, a été faite (1).

Thèmes
  • Tutelle pénale
  • Enquête sur la personnalité du prévenu
  • Existence
  • Contrôle de la Cour de cassation

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

REJET DU POURVOI FORME TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DU CONDAMNE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1973, QUI A CONDAMNE X...

LA COUR, VU LA LETTRE DU MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 31 DECEMBRE 1976 ;

VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 7 JANVIER 1977 ;

VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE PENAL ET 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA TUTELLE PENALE A ETE PRONONCEE SANS QU'AIT ETE EFFECTUEE L'ENQUETE DE PERSONNALITE PREVUE PAR CES TEXTES ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT ORDONNE LA TUTELLE PENALE CONTRE X..., ONT EXPRESSEMENT CONSTATE QU'IL A ETE PROCEDE A L'ENQUETE ET A L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE PREVUS A L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT ET ALORS QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE L'ENQUETE DE PERSONNALITE, QUI PEUT REVETIR DES FORMES DIVERSES, A ETE ACCOMPLIE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code pénal 58-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.