En bref
- Sommaire
L'article du Code civil relatif à l'obligation mise à la charge du dément de réparer le dommage qu'il a causé ne prévoit aucune responsabilité particulière et s'applique à toutes les responsabilités prévues aux articles 1382 et suivants dudit code, ce qui entraîne la garantie de l'assureur lorsque la police se réfère expressément à ces textes pour définir le risque couvert.
- Thèmes
- Alienes
- Faits commis sous l'empire de la démence
- Obligation de réparer
- Nature
- Assurance responsabilité
- Garantie
- Etendue
- Dommage causé par un dément
- Responsabilité civile
- Faute
- Démence
- Dément
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME MOLLY, VEUVE X..., QUI SE TROUVAIT DANS UN AUTOBUS DE LA RATP, A ETE BLESSEE A LA SUITE D'UNE MANOEUVRE DU MACHINISTE POUR EVITER LE PIETON PECQUIGNEY QUI, EN ETAT DE DEMENCE, S'ETAIT JETE DEVANT LE VEHICULE ;
QUE VEUVE X... DEMANDA REPARATION DE SES PREJUDICES A PECQUIGNEY ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA FONCIERE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A SA DEMANDE ALORS QUE, COMME L'ALLEGUAIT LA COMPAGNIE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI AURAIENT ETE DELAISSEES, LE CARACTERE SUIGENERIS DE LA RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DU DEMENT PAR LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1968 CONSTITUANT L'ARTICLE DU CODE CIVIL ET PROMULGUEES POSTERIEUREMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT D'ASSURANCES, AURAIT INTERDIT A LA COUR D'APPEL DE DENIER A CETTE RESPONSABILITE UN CARACTERE PARTICULIER ET DE L'IDENTIFIER, SANS EXPRIMER LE MOINDRE MOTIF ET SANS REPONDRE AU MOYEN DE LA COMPAGNIE LA FONCIERE, A CELLE DES ARTICLES ET DU CODE CIVIL, AUXQUELS SE REFERAIENT EXPRESSEMENT LA POLICE POUR DEFINIR LE RISQUE GARANTI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT QUE L'ARTICLE DU CODE CIVIL NE PREVOIT AUCUNE RESPONSABILITE PARTICULIERE ET S'APPLIQUE A TOUTES LES RESPONSABILITES PREVUES AUX ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DUDIT CODE ;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT MOTIVE LEUR DECISION ET ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Textes appliqués
- Code civil 1382 S
- Code civil 489-2
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-03 Bulletin 1977 II N. 61 p.43 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.