RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 1er juin 1977, n° 77-10.670

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Assemblée générale) 1976-11-10

En bref

Sommaire

Doit être rejeté le recours formé par un expert judiciaire contre la décision de l'assemblée générale d'une Cour d'appel lui refusant l'honorariat, dès lors que la Cour d'appel a constaté que cet expert n'avait pas figuré pendant dix années sur la liste des experts près la Cour d'appel, condition prévue par l'article 37 du décret n. 74-1184 du 31 décembre 1974.

Thèmes
  • Expert judiciaire
  • Honorariat
  • Conditions
  • Inscription sur la liste de la cour d'appel
  • Durée

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A REFUSE D'ACCORDER L'HONORARIAT A NODE-LANGLOIS, EXPERT X..., AU MOTIF QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 37 DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ;

QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE D'AVOIR AINSI STATUER ALORS QUE L'INTERESSE AURAIT ETE INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS A... LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN 1967 ET QU'IL N'AURAIT PAS, A CE JOUR, ACHEVE LES MISSIONS JUDICIAIRES D'EXPERTISE QUI LUI AURAIENT ETE CONFIEES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE NODE-LANGLOIS, QUI N'AVAIT PAS FIGURE PENDANT DIX ANNEES SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, NE POUVAIT SE VOIR CONFERER L'HONORARIAT ;

QUE LE RECOURS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR JACQUES Z... CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Décret 74-1184 1974-12-31 ART. 37

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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