RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 octobre 1977, n° 76-80.013

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre spéciale des mineurs) 1976-07-02

En bref

Sommaire

Il ne saurait être reproché à un arrêt rendu en matière d'assistance éducative de ne contenir aucune mention relative à l'audition des mineurs concernés, dès lors que la convocation du mineur à l'audience n'étant que facultative en vertu de l'article du Code de procédure civile, l'absence de mention dans la décision qu'il a été entendu, fait présumer qu'il a été jugé inopportun de le convoquer.

Thèmes
  • 1) assistance educative
  • Procédure
  • Débats
  • Présence du mineur
  • Caractère facultatif
  • 2) assistance educative
  • Intervention du juge des enfants
  • Compétence
  • Limites
  • Divorce séparation de corps
  • Décision sur la garde
  • Modification par mesure d'assistance éducative

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DE NE CONTENIR AUCUNE MENTION RELATIVE A L'AUDITION DES MINEURS CONCERNES, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CEUX-CI DOIVENT ETRE ENTENDUS A MOINS QU'ILS AIENT ETE DISPENSES DE SE PRESENTER;

MAIS ATTENDU QUE, LA CONVOCATION DU MINEUR A L'AUDIENCE N'ETANT QUE FACULTATIVE, EN VERTU DE L'ARTICLE 888-7 DU CODE PRECITE, L'ABSENCE DE MENTION, DANS LA DECISION, QU'IL A ETE ENTENDU FAIT PRESUMER QU'IL AVAIT ETE JUGE INOPPORTUN DE LE CONVOQUER ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UN JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1973 A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX LE B L ET A PROVISOIREMENT CONFIE AU PERE LA GARDE DES DEUX ENFANTS COMMUNS, DANS L'ATTENTE D'UNE ENQUETE SOCIALE QUE LES PARTIES ONT NEGLIGE DE DILIGENTER;

QUE LE JUGE DES ENFANTS, STATUANT EN APPLICATION DES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, A PROVISOIREMENT CONFIE LES MINEURS A LEUR MERE ET A ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE DE SA DECISION, LAQUELLE A ETE CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL N'AURAIT PU JUSTIFIER UNE TELLE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS INDIVISIBLES, PRENANT EN CONSIDERATION L'INTERET DES ENFANTS, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE , ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DESQUELLES IL RESULTE QUE, LORSQUE LA GARDE A ETE CONFIEE A L'UN DES PARENTS PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE, CELLE-CI NE PEUT ETRE CONFIEE A L'AUTRE QUE SI UN FAIT NOUVEAU, DE NATURE A ENTRAINER UN DANGER POUR LE MINEUR, S'EST REVELE POSTERIEUREMENT A CE JUGEMENT;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE , DEPUIS LE JUGEMENT DE DIVORCE, LE B , ET SURTOUT SON EPOUSE ACTUELLE, MANIFESTANT A L'ENCONTRE DE DAME L UNE "ANIMOSITE SI ACHARNEE" QUE L'EQUILIBRE PSYCHOLOGIQUE DES DEUX JEUNES GARCONS EN A ETE GRAVEMENT PERTURBE, ET QUE L'UN D'EUX A DU FAIRE UN SEJOUR PROLONGE DANS UN CENTRE DE NEURO-PSYCHIATRIE INFANTILE;

QU'ELLE AJOUTE QU'IL SERAIT NEFASTE POUR EUX DE REVENIR PREMATUREMENT AU FOYER PATERNEL ET D'Y ETRE "REPLONGES DANS (UNE) ATMOSPHERE DE HAINE ET DE RANCOEUR";

QU'AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT CONSTATE L'EXISTENCE D'UN FAIT NOUVEAU DE NATURE A ENTRAINER UN DANGER POUR LES MINEURS;

QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;

Textes appliqués

  • Code civil 375-3 AL. 2
  • Code de procédure civile 888-7

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-11-23 Bulletin 1976 I N. 357 p.281 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-07-16 Bulletin 1974 I N. 229 p.196 CASSATION. (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.