RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 2 novembre 1977, n° 76-13.093

Décision attaquée : cour d'appel Amiens (Chambres réunies) 1976-07-05

En bref

Sommaire

Statuant sur une demande d'inscription sur la liste des conseils juridiques formée par un ancien huissier de justice, la Cour d'appel qui retient les violences verbales commises par l'intéressé dans l'exercice de sa profession antérieure et son comportement répréhensible devant le tribunal qui examinait sa demande d'inscription, peut en déduire que ces agissements sont incompatibles avec la moralité et l'honorabilité exigées pour l'exercice de la profession d'avocat ou de conseil juridique.

Thèmes
  • Conseil juridique (loi du 31 décembre 1971)
  • Inscription sur la liste
  • Conditions
  • Conditions de moralité
  • Faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs
  • Violences verbales commises pendant l'exercice des fonctions antérieures d'huissier

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MAINTENU LA DECISION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE REFUSANT D'INSCRIRE CARLIER SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES, ALORS QUE LES DEFAUTS DE CARACTERE REPROCHES A L'INTERESSE N'ETAIENT NULLEMENT CONTRAIRES A LA MORALITE ET A L'HONORABILITE EXIGEES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT OU DE CONSEIL JURIDIQUE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS FONDE SA DECISION SUR DES DEFAUTS DE CARACTERE DE CARLIER ;

QU'IL RETIENT EN EFFET QUE L'INTERESSE, ALORS QU'IL ETAIT HUISSIER DE JUSTICE, A GROSSIEREMENT INSULTE UN DE SES CONFRERES ;

QU'IL A TENU A PLUSIEURS REPRISES DES PROPOS GROSSIERS ET MALVEILLANTS A L'EGARD DE MAGISTRATS, D'OFFICIERS MINISTERIELS OU D'AVOCATS ;

QU'A LA FIN DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EXAMINAIT SA DEMANDE D'INSCRIPTION, IL S'EST AVANCE D'UN AIR MENACANT, A TAPE SUR LE BUREAU DE JUSTICE, PUIS EST PARTI ET A TRAVERSE LA SALLE EN POUSSANT DES CRIS ET DES VOCIFERATIONS ;

QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CES AGISSEMENTS ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC LA MORALITE ET L'HONORABILITE EXIGEES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT OU DE CONSEIL JURIDIQUE ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Textes appliqués

  • LOI 71-1130 1971-12-31

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.