RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 23 novembre 1977, n° 76-14.182

Décision attaquée : cour d'appel Bourges (Chambre 1 ) 1976-06-01

En bref

Sommaire

La continuité des relations, nécessaire pour caractériser le concubinage, n'implique pas leur fréquence.

Thèmes
  • 1) filiation naturelle (loi du 3 janvier 1972)
  • Recherche de paternité
  • Cas
  • Concubinage
  • Caractère
  • Continuité
  • Définition
  • 2) filiation naturelle (loi du 3 janvier 1972)
  • Preuve
  • Preuve par tous moyens

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE F PERE DE L'ENFANT QUE DEMOISELLE M A MIS AU MONDE LE 6 JUIN 1973, ALORS QUE LE CONCUBINAGE, AU SENS DE L'ARTICLE , 4°, DU CODE CIVIL, SUPPOSE, A DEFAUT DE COMMUNAUTE DE VIE, DES RELATIONS STABLES ET CONTINUES ;

QUE CETTE DOUBLE CONDITION EST CUMULATIVE, ET NON ALTERNATIVE ;

QU'EN L'ESPECE, L'ARRET, QUI N'AURAIT CONSTATEQUE DES RENCONTRES REGULIERES, MAIS NON CONTINUES, DES LORS QU'ELLES NE SE SERAIENT PRODUITES QU'AU BAL HEBDOMADAIRE DE LA LOCALITE, AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

QU'EN OUTRE, IL AURAIT OMIS DE CONSTATER L'EXISTENCE DE RELATIONS SEXUELLES ENTRE LES JEUNES GENS ;

QUE, D'AILLEURS, LA CONSTATATION DE TELLES RELATIONS PROCEDERAIT D'UNE DENATURATION DES TEMOIGNAGES DONT SE PREVAUT L'ARRET ;

QU'IL EST SOUTENU, EN SECOND LIEU, QUE LA PRETENDUE CONFESSION DE PATERNITE SERAIT INOPERANTE, PUISQUE, EMANANT DU TEMOIGNAGE INDIRECT DE L'ONCLE DE LA MERE, ELLE NE PEUT SATISFAIRE A L'EXIGENCE LEGALE D'UN ECRIT EMANANT DU PERE PRETENDU ET PROPRE A ETABLIR LA PATERNITE D'UNE MANIERE NON EQUIVOQUE ;

MAIS ATTENDU QUE LA CONTINUITE DES RELATIONS, NECESSAIRE POUR CARACTERISER LE CONCUBINAGE, N'IMPLIQUE PAS LEUR FREQUENCE ;

QUE LA PREUVE DES DIVERS ELEMENTS DE CE CONCUBINAGE, DONT CELLE DU CARACTERE INTIME DES RELATIONS, PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI A FONDE SA DECISION SUR LE CAS D'OUVERTURE A ACTION PREVU AU 4° DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ET NON AU 3° DU MEME ARTICLE, RELEVE, NOTAMMENT, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, QUE LES JEUNES GENS S'ETAIENT FREQUENTES REGULIEREMENT ET ASSIDUMENT, QUE L'UN DES TEMOINS A DECLARE AVOIR RECU LES CONFIDENCES DE DEMOISELLE M X... ETAT DE SES RELATIONS SEXUELLES AVEC F, ET QU'UN AUTRE TEMOIN A RELATE QUE LEDIT F LUI AVAIT CONFESSE QU'IL SE CONSIDERAIT COMME LE PERE DE L'ENFANT A NAITRE ;

QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A SOUVERAINEMENT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE F, SELON LESQUELLES DEMOISELLE M N'AURAIT ETE, POUR LUI, QU'UNE SIMPLE CAMARADE DE BAL, IL EST ETABLI QUE, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, IL A EXISTE, ENTRE LES INTERESSES, UN ETAT DE CONCUBINAGE IMPLIQUANT, A DEFAUT DE COMMUNAUTE DE VIE, DES RELATIONS STABLES ET CONTINUES ;

QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

Textes appliqués

  • Code civil 340 -4
  • LOI 72-3 1972-01-03

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-06-12 Bulletin 1974 I N. 179 (2) p.155 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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