CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 décembre 1977, n° 76-13.645

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 1,2,3) 1976-07-13

En bref

Sommaire

La convocation du bâtonnier par la Cour d'appel statuant en matière de discipline des avocats n'étant, aux termes de l'article 123 du décret du 9 juin 1972 (rédaction du décret du 25 juin 1974), qu'une simple faculté, il ne saurait être reproché à une Cour d'appel de ne pas en avoir usé et d'avoir statué sans que le bâtonnier ait été appelé à présenter ses observations.

Thèmes
  • 1) avocat (loi du 31 décembre 1971)
  • Discipline
  • Procédure
  • Appel
  • Observations du bâtonnier de l'ordre
  • Caractère facultatif
  • 2) avocat
  • Amnistie
  • Exclusion
  • Date des faits
  • Constatations nécessaires
  • Sanctions disciplinaires

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE CONTRE MORIN, AVOCAT, UNE PEINE DISCIPLINAIRE SANS QUE LE BATONNIER DE L'ORDRE AIT ETE INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 123 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 25 JUIN 1974, LA COUR D'APPEL, EN MATIERE DISCIPLINAIRE, STATUE DANS LA COMPOSITION PREVUE A L'ARTICLE 15 ELLE PEUT APPELER LE BATONNIER A PRESENTER SES OBSERVATIONS : QUE LA CONVOCATION DU BATONNIER N'EST DONC QU'UNE FACULTE ET QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS EN AVOIR USE EN L'ESPECE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

LE REJETTE ;

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI N°74-643 DU 16 JUILLET 1974 ;

ATTENDU QUE, MORIN AYANT SOUTENU QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ENTRAIENT DANS LES PREVISIONS DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA DATE A LAQUELLE AVAIENT ETE COMMIS LES MANQUEMENTS RETENUS NE PERMETTAIT PAS A L'INTERESSE DE REVENDIQUER LE BENEFICE DE CE TEXTE ;

QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Textes appliqués

  • Décret 72-468 1972-06-09 ART. 123 REJET
  • Décret 74-608 1974-06-25
  • LOI 71-1130 1971-12-31
  • LOI 74-643 1974-07-16 ART. 10 AMNISTIE

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-07-18 Bulletin 1977 I N. 336 (1) p. 265 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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