CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 décembre 1977, n° 76-14.915

Décision attaquée : cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1976-07-07

En bref

Sommaire

Saisie d'une action en réduction d'une rente viagère indexée, sur le fondement de l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 25 mars 1949, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide qu'il ne peut être tenu compte, pour apprécier si la rente capitalisée dépasse la valeur du bien cédé en contrepartie du taux initial de capitalisation choisi par les parties, dès lors que les alinéas 1 et 2 dudit article renvoient, pour l'évaluation du capital correspondant à cette rente, aux barêmes de la caisse nationale sur la vie.

Thèmes
  • 1) rente viagere
  • Révision (loi du 25 mars 1949 modifiée)
  • Rente indexée
  • Réduction judiciaire
  • Limitation de la valeur en capital à celle du bien vendu
  • Valeur en capital
  • Calcul
  • Indexation conventionnelle
  • Rente viagère
  • Révision
  • 2) rente viagere
  • Rente consentie moyennant l'aliénation d'un immeuble

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME X... A VENDU, LE 4 DECEMBRE 1958, A LA SOCIETE SALVEA, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE CHRYSLER FRANCE, UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE ET L'IMMEUBLE DANS LEQUEL IL ETAIT EXPLOITE, POUR LE PRIX DE 35 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 3400000 ANCIENS FRANCS, INDEXEE SUR LES PRIX DE GROS ;

QUE LA SOCIETE CHRYSLER FRANCE A ASSIGNE DAME X..., LE 18 JANVIER 1973, EN REDUCTION DE LA RENTE, EN INVOQUANT L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949 QUI PREVOIT QU'UNE RENTE INDEXEE NE PEUT DEPASSER EN CAPITAL LA VALEUR, AU MOMENT DE L'ECHEANCE DU BIEN CEDE EN CONTREPARTIE ;

QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ESTIME, APRES EXPERTISE POUR DETERMINER LA VALEUR DES BIENS CEDES, QUE, COMPTE TENU DU TAUX DE CAPITALISATION RESULTANT DU MONTANT INITIAL DE LA RENTE, LA CAPITALISATION DE CELLE-CI NE DEPASSAIT PAS LA VALEUR DES BIENS CEDES ;

QUE LA COUR D'APPEL A INFIRME CE JUGEMENT POUR N'AVOIR PAS EFFECTUE LA CAPITALISATION CONFORMEMENT AUX BAREMES DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES SUR LA VIE COMME LE PREVOIT L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE SUSVISE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949, QUI SERAIENT UNIQUEMENT DESTINES A LIMITER LES EFFETS DES CLAUSES DE VARIATION DES RENTES SUIVANT UNE ECHELLE MOBILE, NE POURRAIENT FAIRE ECHEC A LA LIBERTE QU'AVAIENT LES PARTIES DE FIXER LE TAUX DES RENTES ET A L'EQUILIBRE QU'ELLES AVAIENT ENTENDU ETABLIR ENTRE LE MONTANT DE LA RENTE ET LA VALEUR DU BIEN ALIENE ;

MAIS ATTENDU QUE, LES TEXTES SUSVISES RENVOYANT POUR L'EVALUATION DU CAPITAL CORRESPONDANT A CETTE RENTE AUX BAREMES DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES SUR LA VIE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE, POUR APPRECIER SI LA RENTE CAPITALISEE DEPASSAIT LA VALEUR DU BIEN CEDE EN CONTREPARTIE, DU TAUX INITIAL DE CAPITALISATION CHOISI PAR LES PARTIES ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

LE REJETTE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 25 MARS 1949 ;

ATTENDU QUE, SELON CET ARTICLE, LES RENTES VIAGERES QUI ONT POUR OBJET LE PAIEMET DE SOMMES D'ARGENT VARIABLES SUIVANT UNE ECHELLE MOBILE, NE PEUVENT ETRE INFERIEURES AUX RENTES D'UN MONTANT FIXE AYANT PRIS NAISSANCE A LA MEME DATE ET MAJOREES DE PLEIN DROIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI ;

ATTENDU QUE LA DAME X..., POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE QUI ETAIT FORMEE CONTRE ELLE, ETAIT EN DROIT DE FAIRE VALOIR QUE SI L'ACTION DU DEBIRENTIER ETAIT ACCUEILLIE, LE MONTANT DE LA RENTE QUI EN RESULTERAIT SERAIT INFERIEUR AU MINIMUM FIXE PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 25 MARS 1949 ;

QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

Textes appliqués

  • LOI 49-420 1949-03-25 ART. 4 AL. 1
  • LOI 49-420 1949-03-25 ART. 4 AL. 2
  • LOI 49-420 1949-03-25 ART. 4 AL. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.