En bref
- Sommaire
Aux termes de l'article du Code pénal, la tutelle ne peut être ordonnée qu'au vu des résultats de l'enquête et de l'examen médico-psychologique prévus par l'article du Code de procédure pénale, auxquels la décision doit se référer (1).
- Thèmes
- 1) tutelle pénale
- Enquête sur la personnalité du prévenu
- Constatations nécessaires
- 2) tutelle pénale
- Examen médicopsychologique
- Expert
- Médecin
- Instruction
- Expertise
- Examen médicopsychologique de l'inculpé
- Nécessité
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR,
VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 22 JUIN 1977;
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 27 JUIN 1977;
VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE DU CODE PENAL;
ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE PENAL, LA TUTELLE PENALE NE PEUT ETRE ORDONNEE QU'AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE ET DE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE PREVUS PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ARTICLES , A DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION CONFIE A UN MEDECIN LE SOIN DE PROCEDER A L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE PREVU PAR CES TEXTES;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE X..., POUR VOLS, A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, A SOUMIS LE PREVENU A LA TUTELLE PENALE SANS VISER LES RESULTATS DE L'ENQUETE ET DE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE EXIGES PAR L'ARTICLE 58-1 PRECITE;
ATTENDU QU'IL APPERT, DE PLUS, DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE AUQUEL IL A ETE PROCEDE, A LA REQUETE DU JUGE D'INSTRUCTION, A ETE EFFECTUE NON PAR UN MEDECIN, MAIS PAR UN PSYCHOLOGUE;
QU'AINSI, IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES PRECITES, ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CES CHEFS;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE (7E CHAMBRE) EN DATE DU 21 MARS 1974, MAIS SEULEMENT DANS SA DISPOSITION QUI A PRONONCE LA TUTELLE PENALE CONTRE FRANCOIS X...
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 24 CASSATION
- Code de procédure pénale 25 CASSATION
- Code de procédure pénale 26 CASSATION
- Code de procédure pénale 81 CASSATION
- Code de procédure pénale D23 CASSATION
- Code pénal 58-1 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-03-15 Bulletin Criminel 1977 N. 97 p.234 (CASSATION) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.