Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1978
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- CassationCass. crim., 21 déc. 1978, n° 78-92.497Si en matière de fraudes, l'article 24 du décret 22 janvier 1919 édicte que le Tribunal ou le Juge d'instruction peut ordonner une expertise qui sera exécutée selon les prescriptions et dans les formes prévues aux…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1978, n° 78-92.655La détermination par le juge du fait, du contrat sur la violation duquel repose l'abus de confiance, est souveraine, sous la réserve que cette détermination résulte d'une interprétation de la volonté des parties, et non…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1978, n° 78-92.378L'article 282 du Code de procédure pénale impose la signification à l'accusé seulement de la liste des jurés de session. Ni l'article 266 du même code, ni aucun autre texte n'exigent que le procès-verbal du tirage au…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1978, n° 77-13.377La faute intentionnelle qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui implique la volonté de causer le dommage et non pas simplement celle d'en créer le risque, et la faute dolosive exige de la part de son auteur…
- RejetCass. com., 19 déc. 1978, n° 76-15.121La Cour d'appel qui constate, en appréciant souverainement la commune intention des parties, que deux sociétés de nationalité différente ayant inclus dans un contrat une clause attributive de compétence à une…
- RejetCass. com., 19 déc. 1978, n° 77-12.638Il ne peut être fait grief aux juges du fond d'avoir refusé de prononcer la liquidation des biens du président du conseil d'administration d'une société dès lors qu'ils constatent, par une décision motivée, que cette…
- RejetCass. com., 19 déc. 1978, n° 77-13.213Les juges du fond écartent l'existence d'une société de fait en relevant, dans leur pouvoir d'appréciation des preuves, que les parties n'avaient pas eu la volonté de s'associer, ni de donner à leurs prestations le…
- RejetCass. com., 19 déc. 1978, n° 77-13.143
- RejetCass. crim., 19 déc. 1978, n° 77-92.355En vertu des dispositions de l'article 684 du Code de procédure pénale et par dérogation à l'article 574 du même Code, l'arrêt de la Chambre d'accusation portant renvoi de l'inculpé devant le Tribunal correctionnel…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1978, n° 78-91.000Il appartient au prévenu, renvoyé devant la juridiction correctionnelle par une ordonnance ou une citation relevant expressément la circonstance aggravante de récidive de contester devant les juges du fond le caractère…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1978, n° 77-13.799Si, en vertu de l'article 13, paragraphe 3, du décret du 20 avril 1950, relatif au financement des assurances sociales agricoles, et de l'arrêté du 10 juin 1955, la décision prise par le conseil d'administration ou la…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1978, n° 78-10.454Constatant que la notification du jugement portait mention du délai de forclusion pour interjeter appel, la Cour d'appel est tenue, en application de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, de relever…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1978, n° 77-41.542Ne saurait être déclarée illicite la grève de professeurs de l'enseignement libre titulaires de contrats à durée déterminée, qui renvendiquent la modification de leurs conditions de travail entraînée par celle des…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1978, n° 77-40.421La rédaction et la distribution par un délégué du personnel d'un tract particulièrement violent et injurieux contre la direction de l'entreprise et plus spécialement son président, constitue une faute grave rendant…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1978, n° 77-40.904Les agressions successives dont un salarié s'est rendu coupable sur d'autres préposés au sein de l'entreprise sont des faits répétés d'une gravité excluant la continuation de l'exécution du contrat même pendant le…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1978, n° 77-41.371Toutes les sommes perçues par un salarié à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier s'il perçoit le salaire minimum fixé par la convention collective sauf exception expressément…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1978, n° 78-60.666Si, en principe, un protocole préélectoral ne peut être conclu que par les syndicats représentatifs dans l'entreprise, ceux-ci peuvent admettre d'autres syndicats à participer à son élaboration sans reconnaître…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1978, n° 78-60.629Ne justifie pas légalement sa décision le juge du fond qui, tout en déclarant régulière, dans le collège des employés d'une société, l'élection de six délégués du personnel titulaires et de six suppléants, décide qu'un…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1978, n° 77-10.933Doit être affilié au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L 241 du Code de la sécurité sociale, le démarcheur chargé par une société de conseiller des placements en valeurs immobilières ou…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1978, n° 77-11.895Relevant que, pour le travail par elle effectué dans l'entreprise de son mari, l'épouse de ce dernier recevait de lui "de temps en temps de petites sommes d'argent", et qu'elle n'avait pas d'horaire fixe, les juges sont…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1978, n° 77-11.953En cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers, le préjudice causé à la victime est réparé tant par les prestations essentiellement variables de sécurité sociale, que, le cas échéant, par…
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 1978, n° 77-10.998Est tardif le pourvoi qui, compte tenu de la suspension du délai entre la demande de dispense d'honoraires et la notification de la décision de la commission prévue à l'article 53 du décret du 22 décembre 1958, a été…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1978, n° 77-40.243Pour bénéficier des dispositions de l'article L 781-1 du Code du travail, l'intéressé doit établir notamment qu'il vend, aux conditions et prix imposés, des marchandises ou denrées qui lui sont fournies exclusivement ou…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1978, n° 77-40.826Echappe à la compétence de la juridiction prud"homale l'action d'un syndicat qui n'a pas désigné ou permis de déterminer ceux de ses membres au nom de qui il agissait au titre de l'article L 135-4 du Code du travail ni…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1978, n° 78-60.710Encourt la cassation le jugement annulant la désignation d'un délégué syndical, au motif qu'il n'était pas prouvé que le syndicat auteur de la désignation eût, à la date de notification de celle-ci, constitué une…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1978, n° 77-14.936Manque de base légale l'arrêt accordant à un salarié la prise en charge, au titre de rechute d'un accident survenu quatorze ans auparavant, d'une arthroplastie de la hanche pour coxopathie dégénérative, alors que, d'une…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1978, n° 77-13.581Il appartient, aux termes de l'article 608 du Code de procédure civile, à celui qui se prétend propriétaire d'objets saisis, d'administrer par tous moyens, la preuve de sa propriété sur ces objets. Et c'est dans…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1978, n° 77-15.542Il suffit, pour la validité du testament authentique, que les témoins aient été en mesure d'entendre la dictée du testament au notaire.
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1978, n° 77-13.211Est recevable l'action en bornage de deux fonds contigus dont l'un est propriété privative d'un coïndivisaire de l'autre.
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1978, n° 77-13.266* RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Copropriété - Parties communes - Travaux - Travaux exécutés sans autorisation de l'Assemblée générale des copropriétaires.
- CassationCass. com., 18 déc. 1978, n° 77-12.378L'opposition aux jugement rendus en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens est une voie de recours qui exclut la possibilité de former tierce-opposition selon les règles du droit commun et qui…
- RejetCass. com., 18 déc. 1978, n° 77-12.486Justifie sa décision la Cour d'appel qui considère, par une décision motivée, que l'indemnité de résiliation réclamée au locataire par le bailleur est manifestement excessive et qui réduit le montant de la peine à un…
- CassationCass. com., 18 déc. 1978, n° 77-13.472Doit être cassée la décision qui, pour prononcer la nullité d'une vente à crédit, retient que le contrat ne satisfait pas aux prescriptions de la loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage et la vente à domicile, alors…
- RejetCass. com., 18 déc. 1978, n° 76-12.801Le commissionnaire de transport est fondé à agir contre l'assureur du transporteur en remboursement des sommes dues en raison des avaries subies par les marchandises transportées bien qu'il n'ait pas lui-même…
- RejetCass. com., 18 déc. 1978, n° 77-11.605Dès lors que les appareils transportés sont dépourvus d'emballage, le préposé du transporteur routier, connaissant ainsi les caractéristiques de ces appareils et constatant qu'ils ont un centre de gravité haut placé,…
- CassationCass. crim., 18 déc. 1978, n° 78-92.994D'après l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, lorsque les faits imputés font l'objet de poursuites créancières, il est obligatoirement sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation, si la preuve de…
- RejetCass. crim., 18 déc. 1978, n° 76-90.006Dès lors qu'à la date des faits incriminés, l'interdiction d'user du titre d'avocat résultait d'une décision de justice civile disciplinaire légalement exécutoire bien que frappée de pourvoi, la cassation ultérieure de…
- RejetCass. crim., 18 déc. 1978, n° 78-92.468Si la présence de verglas sur une route ne saurait de façon générale et absolue constituer le fait imprévisible et inévitable caractérisant la force majeure, il n'en est pas de même lorsque les juges du fond constatent…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1978, n° 77-13.352Ne doivent pas être assujettis au régime général de la sécurité sociale en vertu de l'article L 241 du Code de la sécurité sociale, des héritiers qui gèrent le fonds de commerce dépendant de l'indivision successorale en…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1978, n° 77-40.622Les juges du fond, évaluant le préjudice subi par un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse qui, d'une part est resté près de six mois sans emploi, d'autre part n'a pu s'inscrire au chômage en raison de la…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1978, n° 76-41.047Le motif de l'insuffisance professionnelle d'un chauffeur de taxi n'ast pas réel et sérieux lorsque, contrairement aux allégations de l'employeur, il apparaît que l'infériorité des recettes journalières de l'intéressé…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1978, n° 76-41.237Est légalement justifiée la décision selon laquelle n'est pas abusif mais repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement résultant de la modification apportée au contrat de travail d'une secrétaire, engagée à…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1978, n° 77-40.445L'employeur n'est pas tenu de satisfaire à la demande de modification unilatérale d'un élément essentiel du contrat de travail formulée par le salarié, si le fonctionnement de l'entreprise ne le permet pas et de fournir…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1978, n° 77-40.657Aux termes de l'article 117 du Code des marchés publics, l'empoyeur n'est pas tenu d'assurer à tous les salariés de la même catégorie, un salaire égal, mais seulement de payer aux ouvriers un salaire normal, égal pour…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1978, n° 77-41.502Constitue l'aveu de non paiement s'opposant au jeu de la prescription de six mois prévue par l'article 2271 ancien du Code civil, l'allégation de l'employeur qui se borne à soutenir qu'a été versée l'intégralité de la…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1978, n° 78-60.727N'est pas fondée la demande en annulation des élections des délégués du personnel qui s'est déroulée parmi l'équipage d'un navire, dès lors que le défaut d'affichage des modalités d'organisation du scrutin et des listes…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1978, n° 77-40.847L'entreprise qui, après avoir utilisé les services d'un travailleur intérimaire, l'engage pour remplacer un mécanographe malade, ce dont il résulte que l'intéressé n'avait pas auparavant d'emploi stable dont la…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1978, n° 77-40.906Les prétentions des parties résultent de la discussion qu'en fait la Cour d'appel, ce qui suffit à répondre aux conditions exigées par les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile.
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1978, n° 77-14.671L'autorité absolue de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'au dispositif de la décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. Toute autre déclaration que celle relative à l'absence de faute du prévenu…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1978, n° 77-14.639La Cour d'appel, qui après avoir estimé qu'il n'était pas établi que la vitesse d'une automobile, bien que supérieure à la vitesse autorisée, ait joué un rôle causal dans la réalisation de l'accident au cours duquel un…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1978, n° 77-13.482Statuant sur une demande en dommages-intérêts formée par une société de pêche en raison de la pollution des eaux d'une rivière, les juges qui, après avoir relevé qu'une coopérative n'avait établi aucun dispositif de…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1978, n° 76-14.135Le règlement amiable intervenu sous l'autorité du juge qui a dressé le procès-verbal d'ordre amiable ne peut être dissocié de l'ordonnance par laquelle celui-ci prescrit la délivrance des bordereaux aux créanciers…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1978, n° 77-10.494Il résulte de l'article 98 du décret du 28 août 1972 que ne peuvent être appelés en cause devant la Cour d'appel des personnes qui n'étaient ni parties, ni représentées en première instance, que si l'évolution du litige…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1978, n° 77-12.804L'article 811 du nouveau Code de procédure civile qui donne au président du Tribunal de grande instance le pouvoir de statuer sur les difficultés d'exécution d'un jugement ou d'un titre exécutoire, ne subordonne pas…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 déc. 1978, n° 77-14.474Le délai de deux mois pour former un pourvoi en cassation court du jour de la signification à personne ou à domicile. Est tardif et par suite irrecevable le pourvoi formé plus de deux mois après la signification de…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1978, n° 77-15.904Aux termes de l'article 277 du Code civil le juge peut, indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, imposer à l'époux débiteur d'une prestation compensatoire, de constituer un gage ou de donner caution pour…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1978, n° 77-12.424Une Cour d'appel peut estimer qu'un scénographe devait être considéré comme le coauteur d'un projet de théâtre mobile utilisé par un architecte pour la conception du théâtre d'une maison de la culture, dès lors qu'elle…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1978, n° 77-11.699Le refus, par l'un des époux de cohabiter avec son conjoint, n'exclut pas nécessairement qu'il puisse obtenir de celui-ci une contribution aux charges du mariage, et il appartient aux juges du fond de tenir compte, à…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1978, n° 77-14.504Une Cour d'appel peut décider qu'une épouse divorcée, bénéficiaire d'une convention selon laquelle le mari devait lui verser sa part de communauté forfaitairement évaluée, avec une clause d'indexation, n'avait pas…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1978, n° 77-14.620Les intérêts pour lesquels le deuxième alinéa de l'article 2028 du Code civil accorde une action aux cautions sont, non ceux payés par celles-ci au créancier et dont le remboursement leur est dû à titre principal dans…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1978, n° 77-14.987L'article 350 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 décembre 1976, n'exclut pas de son champ d'application les mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative. Doit donc être cassée la…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1978, n° 77-13.054Il résulte des articles 488 du Code de la sécurité sociale et 6 de l'arrêté du 27 mars 1968 que la victime d'un accident du travail n'a droit au remboursement de ses frais de transport et à une indemnité compensatrice…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1978, n° 77-40.845Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le caractère de gravité des fautes commises par un représentant, la Cour d'appel qui estime que les faits qui lui sont reprochés ne constituent pas…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1978, n° 77-14.561La caisse qui a notifié à une entreprise une décision de classement sous un numéro de risque accident du travail sans mentionner que cette décision avait un caractère provisoire, ne peut faire produire effet à une…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1978, n° 77-40.608En l'état d'un contrat à durée déterminée d'un an reconduit pour la même période et des dispositions du règlement intérieur prévoyant que l'engagement non dénoncé est transformé en contrat à durée indéterminée,…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1978, n° 78-60.699La demande d'élection d'un comité d'entreprise commun à deux sociétés, au motif que celles-ci constituent une unité économique et sociale, implique, au regard des dispositions de l'article L 431-1 du Code du travail,…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1978, n° 77-40.880Le contrat conclu pour une durée de trois ans reconductible tacitement sauf préavis de six mois, a une terme incertain et imprévisible, son exécution devant se poursuivre de plein droit sauf manifestation expresse de le…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1978, n° 77-40.335Lorsque la conjoncture économique invoquée à l'appui d'un licenciement est, en réalité, principalement le résultat de l'incurie de l'employeur, celui-ci ne peut se prévaloir de ses propres fautes, et le congédiement,…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1978, n° 78-60.661Doit être cassé le jugement ordonnant l'inscription, sur les listes électorales des délégués du personnel d'une société, d'un salarié licencié avec l'autorisation du Ministre du Travail, le Tribunal d'instance s'étant…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1978, n° 77-40.063Pour calculer si le salaire minimum fixé par la convention collective des cadres d'exploitation agricole du Gard est ou non atteint, doivent être prises en considération non seulement les sommes versées mensuellement au…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1978, n° 77-12.166La procédure prévue par l'article 786 du nouveau Code de procédure civile n'est pas incompatible avec les règles spéciales régissant la procédure suivie en matière de divorce et de séparation de corps.
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1978, n° 77-12.177Se trouve dépourvu d'objet par la défaillance de la condition qui lui sert de base, le moyen pris de la conséquence de la cassation éventuelle d'un arrêt, dès lors que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté.
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1978, n° 77-11.520La présence de verglas, cause de dérapage d'un véhicule peut être considérée comme n'étant pas constitutive de la force majeure de nature à entraîner une exonération de responsabilité du gardien de ce véhicule, dès lors…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1978, n° 77-12.245
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1978, n° 77-15.166Les faits sur lesquels est fondée une demande en divorce peuvent être prouvés par tous moyens. Il n'y a donc pas lieu d'écarter des débats un rapport d'enquête sociale en vertu de l'article 287-1 du Code civil, ce texte…
- RejetCass. com., 13 déc. 1978, n° 77-12.308Une société pétrolière ayant donné à un garagiste l'exploitation en location-gérance d'une station-service sur les bases des accords intervenus entre les compagnies pétrolières et les détaillants à la suite de l'entrée…
- RejetCass. com., 13 déc. 1978, n° 77-10.482Ne pouvant se prévaloir d'une situation statutaire susceptible de faire écarter à son profit le droit commun des contrats, le locataire-gérant d'une station-service ne peut prétendre à aucun rappel de marge bénéficiaire…
- RejetCass. com., 13 déc. 1978, n° 77-12.780L'accord auquel se réfère le communiqué du 5 juillet 1968 de la direction des carburants du Ministère de l'Industrie intervenu entre l'union des chambres syndicales de l'industrie du pétrole et les représentants des…
- CassationCass. com., 13 déc. 1978, n° 77-15.467La Cour d'appel qui, saisie de la demande d'un garagiste exploitant pour une durée indéterminée une station-service en location-gérance, d'abord sur la base des accords intervenus entre les compagnies pétrolières et les…
- CassationCass. com., 13 déc. 1978, n° 77-11.063C'est en interprétant les termes imprécis de l'accord intervenu entre les représentants des sociétés pétrolières et des fédérations des détaillants à la suite des conversations rapportées par le communiqué du 5 juillet…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1978, n° 78-90.109S'il est exact que le contrat de compte-courant ne figure pas dans l'énumération de l'article 408 du Code pénal, et s'il suit de là que la dissipation de fonds remis en compte-courant ne constitue pas le délit d'abus de…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1978, n° 77-91.770La limitation du donné acte des réserves formulées par une partie n'ayant pas privé celle-ci de la possibilité d'exercer ultérieurement devant les juridictions civiles les recours en faisant l'objet, ne peut, faute de…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1978, n° 77-41.136Pour limiter une demande de rappel de salaires à la période postérieure au 16 janvier 1971, date d'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 1971 substituant la prescription de cinq ans à celle de six mois prévue par…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1978, n° 76-14.473Aucune disposition légale ne prohibe l'affiliation au régime général de la sécurité sociale, d'un associé non gérant d'une société à responsabilité limitée, fût-il majoritaire, lorsqu'il occupe un emploi salarié qui le…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1978, n° 77-40.440Lorsque le salarié a moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, l'employeur n'est tenu, ni de le convoquer à l'entretien préalable au licenciement ni d'énoncer, à la demande écrite de l'intéressé, les causes réelles…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1978, n° 77-41.280La qualité de cadre du premier groupe prévu par la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Corse dans ses articles 47 et 48, peut être attribuée à celui qui exerce…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1978, n° 77-11.479L'arrêté du 26 mai 1975, pris pour l'application de l'article L 120 du Code de la sécurité sociale, n'a pas un caractère interprétatif, et se substitue purement et simplement à compter de son entrée en vigueur à…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1978, n° 77-10.376L'ouverture du droit au remboursement des frais d'analyses et d'examens de laboratoire est subordonnée à la production d'une prescription médicale, et celle-ci doit être formulée quantitativement et qualitativement avec…
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 déc. 1978, n° 77-40.846Est irrecevable comme tardif le pourvoi formé contre un jugement rendu en dernier ressort, plus de deux mois après sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception, peu important la réitération ultérieure…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1978, n° 77-41.457Lorsque le chef de cuisine d'un hôtel ouvert chaque année pour la durée de la saison a eu durant vingt-deux une activité constante et ininterrompue pendant cette période et que l'employeur a pris prétexte d'une échéance…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1978, n° 77-40.723Une Cour d'appel ne saurait accorder à un salarié non gréviste une indemnité compensatrice de salaires pour la période pendant laquelle le personnel en grève avait occupé l'usine sans répondre aux conclusions de…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1978, n° 77-40.798Selon l'article L 122-6 du Code du travail, les salariés licenciés sauf faute grave, ont droit à un délai-congé d'un mois lorsqu'ils justifient chez le même employeur d'une ancienneté de service d'au moins six mois…
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1978, n° 77-13.868Ne donne pas de base légale à sa décision déboutant une épouse de sa demande tendant à la réparation du préjudice subi par elle du fait de l'aggravation de l'état de santé de son mari l'arrêt qui après avoir constaté…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1978, n° 77-15.213Un jugement, passé en force de chose jugée, qui retient qu'une partie ne prouvait pas qu'elle remplissait les conditions nécessaires pour bénéficier des dispositions de l'article 60 de la loi du 15 juillet 1970, décide…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1978, n° 77-15.721C'est par une appréciation souveraine de la portée et de la valeur des éléments de preuve à eux soumis que les juges du fond relèvent que la conduite et le comportement d'un mari à l'égard de son épouse constituaient…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 1978, n° 77-10.188Dénature la clause d'une police d'assurance garantissant une commune pour les accidents causés aux tiers du fait des immeubles communaux, la Cour d'appel qui, pour écarter la garantie de l'assureur à la suite d'un…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1978, n° 77-12.157Une Cour d'appel qui, saisie d'une demande en dommages-intérêts contre la SNCF par une personne blessée par un individu non identifié sautant d'un train en marche alors qu'elle se trouvait sur un quai pour accompagner…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1978, n° 77-14.389Les juges du fond apprécient souverainement si le titre d'un film est original.
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1978, n° 77-13.596Il résulte de l'article 5 1. de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 que la juridiction compétente pour connaître d'un litige né a l'occasion de l'exécution d'une obligation contractuelle est celle du lieu…
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 1978, n° 77-11.402Il résulte de la combinaison des articles 23-6 et 23-8 du décret du 30 septembre 1953 que le prix global du bail renouvelé portant sur des locaux indivisiblement loués doit, selon que ces locaux sont affectés à…
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1978, n° 77-11.489La modification notable des éléments mentionnés à l'article 23-1 du décret du 30 septembre 1953, à laquelle se réfère l'article 23-6 se rapporte aux caractéristiques propres aux locaux considérés et non aux modalités de…
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 1978, n° 77-12.492Manque de base légale l'arrêt qui, pour décider qu'un sous-traitant peut réclamer directement au maître d'ouvrage le paiement de travaux de reconstruction nécessités par l'effondrement de terrains voisins du chantier,…
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1978, n° 77-14.054Une Cour d'appel qui relève que deux sociétés ont négocié et signé en 1967 des marchés de construction, participé aux rendez-vous de chantier, se sont attribué l'exclusivité de la commercialisation de l'immeuble et…
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1978, n° 77-13.408Dès lors que, par une interprétation nécessaire en raison de son ambiguïté, les juges du fond décident que la promesse de vente, consentie et acceptée pour un certain délai, ne mettait à la charge du bénéficiaire aucune…
- RejetCass. com., 12 déc. 1978, n° 77-11.742Dès lors que les juges du fond, dans leur pouvoir souverain d'appréciation de l'intention des parties, déclarent que celles-ci ont conclu un contrat de prêt, sous les apparences d'un contrat de société, c'est à juste…
- CassationCass. com., 12 déc. 1978, n° 77-10.768La réception des objets transportés éteint, aux termes de l'article 105 du Code de commerce, toute action contre le voiturier pour perte ou avarie partielle, si dans les trois jours qui suivent la réception, le…
- CassationCass. crim., 12 déc. 1978, n° 77-92.926Pour apprécier la validité, au regard du délit d'entrave, de la mise à pied prononcée contre un délégué du personnel, les juridictions correctionnelles ne sont pas liées par la décision de l'inspecteur du travail ayant…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1978, n° 77-92.390Voir le sommaire suivant.
- RèglementCass. crim., 12 déc. 1978, n° 78-93.834Lorsque, après une ordonnance du Juge d'instruction ayant renvoyé un prévenu devant le Tribunal de police, cette juridiction se déclare incompétente au motif que le fait poursuivi constitue un délit, et faute de…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1978, n° 77-14.755Fait une exacte application de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour ordonner la réintégration d'un médecin dans les locaux précédemment mis à sa disposition par une clinique en…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1978, n° 77-14.392Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour maintenir au taux fixé par le premier juge le montant de la pension qu'un mari a été condamné à payer à sa femme en contribution aux charges du mariage relève…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 1978, n° 77-14.300Ne peut se prévaloir des obligations résultant pour la SNCF du contrat de transport, le voyageur qui circule au-delà du lieu de destination figurant sur le billet, sauf à prouver qu'il avait été dans l'impossibilité…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1978, n° 77-14.296Le choix de la loi du contrat et l'attribution de compétence doivent être l'objet d'un consentement clair et précis entre les parties. Justifie dès lors sa décision la juridiction française qui, pour se déclarer…
- RenvoiCass. 1re civ., 12 déc. 1978, n° 76-13.727Constitue une difficulté sérieuse motivant un renvoi devant la Cour de justice des communautés européennes conformément à l'article 177 du traité du 25 mars 1957, le point de savoir si l'article 86 du traité de Rome…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 1978, n° 77-15.260C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, sans dénier le caractère de travaux publics à des travaux d'intérêt général exécutés dans le cadre de la loi du 29 juin 1965, retient la compétence judiciaire pour statuer sur une…
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 1978, n° 77-11.634Lorsqu'au bail conclu selon l'article 3-quinquies de la loi du 1er septembre 1948, n'est pas annexé le constat prévu par l'article 2 du décret du 30 décembre 1964, l'effet de ce bail est reporté soit au jour où ce…
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 1978, n° 77-10.252Il doit être annexé au bail conclu selon les dispositions de l'article 3-quinquies de la loi du 1er septembre 1948 un exemplaire du constat de l'état du local et de l'immeuble dressé par un huissier moins de trois mois…
- CassationCass. com., 11 déc. 1978, n° 77-12.738Une Cour d'appel qui, pour rejeter le recours en restauration formé par le propriétaire d'une demande de brevet, relève que ce dernier ne justifie pas avoir chargé son mandataire de gérer son brevet et d'acquitter les…
- CassationCass. com., 11 déc. 1978, n° 77-12.154Saisie d'une demande en annulation pour indétermination du prix fixé au contrat par lequel un garagiste, en contrepartie d'un prêt consenti par une société vendant des produits pétroliers, s'est engagé à lui acheter…
- RejetCass. com., 11 déc. 1978, n° 77-12.403Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour faire droit à l'action en paiement formée par un créancier nanti contre le signataire d'un acte qui s'était engagé "à prendre à sa charge le nantissement" d'un fonds de…
- RejetCass. com., 11 déc. 1978, n° 77-12.752En prononçant la condamnation d'une société nouvellement créée à payer la dette d'une société lui ayant fait apport d'une partie de son actif, la Cour d'appel, qui constate que ces deux sociétés avaient opté pour…
- CassationCass. com., 11 déc. 1978, n° 77-10.739Manque de base légale l'arrêt qui condamne une caution au paiement de la somme restant due à un établissement de crédit sur le montant d'un prêt consenti à un acheteur, sans répondre aux conclusions de cette caution qui…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1978, n° 77-93.465S'il résulte de l'article 1865 du Code général des impôts qu'en matière de contributions indirectes, les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire des faits matériels qu'ils constatent, la même force probante ne…
- Cass.Cass. soc., 7 déc. 1978, n° 78-40.044Constitue une difficulté sérieuse de compétence mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, justifiant un renvoi devant le Tribunal des conflits en application de l'article 35 du décret du…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1978, n° 78-60.730Ne constitue pas une irrégularité devant entraîner l'annulation des élections au conseil d'administration d'une caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1978, n° 78-60.716Un syndicat a intérêt à faire reconnaître la validité de l'élection au premier tour de scrutin en qualité de délégués à l'assemblée générale d'une société mutualiste, de candidats présentés par lui, peu important que…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1978, n° 77-41.588Les juges du fond ne peuvent condamner un employeur à payer à un salarié une prime de fin d'année en relevant que celle-ci présentait les critères de constance, de généralité et de fixité sans répondre au moyen selon…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1978, n° 78-60.725Manque de base légale le jugement déclarant irrecevable une requête en annulation des élections des membres du conseil d'administration d'une caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1978, n° 77-40.327Un licenciement justifié par une cause économique est abusif dès lors que l'autorisation administrative préalable n'a pas été sollicitée.
- RejetCass. soc., 7 déc. 1978, n° 77-12.950La délibération confirmée le 15 décembre 1951 par les organisations signataires de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, et selon laquelle il y a lieu de considérer les…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1978, n° 77-40.438Selon l'article 47 de la convention collective des commerces de détail non alimentaire, l'irrégularité du licenciement pour non-respect des formes ne met pas obstacle à la faculté pour l'employeur de remplacer le…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1978, n° 78-40.099Aux termes de l'article L 521-2 du Code du travail, les dispositions relatives à la grève dans les services publics s'appliquent aux personnels des entreprises mentionnées par le décret prévu à l'alinéa 2 de l'article L…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1978, n° 77-41.302Le salarié qui accepte la modification de son contrat de travail avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1975 par l'effet de la publication du décret du 5 mai 1975 et qui refuse tout travail après cette date,…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1978, n° 77-15.940Si l'article L 121-24 du Code des communes dispose que les suspensions de travail motivées par l'exercice de fonctions municipales, ne peuvent être une cause de rupture du contrat de louage de services, il ne prévoit…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 1978, n° 77-12.013Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait…
- CassationCass. com., 6 déc. 1978, n° 77-12.340Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui déclare qu'un débiteur ne peut bénéficier de la compensation de sa dette pour les fournitures reçues d'une société actuellement en règlement judiciaire avec sa…
- RejetCass. com., 6 déc. 1978, n° 76-14.194C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel estime, pour convertir en liquidation des biens le règlement judiciaire d'un commerçant, que ce dernier qui n'a pas contesté dans ses conclusions les…
- RejetCass. com., 6 déc. 1978, n° 77-14.548Il résulte des dispositions de l'article 1946 du Code général des impôts que le litige fiscal porté devant le Tribunal est délimité par le contenu de la réclamation contentieuse préalablement adressée au directeur des…
- RejetCass. com., 6 déc. 1978, n° 77-10.995Les dommages-intérêts moratoires ne peuvent être réclamés par commandement de payer s'ils n'ont pas été demandés ni alloués dans la décision portant condamnation au principal.
- CassationCass. com., 6 déc. 1978, n° 77-13.521En l'absence, dans le Code général des impôts, de toute disposition expresse de procédure concernant la saisine du Tribunal de grande instance, les règles générales de procédure civile prévues par le décret du 9…
- RejetCass. com., 6 déc. 1978, n° 76-14.379Lorsque la victime d'un dommage exerce une action directe en indemnisation contre l'assureur de l'entreprise, auteur du dommage, cet assureur n'est pas recevable à faire valoir contre la victime que les droits de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 déc. 1978, n° 77-93.910Aucun texte n'habilite un syndicat à intervenir dans une procédure pénale qui lui est étrangère, en vue d'assurer la défense du prévenu.
- CassationCass. crim., 6 déc. 1978, n° 77-93.594Tenu à réparation intégrale, le tiers responsable d'un accident de droit commun doit, conformément aux dispositions de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale, rembourser aux caisses toutes les dépenses…
- CassationCass. crim., 6 déc. 1978, n° 77-91.066le commerçant qui ouvre son établissement le dimanche en violation des dispositions d'un arrêté préfectoral et y emploie des salariés, privant ceux-ci du repos hebdomadaire, et enfreint à la fois les dispositions des…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1978, n° 77-41.634Les absences du salarié peuvent, indépendamment de toute faute, être une cause sérieuse de licenciement. Il en est notamment ainsi des nombreuses absences pour maladie d'un chef de chantier lorsque l'entreprise qui…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1978, n° 77-41.590Le salarié n'a droit à l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de préavis que s'il travaille effectivement pendant la durée de celle-ci.
- RejetCass. soc., 6 déc. 1978, n° 77-41.103Saisie d'une demande en payement d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts par un salarié qui, employé à Abidjan dans un emploi classé par la convention collective des auxiliaires de transport applicable en Afrique…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1978, n° 77-41.263Dès lors que le contrat de travail prévoit que l'employeur se réservait de muter le salarié dans toutes les zones géographiques où il exerce son activité et que l'intéressé a été envoyé deux fois en déplacement, la Cour…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1978, n° 77-15.122Aux termes de l'article L 143-11-1 du Code du travail l'assurace prévue par ce texte couvre le risque de non paiement des sommes qui sont dues aux salariés, en exécution du contrat de travail, à la date prononçant le…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1978, n° 77-41.437Les juges du fond ne peuvent décider qu'une entreprise de bâtiment qui, à la suite des accords de mensualisation, avait, par une délibération du comité d'entreprise, fixé la base de calcul de la nouvelle mensualisation…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1978, n° 77-15.629Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déterminer le préjudice matériel global de la victime d'un accident du travail, soumis au droit de prévèlement de la caisse, retient, sans donner aucun motif, non la perte de…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1978, n° 77-14.957Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 12 octobre 1971, pris en application de l'article L 133 du Code de la sécurité sociale, la caisse régionale d'assurance maladie ne peut accorder de ristournes sur les cotisations…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1978, n° 77-13.380Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'arrêté interministériel du 2 septembre 1955 modifié, que l'assuré qui, dans les conditins définies à l'article 5 de cet arrêté, accompagne un de ses ayants droit dont le…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1978, n° 77-13.846Lorsque l'indemnité mise à la charge du tiers responsable et réparant le préjudice matériel global de la victime, laquelle avait déjà perçu une provision, est inférieure aux prestations des organsimes de sécurité…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1978, n° 77-13.822Les brefs délais prévus par les articles 5 et 6 du décret du 7 janvier 1959 ne sont pas prescrits à peine de nullité. Relevant que la victime d'un accident du travail avait été prévenue en temps utile de la date retenue…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1978, n° 78-60.739Dès lors que les juges du fond constatent que l'employeur reconnaît avoir reçu la lettre de désignation d'un délégué syndical, ils estiment à bon droit qu'il ne peut en demander la nullité du seul chef de son mode…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1978, n° 77-11.556Si le moyen tiré de la chose jugée n'est pas d'ordre public, il en va différemment lorsque, au cours d'une même instance, il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée et d'une…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1978, n° 77-41.202Pour l'application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, le ressort dans lequel l'avocat exerce ses fonctions est celui du Tribunal de grande instance près duquel est constitué le barreau où il est…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1978, n° 77-12.573Il peut être considéré que n'a pas violé le secret professionnel le médecin qui, lors qu'une instance en divorce, a déposé sur des faits par lui connus hors l'exercice de sa profession et n'a pas fait état de…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1978, n° 77-13.558Les constatations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction devant, à peine d'irrecevabilité, être présentées dès l'ouverture des débats, est irrecevable devant la Cour de cassation le moyen qui…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1978, n° 77-10.569L'article 10 du Code de procédure pénale qui interdit d'engager l'action civile après l'expiration du délai de prescription de l'action publique s'applique non seulement à l'action engagée par la victime elle-même mais…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1978, n° 77-12.301Dénature la clause claire et précise d'un acte par lequel un époux avait abandonné à ses enfants, à charge pour eux de lui réserver l'usage d'un logement et de le nourrir, non seulement son droit d'usufruit sur la part…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1978, n° 77-10.801Les juges du fond ont pu considérer qu'avait commis une faute le notaire qui, rédacteur de l'acte de cession du bail d'un local, n'avait pas éclairé son client qui désirait y exercer sa profession, sur le fait que la…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1978, n° 77-11.136L'exercice de l'action directe contre l'assureur exige la mise en cause de l'assuré quand la responsabilité de ce dernier n'a pas été préalablement établie et le montant de sa dette fixé.
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1978, n° 77-14.714En vertu de l'article 23-3 alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953, les améliorations apportées aux lieux loués ne peuvent être prises en considération, pour justifier une dérogation à la règle du plafonnement des…
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1978, n° 77-12.650Le délai de deux mois prévu pour se pourvoir en cassation ne peut courir qu'à compter du jour où une signification de la décision attaquée a été valablement opérée. Aux termes des articles 678 et 693 du nouveau Code de…
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1978, n° 77-13.448Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir rejeté l'action en nullité d'un contrat de crédit-bail immobilier fondée sur l'absence de clause permetant sa résiliation anticipée à la demande du preneur dès…
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1978, n° 77-13.880
- RejetCass. com., 5 déc. 1978, n° 76-10.054C'est à juste titre que les juges du fond considèrent que la banque a commis des fautes qui ont concouru à la formation du passif d'un débiteur, dès lors qu'ils relèvent que la banque a consenti à ce débiteur un "crédit…
- RejetCass. com., 5 déc. 1978, n° 77-12.773La Cour d'appel qui constate que trois employés d'une société ont créé, avant que leurs contrats de travail ne viennent à expiration, une entreprise concurrente qui a exercé son activité pendant cette période et…
- CassationCass. crim., 5 déc. 1978, n° 78-91.826Voir le sommaire suivant.
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 déc. 1978, n° 77-91.999Il résulte de l'article 574 du Code de procédure pénale que n'est pas recevable le pourvoi du prévenu contre un arrêt de la Chambre d'accusation qui, sur l'appel du Ministère public contre une ordonnance de non-lieu, le…
- RejetCass. crim., 5 déc. 1978, n° 77-90.763Est irrecevable le moyen tendant à contester pour la première fois devant la Cour de cassation la recevabilité d'une demande de dommages-intérêts soumise à la Cour d'appel, motif pris d'une violation alléguée de la…
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1978, n° 77-14.029L'acceptation par le bénéficiaire d'une stipulation incluse dans un contrat d'assurance groupe rend cette stipulation irrévocable. Est donc inopposable à ce bénéficiaire un avenant conclu postérieurement à cette…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1978, n° 77-13.966Aux termes de l'article 14, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1972, les droits des réservataires institués par ladite loi ou résultant des règles nouvelles concernant l'établissement de la filiation ne peuvent être…
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1978, n° 77-11.206Si l'autorité de la chose jugée n'est pas d'ordre public, et ne peut, en principe, être soulevée d'office, il en va différemment au cours d'une même instance, quand il est statué sur les suites d'une précédente décision…
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1978, n° 77-13.588La Cour d'appel qui relève qu'un établissement médico-psychologique fonctionnait sous le régime du placement en milieu ouvert a pu considérer que la fondation qui gérait cet établissement n'avait pas manqué à son…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1978, n° 77-12.330Il résulte de l'article 888 du Code civil que l'action en rescision est admise contre un acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision, même s'il a été qualifié de transaction. IL n'en est autrement que si, après…
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1978, n° 77-10.692Le rapport des dettes constituant une opération de partage, la dette n'est pas exigible pendant la durée de l'indivision et ne peut se prescrire avant la clôture des opérations de partage.
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1978, n° 77-13.993L'article 114 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile qui subordonne le prononcé de la nullité d'un acte de procédure à la preuve d'un grief, est applicable dans le cas où la convocation d'une partie domiciliée à…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1978, n° 77-10.499Méconnaît l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel, qui, pour écarter le moyen de défense tiré du défaut de mention "bon pour" sur une reconnaissance de dette, fait état de la qualité d'artisan…
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 1978, n° 77-13.270Le recours en annultation d'un arrêté préfectoral ayant accordé un permis de constuire, lequel n'est délivré que sous réserve des droits des tiers, est distinct par son objet et par sa cause de la demande en réparation…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1978, n° 77-12.640La nullité édictée par l'article 6 de la loi du 3 janvier 1967, modifiée par celle du 7 juillet 1967, des contrats qui, ayant pour objet le transfert de propriété de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation ou…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1978, n° 77-13.655En l'état d'un bail consenti pour une durée de neuf années commençant à courir le 15 mars 1968 pour les bâtiments et les pâtures et pour la récolte à faire en 1969 pour les terres à labour, pour se terminer le 15 mars…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1978, n° 77-12.498Si les acquéreurs de locaux d'un immeuble faisant l'objet d'une vente en état futur d'achèvement, ont par l'effet de la stipulation dont ils sont bénéficiaires, en cas de garantie d'achèvement consentie par une banque…
- RejetCass. com., 4 déc. 1978, n° 77-12.122C'est à juste titre que les juges du fond considèrent qu'a commis une faute une banque qui, bien qu'avisée par un employé d'un de ses déposants du vol d'un chéquier appartenant à ce client et sachant qu'il s'agissait…
- CassationCass. com., 4 déc. 1978, n° 76-13.850Le fait de ne pas remettre à l'acheteur les certificats d'immatriculation des véhicules vendus ne saurait, à lui seul, faire échec à l'existence de la vente.
- RejetCass. com., 4 déc. 1978, n° 77-12.170L'article 1371 ancien du Code général des impôts subordonne le bénéfice de droits à tarif réduit à la condition, d'une part, de l'engagement pris dans l'acte d'acquisition d'un terrain de réaliser dans le délai de…
- RejetCass. com., 4 déc. 1978, n° 77-11.258La Cour d'appel, qui constate que devant elle une société civile est représentée par ses deux gérants, considère à juste titre, conformément aux articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, que la nullité de…
- CassationCass. com., 4 déc. 1978, n° 77-13.486Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, saisie d'une action formée contre le fournisseur d'un matériel destiné à assurer l'étanchéité de villas, estime qu'il n'a pas à supporter la responsabilité…
- RejetCass. com., 4 déc. 1978, n° 77-11.885C'est à juste titre que les juges du fond prononcent la nullité d'un contrat dit principal et d'un contrat complémentaire de financement en vue de l'acquisition de matériel dès lors qu'il retiennent que pour masquer le…
- RejetCass. com., 4 déc. 1978, n° 77-11.729Les juges du fond peuvent décider qu'un procédé de fixation de boulons dans la roche ne réalise pas une combinaison nouvelle de moyens connus, dès lors qu'ayant retenu que le procédé de scellement par l'introduction…
- RejetCass. com., 4 déc. 1978, n° 77-11.330En retenant que le créateur avait cédé dès 1949 ses droits sur les modèles litigieux à une société commerciale, la Cour d'appel a pu écarter l'argument tiré de la date du dépôt effectué en 1969 par un concurrent pour…
- CassationCass. com., 4 déc. 1978, n° 77-13.060L'émission de chèques par un débiteur après le jugement prononçant sa liquidation des biens et emportant de plein droit dessaisissement pour ce dernier de la disposition de ses biens, ne peut transférer la provision au…
- CassationCass. crim., 4 déc. 1978, n° 78-90.103L'annulation par la juridiction administrative d'un règlement pénalement sanctionné enlève toute base légale à la poursuite fondée sur sa transgression (1).
- RejetCass. crim., 4 déc. 1978, n° 78-90.308Le délit prévu et réprimé par l'article 132 de la loi du 13 juillet 1967 est caractérisé dès lors qu'un mandataire social d'une société en état de cessation des payements détourne ou dissimule de mauvause foi une partie…
- RejetCass. crim., 4 déc. 1978, n° 77-93.423L'article 1649 septies du Code général des impôts qui édicte que les contribuables peuvent se faire assister au cours des vérifications d'un conseil de leur choix et doivent être avertis de cette faculté "à peine de…
- CassationCass. crim., 4 déc. 1978, n° 77-92.400L'article 44-I de la loi du 27 décembre 1973 n'exige pas que la publicité qu'il prévoit et réprime ait été faite de mauvaise foi (1).
- RejetCass. crim., 4 déc. 1978, n° 77-90.234Lorsque des infractions successives au repos hebdomadaire sont poursuivies conjointement, le nombre des amendes cumulables est, à défaut d'identification des personnes concernées par ces infractions, au sens de…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1978, n° 77-40.868Lorsque des salariés sans commettre de faute lourde ont cessé le travail un quart d'heure avant l'heure normale, l'employeur ne peut procéder à une retenue sur salaire excédant le quart d'heure non travaillé, dès lors…