RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 avril 1978, n° 77-93.092

Décision attaquée : cour d'appel (Chambre correctionnelle ) 1977-10-12

En bref

Sommaire

Est légalement justifié l'arrêt qui, pour condamner du chef de subornation de témoin celui qui, au cours d'une procédure, a menacé de poursuites en faux témoignage l'auteur d'une attestation déjà soumise à une juridiction, pour lui faire délivrer une autre attestation mensongère, rétractant la première, seule conforme à la vérité, constate qu'une telle menace, qui doit s'interpréter en fonction de la psychologie de celui qui en est l'objet, a été à l'origine de cette rétractation (1).

Thèmes
  • Subornation de témoins
  • Pressions, manoeuvres ou artifices
  • Menace de poursuites en faux témoignage
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ;

SUR LES MOYENS DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE PENAL, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE INSTANCE PRUD'HOMALE L'OPPOSANT A SON EMPLOYEUR, LA DAME JEANNE X..., EPOUSE Y..., A MENACE LA DEMOISELLE Z... DE LA POURSUIVRE EN FAUX TEMOIGNAGE, SI ELLE NE RETRACTAIT PAS L'ATTESTATION QU'ELLE AVAIT REMISE PRECEDEMMENT A CET EMPLOYEUR ET QUI ETAIT DESTINEE A ETRE PRODUITE DEVANT LES JUGES ;

QUE CEDANT A UNE " PEUR PANIQUE ", LA DEMOISELLE Z... A ALORS DELIVRE A LA DAME Y... UNE ATTESTATION RETRACTANT LA PREMIERE ET QUI A ETE PRISE EN CONSIDERATION PAR LES JUGES ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LA DEMANDERESSE COUPABLE DU DELIT DE SUBORNATION DE TEMOIN, LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QUE LA MENACE DE POURSUITES JUDICIAIRES DOIT S'INTERPRETER EN FONCTION DE LA PSYCHOLOGIE DE CELUI QUI EN EST L'OBJET ET QUE LA CRAINTE DE LA DEMOISELLE Z... DE SUBIR DE TELLES POURSUITES A ETE AL'ORIGINE DE SA RETRACTATION ;

D'AUTRE PART, QUE LES AUTRES ELEMENTS DE L'ENQUETE CONFIRMENT LES DECLARATIONS INITIALES DE LA DEMOISELLE Z... ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE SUBORNATION DE TEMOIN RETENU A LA CHARGE DE LA DEMANDERESSE ET NOTAMMENT LE CARACTERE MENSONGER DE L'ATTESTATION QU'ELLE A OBTENUE AINSI QUE LES PRESSIONS OU MENACES DONT ELLE A USE POUR CETTE REMISE, LES JUGES D'APPEL ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AUX MOYENS, JUSTIFIE LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-10-23 Bulletin Criminel 1956 N. 666 p.1184 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.