En bref
- Sommaire
L'énumération de l'article du Code de procédure pénale visant les crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires, hors l'exercice de leurs fonctions, est limitative. Elle ne s'applique pas aux sous-préfets (1).
- Thèmes
- 1) crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires
- Article 679 du code de procédure pénale
- Application
- Sous
- Préfet (non)
- Fonctionnaires
- Délit commis hors l'exercice des fonctions
- Action publique
- Exercice
- Conditions
- Désignation des juridictions
- 2) crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR,
VU LADITE REQUETE ;
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE FRANCIS X..., QUI EXERCAIT AU MOMENT DES FAITS LES FONCTIONS DE SOUS-PREFET D'ARGENTEUIL, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE, FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE COMMIS PAR UN FONCTIONNAIRE PUBLIC ET USAGE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIT RECEVOIR APPLICATION, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 681 DU MEME CODE, DES LORS QUE LES INFRACTIONS, A LES SUPPOSER ETABLIES, N'ONT PAS ETE COMMISES DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS ACTUELLEMENT EXERCEES ;
PAR CES MOTIFS :
DESIGNE LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS POUR CONNAITRE DES FAITS DE LA POURSUITE.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 679
- Code de procédure pénale 681
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-06-17 Bulletin Criminel 1971 N. 195 p.487 (REJET) . (1)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-06-11 Bulletin Criminel 1975 N. 149 p.423 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.