RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mai 1978, n° 77-92.602

Décision attaquée : cour d'appel Orléans (Chambre correctionnelle ) 1977-07-28

En bref

Sommaire

L'article 4-3 b de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales abandonne à la législation interne la réglementation de l'objection de conscience, dans les pays où celle-ci est reconnue.

Thèmes
  • 1) conventions diplomatiques
  • Traités ou conventions particulières
  • Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
  • Objection de conscience
  • Réglementation (non)
  • 2) service national
  • Obligation dans la réserve
  • Infractions
  • Refus de réception du livret individuel et du fascicule de mobilisation

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES DU 4 NOVEMBRE 1950, DES ARTICLES ET SUIVANTS, , DU CODE DU SERVICE NATIONAL, DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE REFUS DE RECEVOIR SON LIVRET INDIVIDUEL ET SON FASCICULE DE MOBILISATION ;

" ALORS QUE LE PREVENU AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE DE SE DECLARER OBJECTEUR DE CONSCIENCE ;

QUE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, RATIFIEE PAR LA FRANCE, GARANTIT A CHAQUE CITOYEN LE DROIT DE CHANGER DE CONVICTION ET PAR CONSEQUENT LE DROIT FONDAMENTAL DE RECLAMER A TOUT MOMENT LE STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE, LEQUEL IMPLIQUE LE REFUS LEGITIME DE PORTER LES ARMES ET DE RECEVOIR DES DOCUMENTS DE L'AUTORITE MILITAIRE " ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., QUI AVAIT REFUSE DE RECEVOIR SON LIVRET INDIVIDUEL ET SON FASCICULE DE MOBILISATION, A SOUTENU QUE LE DROIT DE CHANGER D'OPINION, INSCRIT DANS L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, LUI PERMETTAIT DE REFUSER DE PORTER LES ARMES ET DE RECLAMER, A TOUT INSTANT, LE STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE ;

ATTENDU QUE POUR REJETER CE MOYEN DE DEFENSE ET POUR CONDAMNER LE PREVENU DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE DU CODE DU SERVICE NATIONAL, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ARTICLE 4-3 B DE LA CONVENTION PREVOIT UNE LIMITATION DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE SOUS FORME DE SERVICE MILITAIRE OU DE TOUT AUTRE SERVICE DANS LES PAYS OU L'OBJECTION DE CONSCIENCE EST RECONNUE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'EN EFFET, LES ARTICLES ET DU CODE DU SERVICE NATIONAL NE SE TROUVENT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, DES LORS QUE L'ARTICLE 4-3 B DE LADITE CONVENTION, ABANDONNE A LA LEGISLATION INTERNE LA REGLEMENTATION DE L'OBJECTION DE CONSCIENCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code du service national 133

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-03-27 Bulletin Criminel 1974 N. 135 p.345 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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