RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 juin 1978, n° 76-13.980

Décision attaquée : cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1976-06-30

En bref

Sommaire

L'imitation illicite d'une appellation d'origine par une marque n'est caractérisée que si cette dernière est susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur. La Cour d'appel a justifié le débouté de la demande par la seule constatation qu'aucune confusion n'était possible entre les vocables en présence.

Thèmes
  • Appellation d'origine
  • Imitation illicite
  • Dénomination déposée à titre de marque
  • Confusion
  • Nécessité
  • Marques de fabrique
  • Protection
  • Conditions
  • Nom géographique

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 30 JUIN 1976) QUE LA SOCIETE DE DROIT TCHECOSLOVAQUE PLZENSKY BRAZDROJ NARODNI PODNIK (SOCIETE PLZENSKI) A ENGAGE UNE ACTION CONTRE LA SOCIETE GRANDE BRASSERIE MODERNE (GBM) POUR IMITATION ILLICITE DES APPELLATIONS D'ORIGINE PLZEN, PILSEN, PILSNER ET PILSENER, ET TENDANT A INTERDIRE L'UTILISATION PAR LA SOCIETE GBM DES DENOMINATIONS PILSHEIM, ET A PRONONCER LA NULLITE DU DEPOT DE LA MARQUE PILSHEIM ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE GBM POUVAIT CONSERVER SES DROITS SUR LES MARQUES PILSHEIM ET PILSHEM, NONOBSTANT L'ARRANGEMENT INTERNATIONAL DE LISBONNE DU 31 OCTOBRE 1958 ET LA CONVENTION FRANCO-TCHECOSLOVAQUE DU 25 JUIN 1965, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QUE L'ARRANGEMENT INTERNATIONAL DE LISBONNE, LOIN DE MAINTENIR SOUS RESERVE DE LEUR SUPPRESSION PAR L'AUTORITE LES DROITS DES TIERS OPPOSES A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE, FAIT AU CONTRAIRE DISPARAITRE X... DROITS SOUS RESERVE DE LEUR MAINTIEN TRES PROVISOIRE PAR LES ADMINISTRATIONS NATIONALES ;

EN OUTRE QUE LES CONVENTIONS INTERNATIONALES L'EMPORTENT SUR LES LOIS Y... ET LES DROITS CONFERES PAR CELLES-CI, MEME SI X... LOIS SONT POSTERIEURES ;

QU'IL EN EST PARTICULIEREMENT AINSI LORSQUE X... CONVENTIONS INSTITUENT UN ORDRE JURIDIQUE PROPRE, TEL CELUI QUI PROCEDE DE LA CONVENTION D'UNION DE PARIS, ALORS DE SURCROIT QUE LA CONVENTION INTERNATIONALE DU 25 JUIN 1965, DONT LA COUR D'APPEL OMET D'EXAMINER LES EFFETS PRECIS, EST VENUE PROHIBER LES MARQUES DU SEUL FAIT QU'ELLES EVOQUENT LES APPELLATIONS GEOGRAPHIQUES D'ORIGINE ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DEMONSTRATION D'UNE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DU PRODUIT COUVERT PAR LA MARQUE LITIGIEUSE N'EST PAS UN ELEMENT DE LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE AU REGARD DES DISPOSITIONS LEGALES QUI TENDENT SIMPLEMENT A EN PROHIBER L'APPROPRIATION A TITRE DE MARQUE ;

ALORS, ENFIN, QU'A L'EGARD DE CETTE LEGISLATION L'APPELLATION D'ORIGINE EST EXCLUSIVE DE TOUS DROITS PRIVATIFS TELLE QUE LA MARQUE, MEME SI L'ASSIETTE DE CELLE-CI EST DIFFERENTE ;

QUE L'ARRET, QUI AVAIT LUI-MEME PRECEDEMMENT RECONNU CETTE EXCLUSION DU DROIT PRIVATIF, EST ENTACHE SUR CE POINT DE CONTRADICTION ;

QU'IL SE CONTREDIT AUSSI EN ANNULANT LES MARQUES FRANCAISES DE PLSENSKY SUR LE FONDEMENT D'APPELLATIONS D'ORIGINE DONT IL REFUSE LA PROTECTION EN FRANCE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL RESULTAIT DE LA "CONFRONTATION DES VOCABLES EN PRESENCE" QU'AUCUNE CONFUSION N'ETAIT POSSIBLE ;

QUE PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES, SERAIENT-ILS ERRONES, MAIS QUI SONT SURABONDANTS, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN SES CINQ BRANCHES, DOIT ETRE ECARTE ;

PAR X... MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.