RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 juin 1978, n° 76-15.163

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1976-03-11

En bref

Sommaire

En l'état d'un congé comportant refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient que l'assignation délivrée dans le délai de deux ans par le bailleur à ses locataires aux fins principales de validation dudit congé constituait une méconnaissance par le bailleur du droit de ses locataires au renouvellement du bail et a eu pour conséquence d'interrompre le cours de la prescription et de faire produire au congé tous ses effets.

Thèmes
  • 1) baux commerciaux
  • Procédure
  • Prescription
  • Prescription biennale
  • Interruption
  • Action en validation de congé formée par le bailleur
  • Congé avec offre d'indemnité d'éviction
  • Reconnaissance du droit du preneur au renouvellement du bail
  • Baux commerciaux
  • Renouvellement
  • 2) prescription civile

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MEYRIGNAC EST PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL QUI ONT ETE DONNES EN LOCATION LE 18 MAI 1956 A VAUTIER ;

QU'A LA SUITE DU DECES DE CELUI-CI ET DE SA FILLE LAISSANT DEUX ENFANTS MINEURS, COME ET ALAIN X... DE LA COUR, UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES DEUX SUCCESSIONS A CONSENTI UN CONTRAT DE GERANCE LIBRE A LA SOCIETE ATOMOS SUR LE FONDS DE COMMERCE QUI ETAIT EXPLOITE DANS LES LIEUX PAR VAUTIER ;

QUE, LE 10 SEPTEMBRE 1966, MEYRIGNAC A DONNE CONGE POUR LE 1ER AVRIL 1967 AU TUTEUR DES ENFANTS X... DE LA COUR, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ET OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;

QUE LE 10 SEPTEMBRE 1968 MEYRIGNAC A ASSIGNE LE TUTEUR ET LA SOCIETE ATOMOS AUX FINS DE FAIRE VALIDER LE CONGE, DECLARER PRESCRITE L'ACTION EN INDEMNITE D'EVICTION OUVERTE AU LOCATAIRE, ET ORDONNER L'EXPULSION DE CELUI-CI ET DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF ;

QUE, LES 26 JANVIER ET 5 SEPTEMBRE 1973, MEYRIGNAC A ASSIGNE LES MEMES AINSI QUE COME ET ALAIN X... DE LA COUR, AUX MEMES FINS QUE CELLES DE SON ASSIGNATION DU 10 SEPTEMBRE 1968, ET A SOLLICITE EN OUTRE LA RESILIATION DU BAIL ET LA FIXATION D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ;

QUE COME ET ALAIN X... DE LA COUR ONT DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;

QUE LES DIVERSES PROCEDURES ONT ETE JOINTES EN PREMIERE INSTANCE ;

ATTENDU QUE MEYRIGNAC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SOUS RESERVE DU RESULTAT DE LA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL, COME ET ALAIN X... DE LA COUR ETAIENT DEMEURES TITULAIRES DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL DU 18 MAI 1966 ET ETAIENT EN CONSEQUENCE EN DROIT, AINSI QUE LA SOCIETE ATOMOS, DE LEUR CHEF, DE SE MAINTENIR DANS LES LIEUX AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, LE CONGE CONSTITUE UN ACTE UNILATERAL DE VOLONTE QUI MET FIN AU BAIL, A SON ECHEANCE, SANS AUTRE FORMALITE, QU'A LA SUITE DU CONGE QUI LEUR AVAIT ETE DELIVRE, LES LOCATAIRES DEVAIENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966, AGIR POUR FAIRE RECONNAITRE LEUR DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL OU AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ET QUE, FAUTE DE CE FAIRE, LEUR ACTION ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION, QUE, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT MEME QUE L'ACTION EN VALIDATION DE CONGE AIT ETE SOUMISE A LA PRESCRIPTION BIENNALE, CELLE-CI AYANT ETE, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, INTERROMPUE PAR L'ASSIGNATION DELIVREE A LA REQUETE DU BAILLEUR, IL APPARTENAIT EGALEMENT AUX LOCATAIRES, SOUS PEINE DE FORCLUSION, DE SAISIR LE TRIBUNAL DANS LE DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LADITE ASSIGNATION OU DANS LE DELAI DE SIX MOIS QUI LEUR ETAIT OUVERT PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1970" ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE L'ASSIGNATION DU 10 SEPTEMBRE 1968, DELIVREE DANS LE DELAI DE DEUX ANS A LA REQUETE DE MEYRIGNAC AUX FINS PRINCIPALES DE VALIDATION DU CONGE, COMPORTANT REFUS DE RENOUVELLEMENT AVEC OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION, CONSTITUAIT UNE RECONNAISSANCE PAR LE BAILLEUR DU DROIT DE SES LOCATAIRES AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ET A EU POUR CONSEQUENCE D'INTERROMPRE LE COURS DE LA PRESCRIPTION ET DE FAIRE PRODUIRE AU CONGE TOUS SES EFFETS ;

QUE, PAR CES MOTIFS, QUI RENDENT VAINES LES CRITIQUES DE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN DES LORS QUE L'EFFET INTERRUPTIF D'UNE PRESCRIPTION, RESULTANT D'UNE ACTION PORTEE EN JUSTICE, DURE AUSSI LONGTEMPS QUE L'INSTANCE ELLE-MEME, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code civil 2248
  • Code civil 2244
  • Décret 53-960 1953-09-30 ART. 5, ART. 8, ART. 33

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-07-10 Bulletin 1969 III N. 573 p.431 (REJET) et l'arrêt cité. (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-12-14 Bulletin 1977 I N. 478 p.379 (REJET). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.