En bref
- Sommaire
Prennent en considération la double condition exigée par l'article du Code civil en sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, les juges qui énoncent que le comportement injurieux d'une épouse, par eux décrit, constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage de nature à faire prononcer le divorce aux torts de celle-ci.
- Thèmes
- Divorce separation de corps (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975)
- Causes
- Excès, sévices, injures graves
- Double condition de l'article 232 du code civil
- Faits de nature à rendre intolérable le maintien de la vie conjugale
- Constatations suffisantes
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME F... FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A PRONONCE LE DIVORCE, AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DU MARI, ALORS QU'IL NE RESULTERAIT PAS DES MOTIFS DE LA DECISION QUE LES JUGES D'APPEL SE SOIENT PRONONCES SUR LA SECONDE DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, AUX TERMES DUQUEL LES FAITS DOIVENT, EN OUTRE, RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA "VIE COMMUNE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE COMPORTEMENT INJURIEUX DE DAME F..., QU'IL DECRIT, CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, DE NATURE A FAIRE PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE CELLE-CI ;
QU'IL RESULTE DE CES MOTIFS QUE LES JUGES DU FOND ONT PRIS EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION, EXIGEE PAR L'ARTICLE SUSVISE, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Textes appliqués
- Code civil 232
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-03-10 Bulletin 1976 II N. 91 p.70 (REJET) et les arrêts cités
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-01-27 Bulletin 1977 II N. 21 p.15 (REJET) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.