RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 24 juillet 1978, n° 78-11.930

Décision attaquée : cour d'appel Dijon (Assemblée générale) 1978-02-21

En bref

Sommaire

Justifie légalement sa décision refusant l'honorariat demandé par un ancien expert judiciaire, la Cour d'appel qui constate que le demandeur n'avait pas dix années de présence sur la liste des experts judiciaires de la Cour d'appel.

Thèmes
  • Expert judiciaire
  • Honorariat
  • Conditions
  • Inscription sur la liste de la cour d'appel
  • Durée

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

ATTENDU QUE BERNARD, QUI AVAIT ETE INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS X... ETABLIE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, S'EST VU REFUSER L'ATTRIBUTION DE L'HONORARIAT PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET NO 74-11.84 DU 31 DECEMBRE 1974 ;

ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DES ANNEES AU COURS DESQUELLES IL AVAIT ETE INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS X... ;

MAIS ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, DONT LE PROCES-VERBAL A ETE NOTIFIE A L'INTERESSE, APRES AVOIR CONSTATE QUE BERNARD N'AVAIT PAS DIX ANNEES DE PRESENCE SUR LA LISTE DES EXPERTS X... DE LA COUR D'APPEL, A JUSTEMENT DECIDE QUE SA DEMANDE D'HONORARIAT ETAIT IRRECEVABLE ;

QUE LE RECOURS NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS.

Textes appliqués

  • Décret 74-1184 1974-12-31

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-06-01 Bulletin 1977 I N. 260 p. 206 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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