RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 octobre 1978, n° 77-11.204

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1976-12-02

En bref

Sommaire

L'action intentée par une partie devant le Tribunal d'instance tendant à faire procéder à un bornage d'après l'application des titres de propriété et des documents de la cause ne peut être considérée comme la citation en justice prévue par l'article du Code civil, pour interrompre la prescription acquisitive de l'autre partie.

Thèmes
  • Prescription acquisitive
  • Interruption
  • Acte interruptif
  • Citation en justice
  • Assignation en bornage
  • Application des titres de propriété
  • Bornage
  • Action en bornage
  • Effets
  • Assignation en bornage d'après l'application des titres de propriété (non)

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QU'A LA SUITE D'UN ACTE DE PARTAGE, EN DATE DU 3 FEVRIER 1939, LES IMMEUBLES DES EPOUX ANZOLI SE SONT TROUVES PARTAGES EN DEUX LOTS ENTRE, D'UNE PART, GEORGES X... ET, D'AUTRE PART, DAME DA Y... ;

QUE GEORGES X... A VENDU SON LOT LE 6 AVRIL 1955, A A... PERE, AUQUEL A SUCCEDE SON Z... PAUL ;

QUE CE DERNIER AYANT OCCUPE UNE PORTION DE TERRE SUR LAQUELLE IL A FAIT EDIFIER UNE VERANDA, DAME DA Y..., AUX DROITS DE QUI TROUVENT SES HERITIERS, A FAIT ASSIGNER, LE 19 JUILLET 1968, EN BORNAGE PAUL A... ;

QUE DAME DA Y..., LAISSANT EN SUSPENS L'INSTANCE EN BORNAGE, A ASSIGNE LE 26 DECEMBRE 1972 PAUL A..., EN REVENDICATION DE LA SURFACE LITIGIEUSE ;

QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ADMIS QU'EN VERTU DE LA JONCTION DES POSSESSIONS ACCOMPLIES PAR SES AUTEURS ET PAR LUI-MEME, PAUL A... ETAIT PROPRIETAIRE PAR PRESCRIPTION ACQUISITIVE DE CETTE SURFACE REVENDIQUEE PAR DAME DA Y... ;

QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR DECIDE AINSI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, UNE ACTION EN BORNAGE DE NATURE EXCLUSIVEMENT PETITOIRE ET BASEE, COMME EN L'ESPECE, SUR UN TITRE DE PROPRIETE INDISCUTABLE, INTERROMPT VALABLEMENT LA PRESCRIPTION COMMENCEE DU POSSESSEUR, QUI EST NECESSAIREMENT INCOMPATIBLE AVEC LE TITRE DU DEMANDEUR, ET QUE, D'AUTRE PART, L'INTERRUPTION DE PRESCRIPTION S'EST POURSUIVIE PENDANT L'INSTANCE EN BORNAGE QUI A MIS EN LUMIERE, PAR L'EXPERTISE, LE CONFLIT DES TITRES ET DE LA POSSESSION, CE QUI JUSTIFIAIT A DEFAUT DE DESISTEMENT OU DE PEREMPTION D'INSTANCE, LA TRANSFORMATION DE L'INSTANCE EN BORNAGE EN INSTANCE EN REVENDICATION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACTION INTENTEE PAR DAME DA COSTA DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE TENDAIT A FAIRE PROCEDER AU BORNAGE DE SA PROPRIETE D'APRES L'APPLICATION DES TITRES DES PARTIES ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ;

QU'A BON DROIT ELLE A DECIDE QUE CETTE CITATION NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME LA CITATION EN JUSTICE PREVUE PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL, POUR INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ;

QUE PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code civil 2246 REJET

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.