CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 décembre 1978, n° 77-14.987

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 3 ) 1977-04-12

En bref

Sommaire

L'article du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 décembre 1976, n'exclut pas de son champ d'application les mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative. Doit donc être cassée la décision qui rejette une demande en déclaration judiciaire d'abandon au motif que "le statut d'enfant placé par autorité de justice... exclut l'application de l'article du Code civil".

Thèmes
  • 1) filiation adoptive
  • Adoption plénière
  • Conditions
  • Déclaration judiciaire d'abandon de l'enfant
  • Mineur faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative
  • 2) filiation adoptive
  • Désintérêt manifeste des parents
  • Marque d'intérêt suffisante
  • Manifestation dans l'année précédant le dépôt de la requête
  • Nécessité
  • Filiation adoptive
  • Désintérêt depuis plus d'un an

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 22 DECEMBRE 1976 ;

ATTENDU QUE CE TEXTE N'EXCLUT PAS DE SON CHAMP D'APPLICATION LES MINEURS FAISANT L'OBJET D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE ;

ATTENDU QUE L'Y... SYLVIE, NEE LE 10 JUIN 1971, DE L'UNION DES EPOUX X..., A ETE RECUEILLIE TEMPORAIREMENT, LE 13 AVRIL 1973, PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ;

QUE SA MERE EST DECEDEE LE 10 MARS 1974 ;

QUE, PAR ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 1974, LE JUGE DES Z... L'A PROVISOIREMENT CONFIEE AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, PAR APPLICATION DES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;

QU'AGISSANT EN VERTU DE L'ARTICLE 350 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 66-903 DU 2 DECEMBRE 1966, CETTE ADMINISTRATION A PRESENTE, LE 6 DECEMBRE 1975, PAR L'INTERMEDIAIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, QUI EN A SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LE 26 MAI 1976, UNE REQUETE TENDANT A CE QUE L'Y... SOIT DECLAREE ABANDONNEE ;

ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A CETTE REQUETE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT, EN PREMIER LIEU, EN SE FONDANT SUR LE FAIT QUE LA MINEURE FAISAIT L'OBJET D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, QUE "LE STATUT D'Y... PLACE PAR AUTORITE DE JUSTICE ... EXCLUT L'APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL" ;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

ET SUR LES AUTRES BRANCHES DU MEME MOYEN : VU ENCORE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 22 DECEMBRE 1976 ;

ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RETIENNENT, EN SECOND LIEU, POUR ECARTER LA REQUETE DONT ILS ETAIENT SAISIS, QUE, "S'IL EST VRAI QUE A. NE S'EST JAMAIS PLIE A DEMANDER DES NOUVELLES DE SA FILLE PAR LE CANAL D'UNE ADMINISTRATION QUI LUI EN REFUSAIT L'ADRESSE, SES TENTATIVES MALADROITES, MAIS REPETEES, POUR REPRENDRE CONTACT AVEC SYLVIE, EXCLUENT QU'IL S'EN SOIT MANIFESTEMENT DESINTERESSE" ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES MARQUES D'INTERETS SUFFISANTES POUR MOTIVER, DE PLEIN DROIT, LE REJET D'UNE DEMANDE EN DECLARATION D'ABANDON, DOIVENT SE SITUER PENDANT LE COURS DU DELAI D'UN AN PRECEDANT LA DATE DE LA PRESENTATION DE LA REQUETE ;

QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE NE FAIT ETAT QUE DE DEUX CIRCONSTANCES QUI SE SONT PRODUITES LE 31 JANVIER 1976 - JOUR DE L'AUDITION D'A. PAR LA GENDARMERIE - ET LE 15 OCTOBRE DE LA MEME ANNEE SOIT APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'UN AN COMPRISE ENTRE LE 6 NOVEMBRE 1974 ET LE 6 NOVEMBRE 1975, DATE DE PRESENTATION DE LA REQUETE DU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ;

QU'EN NE RELEVANT QUE CES SEULES CIRCONSTANCES, POUR CONSIDERER QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL N'ETAIENT PAS REMPLIES, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes appliqués

  • Code civil 350 CASSATION
  • LOI 76-1179 1976-12-22 YN

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-03-01 Bulletin 1977 I N. 111 p. 86 (CASSATION) et l'arrêt cité. (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-10-03 Bulletin 1978 I N. 286 (1) p. 223 (REJET) et l'arrêt cité. (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.