En bref
- Sommaire
Il ne peut être mis fin à un droit de dépaissance constitué à titre perpétuel par une convention des parties au moyen d'un rachat décidé unilatéralement. Encourt la cassation l'arrêt qui fait droit à la demande en rachat d'un droit de dépaissance, comportant pour son titulaire le pouvoir de faire paître ses bestiaux sur un terrain appartenant à un tiers, après avoir analysé ce droit comme un droit de vive et grasse pâture, alors que le rachat n'est prévu par l'article 8 du décret des 17 et 20 septembre 1790 et l'article 5 du décret des 28 août et 14 septembre 1792 qu'en cas de vaine pâture.
- Thèmes
- Usage
- Droit de dépaissance
- Durée
- Convention des parties
- Droit constitué à titre perpétuel
- Effets
- Rachat unilatéral (non)
- Vaine pature
- Extinction
- Rachat
- Application au droit de dépaissance (non)
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche
Vu l'article du Code civil,
Attendu qu'il ne saurait être mis fin à un droit de dépaissance constitué à titre perpétuel par une convention des parties au moyen d'un rachat décidé unilatéralement ;
Attendu que selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 26 avril 1977), la commune de Rodez a acquis des consorts X..., par actes des 20, 27 et 29 octobre 1936 et 19 octobre 1959, diverses parcelles de terre destinées initialement à la création et à l'agrandissement d'un aérodrome ; que les vendeurs s'étaient réservé "éternellement le droit de dépaissance sur les immeubles vendus", comportant pour son titulaire le pouvoir de faire paître ses bestiaux sur un terrain appartenant à un tiers ; que, par acte du 6 mai 1972, la commune de Rodez a assigné Jean-Louis X..., titulaire actuel du droit précité en rachat du droit de dépaissance ;
Attendu, qu'après avoir analysé ce droit comme un simple droit d'usage et, plus précisément, comme un droit de vive et grasse pâture, les juges du second degré, pour faire droit à la demande de rachat de la commune de Rodez, ont fait application "de l'article 8 du décret des 17-20 septembre 1790 et de l'article 5 du décret des 28 août, 14 septembre 1792 ;
Qu'en statuant de la sorte, alors que le rachat n'est prévu par la législation qu'en cas de vaine pâture, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la première branche du moyen ; CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties le 26 avril 1977 par la Cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Textes appliqués
- Code civil 1134 CASSATION
- Décret 1790-09-17 ART. 8
- Décret 1790-09-20 ART. 8
- Décret 1792-08-28 ART. 5
- Décret 1792-09-14 ART. 5
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.