Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1979
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- RejetCass. crim., 19 déc. 1979, n° 79-91.211Pour motiver un arrêt incident, répondant à une demande de donner acte, la Cour peut, sans violer les dispositions de l'article 379 du Code de procédure pénale, faire état de la déposition d'un témoin, dès lors que le…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1979, n° 79-90.931S'il est de principe qu'il ne peut être statué par les tribunaux correctionnels que sur les faits relevés par la citation ou l'ordonnance de renvoi qui les saisit, les juges du fond ne dépassent pas les limites de leur…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1979, n° 79-91.547Le délit d'escroquerie existe, indépendamment de tout préjudice matériel appréciable éprouvé par les personnes qui ont versé les fonds, si ces versements n'ont pas été librement consentis, mais extorqués par des moyens…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1979, n° 79-92.563Si, selon l'article 331 du Code de procédure pénale, les témoins doivent déposer séparément, l'article 168 du même code ne contient pas la même exigence en ce qui concerne l'audition des experts.
- RejetCass. soc., 19 déc. 1979, n° 78-13.664Commet une faute justifiant la réparation du préjudice causé à son employeur le gérant d'une joaillerie qui, transportant des bijoux de valeur dans son véhicule, laisse celui-ci dans un endroit où aucune surveillance…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1979, n° 78-40.726Les deux décisions de Cours d'appel, devenues irrévocables par le rejet des pourvois formés contre elles par un salarié, en rejetant respectivement les prétentions de celui-ci au paiement d'heures supplémentaires et à…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1979, n° 77-12.061Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel de débouter un salarié de ses demandes en paiement d'indemnités pour non respect et de la procédure de licenciement et pour congédiement sans motif réel ni sérieux dès…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1979, n° 78-40.076La prime régulièrement versée au personnel d'une entreprise dans le courant du second semestre de chaque année qui a sans cesse progressé annuellement et dont le montant, sensiblement égal à un mois de salaire, exclut…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1979, n° 79-60.271Dès lors qu'il relève que le détachement, dans une localité, de certains éléments d'exploitation d'une société qui étaient auparavant dans une autre, n'avait pas modifié les conditions dans lesquelles les délégués du…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1979, n° 78-12.847L'obligation faite à l'intéressé par l'article 30 paragraphes 2 et 3 du décret 68-253 du 19 mars 1968 de faire connaître les motifs de son opposition dans l'acte même saisissant la juridiction contentieuse est…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1979, n° 78-40.183Se trouve dépourvu de fondement, le moyen pris de la conséquence de la cassation éventuelle d'un arrêt, dès lors que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté.
- RejetCass. soc., 19 déc. 1979, n° 78-41.447Le conseil de prud"hommes qui, après avoir constaté qu'un réceptionnaire d'atelier avait bénéficié pendant plusieurs années de différents avantages au titre du régime de prévoyance, qu'il avait siégé au collège cadre du…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1979, n° 78-41.398La Cour d'appel qui, dégageant par une analyse des termes de la convention qu'elle n'a pas dénaturée, la commune intention des parties, retient que le montant de l'indemnité dite "de transport" a été forfaitairement…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1979, n° 78-41.030Constitue un cause réelle et sérieuse de licenciement nécessité, pour une entreprise dont l'activité s'accroit considérablement, de réorganiser son service comptable et de désigner un chef comptable ayant une…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1979, n° 77-41.537Les juges du fond peuvent estimer que les agissements tardifs d'un salarié qui n'a pas protesté lors de la remise de la paye et les constatations d'un huissier faites en son étude sur les enveloppes de paye cachetées…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1979, n° 78-41.491Une Cour d'appel ne peut étendre rétroactivement le paiement par l'employeur au salarié d'une prime exceptionnelle de transport à une période antérieure à celle pendant laquelle cette prime a été volontairement versée…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1979, n° 79-60.254Constituent un ensemble économique et social en vue de l'élection des membres du comité d'établissement deux sociétés filiales d'une troisième, dès lors qu'exerçant des activités complémentaires dans des locaux voisins…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1979, n° 78-13.374Par application de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966 modifiée, et des articles 1 et 2 du décret n. 75-1109 du 2 décembre 1975, l'assuré qui, à la date des soins litigieux était encore redevable d'autres…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1979, n° 78-13.375Par application de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966 modifiée, et des articles 1 et 2 du décret n. 75-1109 du 2 décembre 1975, l'assuré qui, à la date des soins litigieux était encore redevable d'autres…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1979, n° 78-13.940Si l'article 29-b du livre 1er du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 juillet 1974, auquel renvoie l'article L 242-3 du Code de la sécurité sociale, exige pour l'assujettissement au régime…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1979, n° 78-13.846En cas de contestation sur l'aptitude d'un assuré à reprendre le travail à la date à laquelle la caisse avait cessé de lui servir les indemnités journalières il y a lieu de recourir à la procédure d'arbitrage dite…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1979, n° 78-41.044L'indemnité compensatrice de congés payés doit être calculée à raison tout à la fois du salaire gagné pendant la période précédant le congé et de la durée du travail effectif de l'établissement sans qu'il puisse y être…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1979, n° 78-14.145Manque de base légale l'arrêt qui, statuant sur l'action en responsabilité dirigée contre une agence de voyages par les victimes d'un incendie ayant détruit l'hôtel dans lequel cette agence avait organisé un séjour,…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1979, n° 78-15.568Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui retient la responsabilité contractuelle d'une compagnie d'assurance en raison de la faute commise dans l'exécution de son mandat de défense des intérêts de…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1979, n° 78-14.052Justifie légalement sa décision condamnant une caution à exécuter son obligation à l'égard du créancier, la Cour d'appel qui, pour rejeter les moyens tirés du caractère peu lisible de certaines stipulations de l'acte de…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1979, n° 78-12.994Il résulte des articles 826 et 827 du Code civil que, lorsqu'il n'y a pas lieu à attributions dans les conditions prévues par la loi, le partage en nature d'immeubles indivis ne saurait être écarté que s'il ne peut y…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1979, n° 78-15.049Justifie légalement sa décision rejetant l'exception de prescription opposée à des héritiers sur le fondement de leur inaction prétendue pendant plus de trente ans, la Cour d'appel qui relève dans l'exercice de son…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1979, n° 78-13.346Justifie légalement sa décision rejetant la demande de restitution de la bague de fiançailles formée par la mari à la suite du divorce des époux la Cour d'appel qui, après avoir exclu le caractère de souvenir de famille…
- DéchéanceCass. 3e civ., 19 déc. 1979, n° 79-70.047La notification du pourvoi formé contre une ordonnance d'expropriation incombe au seul destinataire de l'ordonnance. Doivent être déclarés d'office déchus de leur pourvoi les auteurs du pourvoi qui ne justifient pas…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1979, n° 79-70.003La durée de l'enquête parcellaire ne peut être inférieure à quinze jours consécutifs.
- CassationCass. com., 18 déc. 1979, n° 78-12.418Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui, pour prononcer la liquidation des biens d'un commerçant se borne à déclarer que son actif est presque inexistant alors que le passif qu'il a créé est…
- RejetCass. com., 18 déc. 1979, n° 78-12.147L'article 1843 du Code général des impôts autorisant la notification par la voie postale d'un avis à un tiers détenteur et n'imposant pas que la preuve de l'expédition soit rapportée exclusivement par le cachet de la…
- CassationCass. com., 18 déc. 1979, n° 78-10.763Un jugement ordonnant une expertise complémentaire sur un point accessoire nécessitait l'établissement des comptes définitifs entre les parties et fixait dans ses motifs le montant de la créance, objet du litige…
- CassationCass. com., 18 déc. 1979, n° 78-11.893Selon les dispositions de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction à l'audience doivent être présentées à peine d'irrecevabilité…
- RejetCass. com., 18 déc. 1979, n° 78-11.393Une clause de non concurrence, insérée dans un contrat de travail à durée indéterminée, doit pour être valable être limitée soit dans l'espace soit dans le temps ; dès lors une Cour d'appel ayant retenu l'existence…
- CassationCass. crim., 18 déc. 1979, n° 79-92.402Encourt la cassation l'arrêt d'une Chambre d'accusation qui ne met pas la Cour de cassation en mesure de savoir si un mémoire, régulièrement produit par la partie civile dans les conditions prévues par l'article 198 du…
- CassationCass. crim., 18 déc. 1979, n° 78-92.410Les dispositions de l'article 89 du décret-loi du 29 juillet 1939, relatif à la famille et à la natalité françaises, ne permettent pas à un syndicat médical d'exercer l'action civile pour les faits d'avortement commis…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 déc. 1979, n° 78-94.471En matière d'extradition, la Chambre d'accusation, composée conformément aux prescriptions de la loi, statue sans recours lorsqu'elle donne son avis sur la demande d'extradition (1).
- CassationCass. crim., 18 déc. 1979, n° 79-91.107Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir admis qu'un prévenu a usurpé le titre d'expert près une Cour d'appel, prononce sa relaxe, au motif qu'il n'avait pas eu la volonté délibérée de tromper le public sur sa…
- RejetCass. crim., 18 déc. 1979, n° 79-92.787Commet le délit prévu par l'article 147-B du Code du service national le bénéficiaire du statut des objecteurs de conscience qui, après avoir été incorporé, au titre du service de défense, dans un établissement…
- RejetCass. crim., 18 déc. 1979, n° 78-92.745Les dispositions spéciales de l'article L. 221-15 du Code du travail s'appliquent aux seuls salariés chargés des fonctions de concierges ou de gardiens dans l'établissement qui les emploie et non aux salariés d'une…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1979, n° 78-41.392La tentative faite par le fondé de pouvoir d'une association pour en discréditer le président aux yeux des membres de celle-ci en contestant l'objectivité avec laquelle il informait les administrateurs et en mettant en…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1979, n° 78-41.231Constitue une faute grave privative des indemnités de rupture l'acte d'indiscipline d'un salarié opposant à son employeur un refus persistant de remplir ses fonctions, à son retour de congé annuel, selon l'horaire…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1979, n° 78-40.996Les juges du fond peuvent, sans méconnaître la cause de l'indemnité stipulée au contrat, estimer que la stipulation d'une indemnité conventionnelle de rupture équivalant à cinq années de salaires, en cas de licenciement…
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 déc. 1979, n° 78-41.061Est irrecevable le pourvoi en cassation fait par un syndic au règlement judiciaire dès lors que la société qu'il avait qualité pour assister n'a pas fait de pourvoi.
- RejetCass. soc., 18 déc. 1979, n° 78-41.297Justifient légalement leur décision de mettre l'intégralité des dépens d'un arrêt rectificatif à la charge d'une des parties les juges du fond qui, après avoir constaté que cette partie s'opposait à l'exécution de la…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1979, n° 78-40.037L'activité concurrentielle d'un voyageur représentant placier, génératrice d'une faute grave privative des indemnités de préavis et de clientèle, résulte suffisamment de la constatation par les juges du fond de ce que…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1979, n° 78-41.493Le seul fait pour un directeur des achats d'une société de recevoir habituellement à l'insu de son employeur des sommes d'argent de plusieurs fournisseurs, ce qui le place vis-à-vis d'eux dans un état de dépendance…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1979, n° 77-41.786Encourt la cassation la décision déclarant un voyageur représentant placier qui avait signé un reçu pour solde de tout compte, recevable dans sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle dès lors que sont…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1979, n° 78-11.259Selon l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment des…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1979, n° 78-13.240Les conclusions claires, précises et non contradictoires de l'expertise technique s'imposent aux juges d'appel, lesquels s'ils estimaient incomplet l'avis exprimé et utile de faire préciser si l'évolution de l'état…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1979, n° 78-41.429Il n'appartient pas à une Cour d'appel, en retenant, sans en donner de motifs, une carence du service médical d'une entreprise, de substituer son appréciation à celle du médecin qui n'a pas estimé devoir, après un…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1979, n° 78-12.769Une décision portant "modification" d'une tutelle ou d'une curatelle, au sens de l'article 493-2 du Code civil, ainsi que de l'article 892-9 du Code de procédure civile qui en prévoit les modalités, est une décision qui…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1979, n° 78-13.625Pour écarter la responsabilité d'un chirurgien et de deux médecins à la suite du décès d'un patient cardiaque au cours d'une opération d'ophtalmologie, une Cour d'appel peut estimer, en se fondant sur l'avis de…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1979, n° 78-15.619L'établissement de la filiation de l'enfant naturel à l'égard de ses père et mère constitue une condition d'exercice, et non la cause de l'action tendant au changement de nom du mineur prévue par l'article 334-3 du Code…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1979, n° 78-13.682Aux termes de l'article 30 alinéa 3 de la loi du 11 mars 1957 la cession du droit de reproduction n'emporte pas celle du droit de représentation, et aux termes de l'article 31 de la même loi, la transmission des droits…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1979, n° 78-13.330Si l'arrêté du 18 novembre 1966 devenu l'article A 113-1 du Code des assurances permet à l'assuré de résilier chaque année le contrat souscrit pour une durée supérieure à trois ans lorsque cette durée ne fait pas…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1979, n° 78-11.085Dès lors que l'acte de répudiation de l'épouse par le mari reçu par la juridiction algérienne, a ouvert une procédure à la faveur de laquelle chaque partie a fait valoir ses prétentions et ses défenses, cette procédure…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1979, n° 78-12.422Lorsque le tribunal de grande instance est saisi d'un recours contre la décision du Juge des tutelles, faisant droit à la requête du Procureur de la République pour l'ouverture d'une curatelle, le Ministère public, en…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1979, n° 78-14.483Le transporteur tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité des voyageurs ne peut s'exonérer de cette obligation en cas de faute d'un tiers que si celle-ci était imprévisible et irrésistible et dans…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 18 déc. 1979, n° 78-14.259Est irrecevable le pourvoi formé par une partie plus de deux mois après la date à laquelle elle s'est désistée d'une demande d'aide judiciaire.
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1979, n° 78-12.927C'est à bon droit que, pour trancher un litige sur la propriété d'un couloir séparant deux immeubles, une Cour d'appel se fonde sur un acte de vente, non publié, par lequel le propriétaire de l'un des immeubles a acquis…
- RejetCass. com., 17 déc. 1979, n° 78-11.086La Cour d'appel, qui constate que le montant des inscriptions hypothécaires et de nantissement prises sur les biens immobiliers et le fonds de commerce appartenant à un débiteur en liquidation des biens est supérieur à…
- CassationCass. com., 17 déc. 1979, n° 77-11.366Une Cour d'appel se contredit en décidant que la fin de non recevoir tirée des dispositions de l'article 105 du Code de commerce est inapplicable dans les rapports d'un entrepreneur principal de transport et de son…
- CassationCass. com., 17 déc. 1979, n° 78-11.997Encourt la cassation l'arrêt qui condamne l'associé d'une société à responsabilité limitée à payer une dette sociale sans rechercher si, à la suite de la liquidation de la société, outre la part d'actif qu'il avait pu…
- RejetCass. com., 17 déc. 1979, n° 78-11.628La Cour d'appel, qui retient qu'une clause relative aux indemnités prévues en cas de licenciement et insérée dans un accord global d'établissement, signé après la date de la cessation des payements de l'employeur mais…
- CassationCass. crim., 17 déc. 1979, n° 79-93.940Selon l'article 395 du Code de procédure pénale, lorsque la personne arrêtée en flagrant délit a été traduite à l'audience du tribunal, si l'affaire n'est pas en état de recevoir jugement, la juridiction en ordonne le…
- CassationCass. crim., 17 déc. 1979, n° 77-92.088Lorsque dans une poursuite en diffamation, il y a indivisibilité entre certaines imputations qui ont trait à la vie privée du plaignant, et d'autres imputations qui sont relatives à ses fonctions, la conséquence de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 déc. 1979, n° 79-90.744La partie civile, qui tient de l'article 546 alinéa 3 du Code de procédure pénale la faculté d'appeler dans tous les cas, des jugements du Tribunal de police, ne peut pas se pourvoir contre ces jugements. En effet, aux…
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1979, n° 78-13.976Une créance née d'un délit ou d'un quasi-délit n'existe et ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle a été judiciairement constatée, la victime n'ayant jusqu'à la décision de justice qui lui accorde…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1979, n° 78-13.366La partie du dispositif qui déclare l'action recevable ne tranche pas, au sens de l'article 544 du nouveau Code de procédure civile, une partie du principal et ne rend pas immédiatement recevable l'appel de cette…
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1979, n° 77-13.000L'assureur, qui à la suite d'une collision de voitures, et d'un jugement ayant déclaré son assuré et le gardien de l'autre véhicule chacun entièrement responsable du dommage causé à l'autre, a intégralement indemnisé…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1979, n° 78-13.278La commission d'indemnisation des victimes d'infractions apprécie souverainement, en se plaçant à la date à laquelle elle statue, l'existence d'une situation matérielle grave.
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1979, n° 78-13.925Aux termes de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et bien fondée. Encourt donc la cassation…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1979, n° 78-13.102Les juges du fond apprécient souverainement, au vu des éléments qui leur sont soumis, la carence au regard de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile, du demandeur dans l'administration de la preuve qui lui…
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1979, n° 78-13.480Il résulte de l'article 272 du nouveau Code de procédure civile que le Premier président de la Cour d'appel, saisi d'une demande en vue d'obtenir l'autorisation d'interjeter appel immédiatement d'un jugement ordonnant…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1979, n° 78-12.328Lorsqu'il s'agit d'un accident n'ayant pas été causé par un véhicule terrestre à moteur, les juges du fond se fondant sur la loi du 24 mai 1951, peuvent dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation décider qu'il…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1979, n° 77-15.818Ayant constaté que, si l'attestation d'un examen post-natal n'était pas parvenue à la caisse dans le délai d'un mois, prévu à l'article 13 du décret du 10 décembre 1946, dans se rédaction du décret du 14 avril 1975,…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1979, n° 78-14.006Aux termes de l'article L 316 du Code de la sécurité sociale, la pension peut être révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité de l'intéressé. Ainsi, un assuré qui avait bénéficié d'une pension de la…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1979, n° 77-14.776Encourt la cassation l'arrêt qui fixe le préjudice global subi par la veuve d'un ouvrier mineur victime d'un accident mortel du travail sans indiquer si pour en évaluer les éléments la Cour d'appel s'est placée à la…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1979, n° 79-60.264Justifie légalement sa décision retenant l'existence d'une unité économique et sociale en vue de la désignation d'un délégué syndical commun, entre l'activité d'un architecte en chef des bâtiments civils et palais…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1979, n° 78-12.013Une Cour d'appel ne saurait ordonner la prise en charge par le régime artisanal d'une période durant laquelle le requérant avait travaillé comme aide familial dans l'entreprise exploitée par son père sans répondre au…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1979, n° 79-60.291Aux termes de l'article 17 du décret n. 70-95 du 30 janvier 1970, les listes de candidats à élire aux fonctions de membres du conseil d'administration d'une caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1979, n° 79-60.279Le tribunal qui relève que, postérieurement à la date de clôture de la campagne électorale, en vue de l'élection des membres du conseil d'administration d'une caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et maternité…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1979, n° 78-12.742Une caisse primaire ne saurait rétroactivement prononcer l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale de masseurs kinésithérapeutes participant à l'activité d'un cabinet et travaillant dans les mêmes…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1979, n° 78-13.348Même si durant la période d'incapacité temporaire partielle la victime, qui avait continué à travailler, n'a subi aucune perte de salaire, les troubles physiologiques qu'elle a ressentis durant cette période et qui ont…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1979, n° 78-12.448L'assujettissement au régime général de la sécurité sociale ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la qualification qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1979, n° 78-13.071L'article 8-1 de la loi du 12 juillet 1966 prévoit la couverture des frais de transport exposés lorsque le bénéficiaire doit, sur avis médical, rejoindre son domicile par ambulance après avoir reçu des soins…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1979, n° 78-13.415Un employeur qui, en vertu de ses obligations contractuelles, verse à son préposé, victime d'un accident du travail dont un tiers est reconnu responsable, son salaire pendant la période d'incapacité temporaire de…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1979, n° 78-12.535Des articles L 292 du Code de sécurité sociale, 14-2 du décret du 29 décembre 1945 modifié et 22-ter du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947, lequel…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1979, n° 78-40.563Les dispositions des articles L 122-14-2 et L 122-14-3 du Code du travail applicables à un licenciement intervenu postérieurement à leur entrée en vigueur, n'imposent nullement au salarié l'obligation de demander à son…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1979, n° 76-41.092Une Cour d'appel ne peut estimer dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié embauché par une entreprise française pour exercer des fonctions en Algérie au motif que cette entreprise ne pouvait…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1979, n° 78-41.277La réélection en cours de mois d'un membre du comité d'établissement n'ouvre pas à l'intéressé le droit à un deuxième crédit de vingt heures de délégation.
- RejetCass. soc., 13 déc. 1979, n° 78-40.405Commet des fautes de nature à justifier son licenciement sans indemnité de préavis ni de licenciement le directeur d'un supermarché qui, malgré les avertissements de son employeur préconisant des mesures à prendre pour…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1979, n° 77-40.398Les juges du fond ne peuvent débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail une salariée, agent hospitalier ayant été successivement affectée aux postes de…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1979, n° 78-40.790Le contrat de travail à durée indéterminée étant rompu à l'initiative d'une seule des parties sans qu'il soit besoin de l'accord de l'autre ni d'une confirmation, une Cour d'appel qui relève que selon le procès-verbal…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1979, n° 78-41.278La réélection en cours de mois d'un délégué du personnel n'ouvre pas à l'intéressé le droit à un deuxième crédit de quinze heures de délégation.
- CassationCass. soc., 13 déc. 1979, n° 77-40.930Une Cour d'appel ne peut débouter un salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts à la suite de son licenciement au motif qu'il ne pouvait plus bénéficier de la protection légale des délégués du personnel sans…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1979, n° 79-61.100Il appartient au tribunal de faire convoquer à son domicile personnel, conformément à l'article 43 du nouveau Code de procédure civile, un salarié dont le retrait de la section "encadrement" d'une liste électorale…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1979, n° 78-40.896Ne peut bénéficier des dispositions de l'avenant n. 27 à la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer accordant aux mères de famille ou, le cas échéant aux autres agents qui ont la charge…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1979, n° 77-41.436Peuvent déclarer injustifié le licenciement d'un salarié pour abandon de poste, intervenu sans préavis ni indemnité, les juges du fond qui, appréciant le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur,…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1979, n° 78-41.105Une Cour d'appel ne peut se déclarer incompétente pour connaître de la demande en réparation de la rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail d'un salarié compris dans un licenciement collectif…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1979, n° 78-40.895La convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer stipule en son article 12-1-1 qu'en cas de maladie, les membres du personnel reçoivent des indemnités journalières calculées de façon que…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1979, n° 78-40.193En l'état des dispositions de l'article 51 de la convention collective des commerces de gros du 1er juillet 1970 qui prévoient que si l'absence pour cause de maladie d'un salarié ayant plus de 3 ans d'ancienneté se…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1979, n° 79-60.214Le centre national d'études spatiales constituant un établissement public à caractère industriel et commercial, les membres du personnel de cet établissement, non investis de fonctions de direction, sont liés à leur…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1979, n° 78-11.862L'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité accessoire de l'avantage vieillesse institué par le régime français de sécurité sociale puisque destiné à augmenter la pension de vieillesse servie à un assuré…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1979, n° 78-41.142Le chef d'équipe qui, ayant la responsabilité du travail de plusieurs ouvriers, s'absente du chantier pendant une heure, et dont le licenciement ne lui est notifié que quinze jours plus tard sans qu'il ait encouru…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1979, n° 78-41.391Dès lors que le salarié n'a pas demandé que les causes du licenciement lui soient indiquées dans les termes de l'article L 122-14-2 du Code du travail, les juges du fond peuvent se prononcer sur celles dont l'employeur…
- CassationCass. crim., 12 déc. 1979, n° 79-90.360L'intervention des caisses d'assurance maladie devant la juridiction répressive, aux fins prévues par l'article L 397 du Code de la sécurité sociale, étant subordonnée à l'action de la victime, l'ayant droit de cette…
- DésignationCass. crim., 12 déc. 1979, n° 79-94.564Le Juge d'instruction, saisi d'une constitution de partie civile contre un magistrat à raison d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions, ne peut que recevoir matériellement la plainte, et avant…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1979, n° 78-13.763En l'état de la circulaire du 25 mars 1959, prise à la suite de la circulaire de nationalisation du Canal de Suez par laquelle la compagnie financière de Suez a fait connaître aux retraités que dans l'impossibilité de…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1979, n° 78-40.371Les juges du fond peuvent estimer en appréciant la valeur des attestations produites que le salarié, au moment de son départ pour effectuer son service national, avait, contrairement à ses allégations, manifesté sa…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1979, n° 79-60.231Encourt la cassation le jugement décidant qu'une société n'était pas fondée à demander l'annulation de la désignation d'un salarié comme délégué syndical dans son entreprise de travail temporaire, aux motifs que si…
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1979, n° 78-13.077Dans un ordre amiable, le procès-verbal n'a pas à être dénoncé aux créanciers présents ou représentés, qui en ont nécessairement connaissance. A leur égard le délai de huitaine prévu pour former opposition commence à…
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1979, n° 78-15.613Ne statue pas en dehors des prétentions des parties l'arrêt qui, pour prononcer un divorce aux torts partagés, retient à l'encontre du mari le grief de s'être marié sans révéler à sa future épouse une infirmité qu'il…
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 1979, n° 78-13.761Le propriétaire d'un véhicule peut être déclaré responsable sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil dès lors qu'il est établi que le conjoint du propriétaire qui utilisait le véhicule avait…
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 1979, n° 78-13.703L'article 4 du Code de procédure pénale ne trouve application que si la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile. L'autorité de la chose…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 1979, n° 78-14.604Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, après avoir annulé les conventions conclues entre un agriculteur et un fabricant d'aliments pour bétail pour non respect des dispositions de l'article 19 de…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1979, n° 78-14.316Le Premier président saisi d'une demande de fixation des honoraires d'un avocat ne peut statuer sur une demande de compensation incidente.
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 1979, n° 78-14.726Doit être cassé l'arrêt qui, pour valider un congé à fin de reprise, énonce que le recours administratif introduit par les preneurs à l'encontre de l'arrêté accordant une autorisation de cumul au bailleur ne peut leur…
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1979, n° 78-70.220Le montant du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité est calculé d'après "la valeur du terrain considéré comme nu et libre". Dès lors c'est à bon droit qu'une Cour d'appel refuse de déduire de la…
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1979, n° 78-10.967Les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité. En fondant sa décision sur une attestation non conforme aux exigences de ce texte, une Cour d'appel ne…
- RejetCass. com., 11 déc. 1979, n° 78-12.348Ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 40 alinéa 3 de la loi du 27 décembre 1973 qui autorise l'envoi sur demande, à titre gratuit et sans condition d'achat, de spécimens de même nature que le produit offert…
- RejetCass. com., 11 déc. 1979, n° 78-12.929Les juges du fond sont souverains pour apprécier l'opportunité d'une mesure d'expertise même si les faits offerts en preuve ont pour effet, à les supposer établis de faire droit à la demande.
- RejetCass. com., 11 déc. 1979, n° 78-11.820Une Cour d'appel, qui constate qu'un créancier n'a pas produit alors qu'informé du règlement judiciaire de son débiteur il pouvait encore le faire, décide souverainement que celui-ci n'avait pas établi que sa…
- RejetCass. com., 11 déc. 1979, n° 78-13.403Il résulte des dispositions de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile que les contestations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité,…
- CassationCass. com., 11 déc. 1979, n° 78-13.568L'action en responsabilité engagée contre le commissaire aux comptes d'une société en liquidation des biens relève de la compétence du tribunal de grande instance du domicile du défendeur et non pas de la compétence du…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1979, n° 79-90.153Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer l'employeur irrecevable en son action civile, relève qu'entre les faits imputés à un syndicat comme susceptibles de constituer une violation des dispositions de…
- CassationCass. crim., 11 déc. 1979, n° 79-92.406Encourt la cassation le jugement rendu par le Tribunal permanent des forces armées qui, se bornant à mentionner, s'agissant d'une expertise, qu'il a été satisfait aux règles prévues pour son déroulement, n'énonce pas,…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1979, n° 78-13.093En cas d'accident non mortel, le point de départ de la prescription de deux ans prévu par l'article L 114-1 du Code des assurances est le jour où l'assuré est informé que l'accident va laisser subsister une incapacité…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1979, n° 78-13.636La Cour d'appel qui retient qu'une société admise à participer à l'exposition organisée du 5 au 10 septembre 1975 par la chambre syndicale des céramistes et ateliers d'art de France avait exposé des objets en violation…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1979, n° 78-10.610Les omissions ou réticences peuvent être prises en considération, pour l'application de l'article 22 de la loi locale du 30 mai 1908 restée en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, à…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1979, n° 78-14.431Il n'est pas interdit aux juges du fond qui ont constaté le caractère irrégulier d'une expertise de puiser des renseignements complémentaires dans cette expertise analysée dans ses conclusions pour la partie qui en…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1979, n° 78-12.011La dénaturation par les arbitres de la convention qui leur a été soumise ne peut être examinée à l'occasion de l'appel d'une sentence arbitrale qui, en raison de la renonciation par les parties à l'appel à fins de…
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 1979, n° 78-15.180Attendu que si une décision d'une autorité administrative ou l'exécution d'une telle décision qui n'est manifestement susceptible de se rattacher à aucun des pouvoirs qui lui sont reconnus constitue une voie de fait,…
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1979, n° 78-11.156L'article 9 du décret du 30 septembre 1953, réservant expressément les dispositions de l'article 4 du même décret, subordonne ainsi la nécessité d'une mise en demeure du locataire à la durée d'exploitation du fonds que…
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1979, n° 78-11.314En l'état d'un congé donné pour trois motifs : âge du locataire, culture par des tiers et reprise personnelle, et ne comportant pas la mention exigée à peine de nullité par le dernier alinéa de l'article 845-1 du Code…
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1979, n° 78-12.687En l'état d'un local d'habitation appartenant à une société d'HLM donné en location à deux époux et le mari ayant fait connaître à la société qu'il entendait ne plus être considéré comme locataire, il ne saurait être…
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1979, n° 78-14.419En vertu de l'article 5 1° du décret n. 68-1284 du 22 décembre 1958, devenu l'article R 321-7 du Code de l'organisation judiciaire, le Tribunal d'instance connaît en dernier ressort jusqu'à la valeur de 3500 francs et à…
- RejetCass. com., 10 déc. 1979, n° 78-12.401C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que pour avoir droit, en cas de concours avec l'agent du vendeur à une partie de la commission, une société qui a servi d'intermédiaire dans la cession d'un ensemble…
- RejetCass. com., 10 déc. 1979, n° 78-10.076Une formule chimique ne peut être brevetable en soi mais, dès lors que les juges du fond relèvent que ce qui est revendiqué est une invention de moyen consistant à définir, à partir d'une formule chimique, non seulement…
- RejetCass. com., 10 déc. 1979, n° 78-11.956En l'état d'un contrat d'approvisionnement prévoyant, pour le vendeur une possibilité de résiliation de plein droit subordonnée à l'envoi préalable d'une mise en demeure, les juges du fond, qui constatent que l'acheteur…
- RejetCass. com., 10 déc. 1979, n° 78-11.278Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir limité les dommages-intérêts à l'inexécution de la fraction du marché pour laquelle un prix avait été déterminé et de n'avoir pas réparé l'entier préjudice résultant…
- RejetCass. com., 10 déc. 1979, n° 78-12.924Les prescriptions de l'article 93 du Code de commerce qui permettent aux créanciers gagistes, huit jours après une simple signification faite au débiteur, de faire procéder à la vente publique des objets donnés en gage,…
- RejetCass. crim., 10 déc. 1979, n° 79-90.796L'intention frauduleuse d'un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, qui bénéficie de l'imputation de taxes afférentes à des ventes demeurées impayées, résulte de l'omission volontaire de satisfaire aux formalités…
- RejetCass. crim., 10 déc. 1979, n° 78-91.761Lorsque des infractions sont à tout le moins connexes, un acte interruptif de la prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre (1).
- CassationCass. soc., 6 déc. 1979, n° 79-61.090Une section encadrement ayant été instituée dans les conseils de prud"hommes pour qu'une formation spécialisée applique les dispositions spécifiques qui régissent les cadres notamment en vertu des conventions…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1979, n° 78-41.025Statue contradictoirement à l'égard d'un employeur absent des débats, la Cour d'appel qui constate que les parties avaient été régulièrement convoquées à une première audience à laquelle le salarié avait déposé des…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1979, n° 78-13.026La loi du 12 juillet 1966, destinée à assurer une protection sociale à certaines catégories de travailleurs n'en bénéficiant pas encore, a réservé les droits acquis des personnes qui, avant le 31 décembre 1968, étaient…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1979, n° 78-13.633Fait une exacte application de l'article 20 du décret 70-272 du 25 mars 1970, qui dispose que lors de la liquidation des allocations du régime d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1979, n° 78-16.371Encourt la cassation l'arrêt déclarant que l'accident mortel dont a été victime un ouvrier, tombé du troisième étage d'un immeuble où il effectuait des travaux de peinture, était dû à la faute inexcusable de…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1979, n° 78-14.624Il résulte de l'article L 255 II du Code de la sécurité sociale que le bénéficiaire d'une rente de survivant d'une victime d'accident du travail allouée au titre d'une profession non-agricole, qui n'exerce aucune…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1979, n° 78-16.210En l'état d'un accident survenu au salarié d'une société travaillant sur un chantier HLM à la pose de canalisations pour cables électriques, par suite de l'effondrement de panneaux, placés sur le chantier par…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1979, n° 78-40.511Commet une faute grave privative des indemnités de délai-congé et de licenciement le salarié qui, licencié avec un préavis de deux mois, produit un certificat médical d'arrêt de travail recouvrant la totalité de ce…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1979, n° 78-41.108Tout licenciement destiné à faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du Code du travail qui prévoit qu'en cas de continuation de la même entreprise sous une direction nouvelle les contrats de…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1979, n° 78-11.562Tout groupement signataire d'une convention collective dispose contre les autres groupements liés par elle, d'une action de droit commun pour les contraindre à l'exécution de leur engagement. Par suite est recevable…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1979, n° 78-41.248Les juges du fond ne peuvent, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir qu'un salarié occupant un emploi de manutentionnaire pour une durée de travail de 50 heures par semaine avait commis une faute en…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1979, n° 78-40.963Aux termes de l'article R 517-4 paragraphe 3 du Code du travail le jugement d'un conseil de prud"hommes n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, lorsqu'elle est fondée…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1979, n° 78-40.929Le licenciement individuel pour motif économique prononcé après expiration du délai de sept jours laissé à l'inspecteur du travail, mais moins de 14 jours après la demande d'autorisation n'est pas prématuré, dès lors…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1979, n° 78-41.143N'offre pas le caractère de fixité permettant au juge de l'allouer à la place de l'employeur la prime de fin d'année dont le montant global est établi par le conseil d'administration "compte tenu des résultats…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1979, n° 79-60.762Ne peut être accueilli le grief tiré de ce qu'un directeur de production d'une société a été inscrit sur les listes électorales prud"homales en qualité d'employeur, alors qu'il ne devait y figurer que dans la catégorie…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1979, n° 79-60.815Ni le maire ni les autres électeurs ne sont des contradicteurs nécessaires dans un litige relatif à l'inscription d'un salarié sur les listes électorales prud"homales.
- RejetCass. soc., 6 déc. 1979, n° 78-14.425Si, aux termes de l'article L 167-1 du Code de la sécurité sociale, la contrainte visée par le président de la commission de première instance comporte tous les effets d'un jugement, cela n'implique pas, à défaut de…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1979, n° 78-13.731Si, selon la loi n. 72-554 du 3 juillet 1972, qui a réformé l'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, et notamment l'article L 663-1 du Code de la sécurité sociale, les…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1979, n° 78-14.827Dès lors qu'un employeur, qui n'a pas déféré à l'injonction de l'inspecteur du travail lui prescrivant de réintégrer un salarié déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail et licencié, soutient que l'article D…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1979, n° 78-41.408Le montant de l'indemnité d'ancienneté doit être pris en compte pour le calcul de la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période de référence servant d'assiette à l'indemnité de congés payés.
- CassationCass. soc., 6 déc. 1979, n° 78-15.992Les articles 1234-1 et 2 du Code rural prévoyant une assurance obligatoire, notamment pour les aides familiaux non-salariés, n'ont pas eu pour effet de déroger à l'article 1151 ancien du même Code, selon lequel les…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1979, n° 78-41.403L'attribution de l'indemnité de licenciement à un salarié ayant deux ans d'ancienneté n'est pas exclue en cas de licenciement collectif pour cause économique.
- CassationCass. crim., 5 déc. 1979, n° 78-93.744Lorsque la lésion dont a été atteint un assuré social est imputable à un tiers, les tribunaux doivent se placer à la date à laquelle ils rendent leur décision pour évaluer tant le dommage subi par la victime que la…
- CassationCass. crim., 5 déc. 1979, n° 78-93.202Ne justifie pas sa décision l'arrêt qui omet de préciser si l'indemnité complémentaire allouée à l'enfant d'un assuré social victime d'un accident mortel du travail est déterminée en tenant compte des réparations,…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1979, n° 78-40.871Justifie légalement sa décision imputant à la salariée d'une entreprise de nettoyage, réintégrée à la suite de l'annulation de son licenciement, la responsabilité de la rupture de son contrat de travail et ayant refusé…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1979, n° 78-40.234Encourt la cassation la décision condamnant un employeur à payer un rappel de salaires et un rappel corrélatif d'indemnités de congés payés, qui énonce qu'à l'époque de l'accord de salaire litigieux, l'employeur avait…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1979, n° 79-61.074Encourt la cassation le jugement déclarant un salarié irrecevable à demander l'inscription d'électeurs dans la section encadrement sur les listes électorales prud"homales d'une commune, au motif qu'il figurait sur cette…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1979, n° 78-40.641Aux termes de l'article 63 de l'ordonnance 67-706 du 21 août 1967, les dispositions des conventions collectives concernant le personnel des organismes de sécurité sociale et leurs avenants ne peuvent prendre effet…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1979, n° 79-60.994Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal d'instance statuant sur une contestation portant sur le rattachement à la section de l'encadrement de divers salariés inscrits sur les listes électorales…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1979, n° 79-60.968Ne peut être accueilli le moyen tiré de ce que plusieurs électeurs devaient être inscrits sur la liste électorale prud"homale, non pas dans la section commerce et dans la commune où avait son siège l'entreprise dont ils…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1979, n° 79-60.764Les chefs d'équipe de la SNCF, assimilés à des agents de maîtrise en raison de leurs fonctions, ne sont pas des cadres, de sorte qu'ils ne relèvent pas de la section de l'encadrement, instituée dans les conseils de…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1979, n° 79-61.076Le maître au service d'un établissement d'enseignement privé lié par un contrat d'association, bien que recruté et rémunéré par l'Etat, se trouve placé sous la subordination et l'autorité du chef de l'établissement qui…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1979, n° 79-60.979Les dispositions spéciales de la loi locale concernant les conseils de prud"hommes industriels et commerciaux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, restent applicables dans ces départements nonobstant…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1979, n° 78-40.913Le contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier sans indication sur la date de son expiration est un contrat à durée indéterminée et le licenciement du salarié à la fin de ce chantier avec préavis d'un mois a…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1979, n° 77-40.614L'ouvrier qui use de violences, sur les lieux du travail pour imposer à un autre ouvrier l'exécution de l'ordre de l'employeur, commet une faute qui, si elle ne présente pas un caractère suffisamment grave pour le…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1979, n° 78-40.576La radiation des cadres d'un mineur pour absence non justifiée, bien que faite en application du décret du 14 juin 1946, constitue une rupture du contrat de travail dont l'initiative est prise par l'employeur qui ne…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1979, n° 78-40.587Appréciant la portée et la valeur probante des éléments qui lui sont soumis, une Cour d'appel peut estimer qu'un garde-chasse a rompu son contrat de travail avec effet du 1er août par sa lettre proposant sa démission…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1979, n° 79-61.032Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal, saisi d'un recours formé par les agents statutaires de l'établissement public Télédiffusion de France réclamant leur inscription sur les listes électorales…
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 1979, n° 78-11.911L'indemnité mise à la charge de la personne responsable d'un dommage, en vertu de l'article 1382 du Code civil, ne peut excéder la somme à laquelle est évaluée la portion du préjudice dont la réparation lui incombe et,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 déc. 1979, n° 78-14.263Il résulte de l'article 7 du décret n. 72-790 du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances que le contredit constitue la seule voie de recours contre l'ordonnance portant injonction de payer. Le pourvoi…
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 1979, n° 78-10.947Si, aux termes de l'article 562 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment lorsque le premier juge a statué en…
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1979, n° 78-15.690C'est par une appréciation souveraine de la réalité et de l'étendue du préjudice que les juges du fond, pour débouter un notaire de sa demande en réparation du préjudice qu'il prétend lui avoir été causé par des…
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 1979, n° 78-13.023Saisis sur le fondement des articles 1382 et 1384 alinéa 1er du Code civil d'une action en réparation par les ayants cause de la victime décédée au cours d'une collision de véhicules, les juges du fond, après avoir…
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1979, n° 78-12.481La faute d'un maître auxiliaire peut être déduite de ce qu'il a laissé s'organiser le désordre au cours d'un "chahut" à l'occasion d'un changement de classe. Spécialement l'Etat doit réparer le dommage subi par un élève…
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1979, n° 78-10.243Selon l'article 10 du décret 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public, passé par les établissements d'enseignement privé "en matière d'accidents scolaires la responsabilité de…
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1979, n° 78-12.426Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer un testament nul pour défaut de date, retient que les éléments intrinsèques de l'acte sont trop vagues pour permettre de rattacher sa rédaction à une…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1979, n° 78-14.565Viole le paragraphe I de l'article 17 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 la Cour d'appel qui statue au motif qu'il n'existait pas entre un fabricant et un éleveur la réciprocité de fournitures exigée par la loi,…
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1979, n° 78-14.090Est irrecevable le moyen qui reproche à l'arrêt de la Cour d'appel de renvoi d'avoir statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'a saisie.
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1979, n° 78-13.689Une Cour d'appel qui ordonne une expertise pour rechercher si la prétention d'une partie d'être créancier d'une autre est justifiée n'est pas tenue, même si la dette imputée à cette dernière est connexe de la dette…
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1979, n° 78-12.094Les moyens pris de la violation de l'article 1351 du Code civil n'étant pas d'ordre public ne peuvent être présentés pour la première fois devant la Cour de cassation. Le demandeur au pourvoi ne peut donc faire grief…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1979, n° 78-14.850Manque de base légale au regard des dispositions de l'article 4 alinéa 1er de la loi du 25 mars 1949, l'arrêt qui condamne les débirentiers à verser le complément d'arrérages résultant du jeu d'une clause d'indexation,…
- CassationCass. com., 4 déc. 1979, n° 78-11.155Il résulte des dispositions des articles 1 et 3 de la loi du 22 octobre 1940 modifiée par la loi du 26 septembre 1948 que les paiements des services d'un montant supérieur à mille francs doivent être réglés par chèque…
- RejetCass. com., 4 déc. 1979, n° 78-12.050Une Cour d'appel ayant relevé que, selon le contrat FOB fluvial intervenu entre les parties, le paiement n'étant exigible que contre remise de la facture et du connaissement original, a pu en déduire d'une part que le…
- CassationCass. com., 4 déc. 1979, n° 78-12.160La provision d'un chèque doit être faite par le tireur, seul tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui le chèque était tiré avaient provision au moment de la création du titre. Manque donc de base légale…