Règlement des jugesPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mars 1979, n° 79-90.541

En bref

Sommaire

Lorsqu'un conflit de juridiction intervient entre une chambre d'accusation et la chambre correctionnelle de la même Cour d'appel sur la qualification à donner à des infractions susceptibles de revêtir un caractère criminel, la Cour de cassation, en même temps qu'elle règle de juges et renvoie devant la chambre d'accusation d'une autre Cour d'appel peut ordonner, pour le cas ou il y aurait lieu à mise en accusation du prévenu que l'affaire soit renvoyée devant la Cour d'assises normalement compétente (1).

Thèmes
  • Règlement de juges
  • Règlement anticipé
  • Renvoi devant la chambre d'accusation
  • Désignation de la cour d'assises devant connaître éventuellement des faits
  • Conflit négatif
  • Juridictions d'instruction et de jugement
  • Chambre d'accusation
  • Arrêt de renvoi devant la juridiction correctionnelle
  • Chambre des appels correctionnels
  • Arrêt d'incompétence

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

La Cour, Vu les articles et suivants du Code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Amiens en date du 27 avril 1976, le nommé X... Claude a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Péronne comme prévenu du délit de coups et blessures volontaires prévu par l'article du Code pénal ;

Attendu que, par arrêt du 10 juin 1977, la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel d'Amiens, infirmant le jugement correctionnel de Péronne du 6 juillet 1976, s'est déclarée incompétente au motif que s'ils étaient établis, les faits étaient susceptibles de recevoir la qualification criminelle soit de viol, soit de tentative de viol, soit d'attentats à la pudeur avec violences ;

Attendu que de l'arrêt de la Chambre d'accusation d'Amiens et l'arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel d'Amiens précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ;

Réglant de juges, sans s'arrêter à l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Amiens, lequel sera considéré comme non avenu, renvoie la cause et le prévenu en l'état où il se trouve devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Douai qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera, tant sur la prévention que sur la compétence, et pour le cas où ladite Chambre d'accusation déclarerait qu'il y a lieu à accusation contre X..., ordonne dès à présent que l'accusé sera renvoyé par elle devant la Cour d'assises de la Somme.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 659

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1829-03-05 Bulletin Criminel 1829 N. 54 p. 149 (REGLEMENT DE JUGES) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1895-11-30 Bulletin Criminel 1895 N. 311 p. 508 (REGLEMENT DE JUGES) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1901-12-21 Bulletin Criminel 1901 N. 335 p. 619 (REGLEMENT DE JUGES) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1944-05-05 Bulletin Criminel 1944 N. 120 p. 184 (REGLEMENT DE JUGES) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1946-11-14 Bulletin Criminel 1946 N. 200 p. 312 (CASSATION) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1950-08-03 Bulletin Criminel 1950 N. 227 p. 366 (CASSATION) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1950-11-23 Bulletin Criminel 1950 N. 265 p. 439 (REGLEMENT DE JUGES)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.