CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 mars 1979, n° 77-41.506

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 21 A ) 1976-11-24

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article 34 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et pellicules cellulosiques du 21 décembre 1972, que l'absence pour maladie constitue une suspension du contrat de travail entraînant licenciement avec paiement de l'indemnité de préavis en cas de remplacement définitif du salarié et que dans l'hypothèse où à la fin du préavis, la période d'indemnisation ne serait pas terminée, les sommes restant dues à ce titre seraient ajoutées à cette indemnité calculée compte tenu de l'ancienneté acquise à la fin de la période d'indemnisation conventionnelle et à la fin de la période de préavis. Par suite fait une fausse application de ce texte, l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement en raison de l'expiration de la période d'indemnisation alors que la convention collective ne prévoit pas de restriction en cas de prolongation de la maladie au-delà de la période d'indemnisation.

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Industrie du papier
  • Convention nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et pellicules cellulosiques du 21 décembre 1972
  • Licenciement
  • Cause
  • Maladie du salarié
  • Prolongation au
  • Delà de la période d'indemnisation
  • Contrat de travail
  • Cause réelle et sérieuse
  • Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et pellicules cellulosiques du 21 décembre 1972

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles du Code du travail et 34 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et pellicules cellulosiques du 21 décembre 1972 ;

Attendu que, selon le second de ces textes "l'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constatés ne constitue pas une rupture mais une suspension du contrat de travail ; que, dans le cas où cette absence imposerait le remplacement définitif de l'intéressé, la notification du remplacement, faite par lettre recommandée, ne vaudra congédiement que dans le cas où, à la fin du préavis, la période d'indemnisation ne serait pas terminée, les sommes restant dues à ce titre seraient ajoutées à l'indemnité de préavis ; dans la cas où le cadre auquel a été notifié le remplacement a droit, du fait de son ancienneté, à une indemnité de licenciement, celle-ci sera calculée, compte tenu de l'ancienneté, que le cadre aurait acquise à la fin de la période d'indemnisation conventionnelle et à la fin de la période de préavis si celle-ci est postérieure ; qu'il ne sera procédé à un tel licenciement qu'en cas de nécessité et s'il n'a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire" ;

Attendu que la société des Papiers Peints UPL a notifié, le 23 novembre 1973, à dame X..., malade depuis le 18 novembre 1972, qu'elle ne faisait plus partie du personnel en raison du caractère imprévisible de la date de son retour ; que l'arrêt attaqué a débouté dame X... de sa demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, en raison de l'expiration de la période d'indemnisation ;

Attendu que les juges d'appel, en estimant que ladite convention collective ne prévoyait pas la suspension du contrat de travail par la maladie au-delà de la période d'indemnisation ont faussement appliqué cette convention qui stipulait expressément que l'incapacité de dame X... résultant de maladie ne constituait pas une rupture mais sans prévoir de restriction en cas de prolongation de la maladie une suspension du contrat de travail à laquelle il ne pouvait être mis fin que par la notification du remplacement définitif de l'intéressée avec paiement des indemnités de préavis et de licenciement ; D'où il suit que les juges d'appel ont violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

Casse et annule l'arrêt rendu le 24 novembre 1976, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • Code du travail L132-1 CASSATION
  • Convention collective nationale 1972-12-21 INGENIEURS ET CADRES TRANSFORMATION DES PAPIERS, CARTONS ET PELLICULES CELLULOSIQUES ART. 34 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.