RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 mai 1979, n° 77-15.294

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 4 A ) 1977-06-01

En bref

Sommaire

La partie à l'instance qui excipe de l'irrégularité de l'approbation de documents par son adversaire, doit établir que celui-ci les a obtenus par des moyens illicites.

Thèmes
  • 1) preuve en général
  • Charge
  • Documents produits par les parties
  • Appropriation frauduleuse
  • Partie les invoquant
  • Procédure civile
  • Pièces
  • Versement aux débats
  • Conditions
  • Documents
  • Appropriation par la partie qui les produit
  • Caractère frauduleux

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES

ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS 1ER JUIN 1977) LA SOCIETE LEPETIT QUI DES 1965 A EXPLOITE SOUS LA MARQUE "RIFADINE" UN MEDICAMENT CONTRE LA TUBERCULOSE, LA RIFAMPICINE, MIS AU POINT DANS SES LABORATOIRES, S'EST ESTIMEE DENIGREE PAR L'ACTION AUPRES DU CORPS MEDICAL DES VISITEURS DE LA SOCIETE LEDERLE-NOVALIS QUI A COMMERCIALISE, A PARTIR DE 1970, SOUS LA MARQUE "MYAMBUTOL" UN PRODUIT ANALOGUE ; QUE LA SOCIETE LEPETIT A ASSIGNE LA SOCIETE LEDERLE EN CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A ACCUEILLI CETTE ACTION, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LEDERLE A DES DOMMAGES-INTERETS ET D'AVOIR ORDONNE LA PUBLICATION DE L'ARRET, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE C'ETAIT A LA SOCIETE LEPETIT PRODUISANT EN JUSTICE DES DOCUMENTS INTERNES ET CONFIDENTIELS, REMIS PAR LA SOCIETE LEDERLE A SES SEULS VISITEURS MEDICAUX, DE JUSTIFIER DE LA REGULARITE DE LEUR APPROPRIATION, QU'AU SURPLUS, LES INSTRUCTIONS DONNEES PAR UN LABORATOIRE A SES VISITEURS MEDICAUX NE PEUVENT ETRE TENUES POUR SOURCE D'UN DENIGREMENT, LA MISE EN EVIDENCE DES DEFAUTS DES PRODUITS CONCURRENTS - OU DU MOINS DE LEURS INCOMPATIBILITES DIVERSES - DEVANT ETRE SOULIGNEE AUPRES DES MEDECINS TRAITANTS, QU'ENFIN ON NE PEUT PARLER D'UN DENIGREMENT SOURCE DE DOMMAGES SANS CONSTATER, CE QUE L'ARRET NE FAIT A AUCUN MOMENT, QUE LES VISITEURS MEDICAUX ONT EUX-MEMES DENIGRE LES PRODUITS LEPETIT AUPRES DES MEDECINS VISITES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET DENATURE LE "DOCUMENT PHI2" AUQUEL IL SE REFERE, CELUI-CI DESTINE A FOURNIR DES INFORMATIONS MEDICALES SE BORNANT A PUBLIER UNE INFORMATION OBJECTIVE, SOUS FORME D'ENCARTS PARFAITEMENT IDENTIFIES, SUR LE RESULTAT DES JOURNEES MONTPELLIERAINES CONSACREES AU TRAITEMENT ANTITUBERCULEUX EN GENERAL, LEDIT ARTICLE FIGURANT SOUS DEUX AUTRES INFORMATIONS CONCERNANT L'ACCOUCHEMENT ET L'INFARCTUS DES TUBERCULEUX ; QU'AINSI LA CONDAMNATION POUR PUBLICITE FAUTIVE NON JURIDIQUEMENT MOTIVEE, EST DEPOURVUE DE TOUT SUPPORT COMME LES SANCTIONS DES PUBLICATIONS DE L'ARRET QUI EN DECOULENT, ALORS QU'ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, A SUPPOSER LES MANQUEMENTS ETABLIS, L'ARRET NE POUVAIT ORDONNER SA PUBLICATION DANS DIVERS JOURNAUX OU REVUES MEDICAUX, LES "INFRACTIONS" CONTESTEES, NE S'ETANT JAMAIS TRADUITES PAR DES ECRITS AU SEIN DE CETTE PUBLICATION ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN RETENANT QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE LEDERLE-NOVALIS, QUI EXCIPAIT DE L'IRREGULARITE DE L'APPROPRIATION PAR LA SOCIETE LEPETIT D'INSTRUCTIONS INTERNES, D'ETABLIR QUE CETTE DERNIERE SE LES ETAIT PROCUREES PAR DES MOYENS ILLICITES ; QU'APRES AVOIR RELEVE DANS LES DOCUMENTS, DONT LA TENEUR N'EST PAS CONTESTEE, QUE LA SOCIETE LEDERLE-NOVALIS RECONNAISSAIT AVOIR DEMANDER A SES VISITEURS MEDICAUX DE "CONTINUER" LEUR ACTION ENVERS LES MEDECINS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QU'ILS ONT DENIGRE LES PRODUITS DU LABORATOIRE LEPETIT EN SOULIGNANT LES DEFAUTS ET LES INCOMPATIBILITES DE LA "RIFAMPICINE" AUPRES DU CORPS MEDICAL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DU TEXTE PUBLICITAIRE LITIGIEUX, ET RELEVANT LA CONFUSIONCREEE PAR LA SOCIETE LEDERLE-NOVALIS, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE L'USURPATION A SON PROFIT, PAR CELLE-CI, D'OBSERVATIONS SE RAPPORTANT A LA "RIFAMPICINE", CONSTITUAIT UNE FAUTE PREJUDICIABLE A LA SOCIETE LEPETIT ; ATTENDU, ENFIN, QU'EN ORDONNANT LA PUBLICITE DE L'ARRET ATTAQUE, DANS TROIS JOURNAUX OU REVUES S'ADRESSANT AUX MEDECINS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT PRONONCE UNE MESURE QU'ELLE JUGEAIT PROPRE A PARFAIRE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE LEPETIT EU EGARD A LA NATURE DU DOMMAGE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code civil 1315
  • Code civil 1382
  • Code civil 1383

Rapprochements

  • table décennale 1960-1969 Verbo Responsabilité civile n. 2177 et 2178. (4)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.