RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 mai 1979, n° 77-15.822

Décision attaquée : cour d'appel Nîmes (Chambre 3 ) 1977-01-28

En bref

Sommaire

Si l'article alinéa 2 du Code civil n'implique pas l'existence d'une communauté de vie entre les conjoints, il appartient néanmoins aux juges du fond saisis d'une demande en paiement d'une contribution aux charges du mariage, de tenir compte, à cet égard, des circonstances de la cause. La Cour d'appel, qui relève qu'une épouse demanderesse au paiement d'une contribution aux charges du mariage, vit depuis de nombreuses années en concubinage et n'établit pas que son mari ait abandonné le domicile conjugal ou lui en ait refusé l'accès, ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en estimant que la demande dont elle est saisie ne peut être accueillie.

Thèmes
  • 1) mariage
  • Effets
  • Participation aux charges du mariage
  • Séparation de fait
  • Persistance de l'obligation
  • 2) mariage
  • Domicile
  • Domicile distinct des époux
  • Article 108 du code civil (loi du 11 juillet 1975)
  • Portée
  • Obligation de cohabitation
  • Dispense (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME DE D. , SEPAREE DE FAIT, DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE SON MARI AU PAIEMENT D'UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES EPOUX X... NECESSAIREMENT TENUS DE CONTRIBUER AUXDITES CHARGES TANT QUE LE MARIAGE N'EST PAS DISSOUS ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE , ALINEA 2, DU CODE CIVIL N'IMPLIQUE PAS L'EXISTENCE D'UNE COMMUNAUTE DE VIE ENTRE LES CONJOINTS, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE TENIR COMPTE, A CET EGARD, DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE DAME D. Y..., DEPUIS 32 ANS, AVEC UN NOMME G. ET N'ETABLIT PAS QUE SON MARI AIT ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL OU LUI EN AIT REFUSE L'ACCES, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, EN ESTIMANT QUE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE NE POUVAIT PAS ETRE ACCUEILLIE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER COMME ILS L'ONT FAIT, REPROCHE A DAME DE D. DE VIVRE VOLONTAIREMENT SEPAREE DE SON MARI, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LE MARI ET LA FEMME PEUVENT AVOIR UN DOMICILE DISTINCT, SANS QU'IL SOIT, POUR AUTANT, PORTE ATTEINTE AUX REGLES RELATIVES A LA COMMUNAUTE DE VIE ; MAIS ATTENDU QUE LA POSSIBILITE, POUR LES EPOUX, D'AVOIR DES DOMICILES DIFFERENTS, AU SENS DE L'ARTICLE 108 PRECITE, NE LES DISPENSE PAS DE L'OBLIGATION DE COMMUNAUTE DE VIE EDICTEE PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ET QUI COMPREND NOTAMMENT LE DEVOIR DE COHABITATION ; QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes appliqués

  • Code civil 108
  • Code civil 214 AL. 2
  • Code civil 215
  • LOI 75-617 1975-07-11

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-12-18 Bulletin 1978 I N. 393 p.306 (REJET) et l'arrêt cité. (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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