En bref
- Sommaire
La tentative n'est caractérisée qu'à la double condition que l'acte ait eu pour conséquence directe de consommer le délit et que celui-ci soit entré dans la phase d'exécution (1).
- Thèmes
- Tentative
- Commencement d'exécution
- Définition
- Distinction avec les actes préparatoires
- Substances veneneuses
- Stupéfiants
- Vente
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LES DEMANDEURS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (LOI N° 70-1320 DU 31 DECEMBRE 1970) ET DES ARTICLES ET DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER DE PEINE A L'OCCASION D'UN DELIT QU'AUTANT QU'ILS CONSTATENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION RETENUE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE HUGH X... A REMIS A L'UN DE SES CAMARADES DE COLLEGE UNE SOMME D'ARGENT DESTINEE A L'ACHAT DE HASCHICH ; QUE LEDIT CAMARADE AYANT ENVOYE SOUS FORME DE MANDAT LA SOMME QU'IL AVAIT RECUE ET DONNE MISSION A L'UN DE SES AMIS D'ACHETER LA DROGUE, L'AVIS DE MANDAT FUT RETENU PAR LA MERE DU DESTINATAIRE ; QUE, PAR SUITE, LE MANDAT IMPAYE FUT RETOURNE A L'EXPEDITEUR ET QU'AUCUN CONTACT NE FUT PRIS AVEC UN VENDEUR DE STUPEFIANTS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND N'ONT PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE PENAL, RETENIR CE PREVENU COMME COUPABLE D'UNE TENTATIVE D'ACHAT DE STUPEFIANTS SANS AUTORISATION, LE COMMENCEMENT D'EXECUTION DE LA TENTATIVE N'ETANT CARACTERISE QUE PAR UN ACTE DEVANT AVOIR POUR CONSEQUENCE DIRECTE DE CONSOMMER LE DELIT, CELUI-CI ETANT ENTRE DANS SA PERIODE D'EXECUTION ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 18 OCTOBRE 1978, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-10-25 Bulletin Criminel 1962 N. 292 p.606 (REJET) . (1)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-10-25 Bulletin Criminel 1962 N. 293 p.609 (REJET) . (1)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-12-29 Bulletin Criminel 1970 N. 356 p.868 (REJET) . (1)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-11-08 Bulletin Criminel 1972 N. 331 p.853 (REJET) . (1)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-05-03 Bulletin Criminel 1974 N. 157 p.402 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.