RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mai 1979, n° 78-10.604

Décision attaquée : cour d'appel Nîmes (Chambre 3 ) 1977-11-09

En bref

Sommaire

Selon l'article du Code civil les conséquences de la séparation de corps obéissent aux mêmes règles que les conséquences du divorce énoncées au chapitre III, sous réserve des dispositions des articles 299 à 303 du même Code. Les dispositions de l'article du Code civil sont donc applicables à une séparation de corps. Par suite un mari, séparé de corps à ses torts exclusifs peut être condamné à verser des dommages-intérêts à sa femme.

Thèmes
  • 1) séparation de corps
  • Dommages
  • Intérêts (article 266 du code civil)
  • Faute exclusive de l'un des époux
  • 2) cassation
  • Moyen
  • Moyen fondé sur les conclusions d'une autre partie
  • Conclusions non produites à l'appui du pourvoi
  • Cassation
  • Méconnaissance des termes du litige
  • Faits de la cause
  • Fait non invoqué par les parties

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES

ATTENDU QU'E. REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE A SES TORTS EXCLUSIFS LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX , D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT RECHERCHE NI SI LES ABSENCES DE LA FEMME DU DOMICILE CONJUGAL AVAIENT OU NON UN CARACTERE FAUTIF, NI SI ELLES ETAIENT EXCUSEES PAR LE COMPORTEMENT DU MARI, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE MARI AVAIT SOUTENU QUE L'ATMOSPHERE PENIBLE DU MENAGE AVAIT GRAVEMENT PERTURBE SA SANTE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER TANT LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS QUE LA GRAVITE ET LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS ALLEGUES, QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL, EXAMINANT LE GRIEF FORMULE PAR E. RELEVE QUE LES TROIS SEULES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LE MARI NE PROUVAIENT RIEN SINON QUE LA FEMME AVAIT BESOIN DE REPOS HORS DU DOMICILE CONJUGAL, ET QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ABANDON DUDIT DOMICILE POUVANT AVOIR UN CARACTERE INJURIEUX POUR LE MARI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN

ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE E. A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A SA FEMME, ALORS QUE LES DOMMAGES-INTERETS PREVUS PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL SONT DUS EN RAISON DU PREJUDICE CAUSE A L'EPOUX X... PAR LA RUPTURE DU MARIAGE ; QUE L'ARTICLE 299 DUDIT CODE SPECIFIE CLAIREMENT QUE LA SEPARATION DE CORPS NE DISSOUT PAS LE MARIAGE ET QU'EN CONSEQUENCE, EN VERTU DE L'ARTICLE 304 DU MEME CODE, L'ARTICLE 266 SERAIT INAPPLICABLE EN MATIERE DE SEPARATION DE CORPS ET QU'AINSI AUCUNE INDEMNITE N'AURAIT PU ETRE ALLOUEE A L'EPOUSE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, SELON L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LES CONSEQUENCES DE LA SEPARATION DE CORPS OBEISSENT AUX MEMES REGLES QUE LES CONSEQUENCES DU DIVORCE ENONCEES AU CHAPITRE III, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 299 A 303 DU MEME CODE, L'ARRET RETIENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 266 DUDIT CODE SONT APPLICABLES A LA SEPARATION DE CORPS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE UNE PENSION ALIMENTAIRE A LA FEMME ALORS QUE CELLE-CI N'AURAIT JAMAIS INVOQUE N'AVOIR EU AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT PRONONCEE SANS DEBAT CONTRADICTOIRE SUR UN POINT DE FAIT SOULEVE D'OFFICE ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DE DAME E. N'ONT PAS ETE PRODUITES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, QUI N'A PAS AINSI MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXAMINER SON GRIEF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes appliqués

  • Code civil 260 A 295
  • Code civil 266
  • Code civil 299 A 303
  • Code civil 304
  • LOI 75-617 1975-07-11

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.