En bref
- Sommaire
Il résulte de la combinaison des articles et du Code civil que le régime de gestion des biens d'un mineur légitimé par mariage subséquent est en principe celui de l'administration légale pure et simple. Viole dès lors les dispositions des textes susvisés la décision qui, pour déterminer le régime applicable à la gestion des biens d'un mineur victime d'un accident, retient qu'il convient d'apprécier la situation au jour du prononcé du jugement ayant admis, dans son principe, le droit à réparation alors que la légitimation du mineur intervenue postérieurement à ce jugement, mais antérieurement à la perception des capitaux, avait entraîné l'application du régime de l'administration légale pure et simple.
- Thèmes
- 1) filiation légitime
- Légitimation
- Légitimation par mariage
- Effet
- Gestion des biens du mineur
- 2) administration legale
- Administration légale sous contrôle judiciaire
- Administrateur légal
- Acte devant être accompli avec autorisation judiciaire
- Réception de capitaux (non)
- Juge des tutelles
- Autorisation
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE
VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE REGIME DE GESTION DES BIENS D'UN MINEUR LEGITIME PAR MARIAGE SUBSEQUENT EST, EN PRINCIPE, CELUI DE L'ADMINISTRATION LEGALE PURE ET SIMPLE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, JEANNETTE R., NEE LE 5 MARS 1961, A ETE RECONNUE, LE 18 MARS 1961, PAR R. ET PAR DAME C.; QU'EN 1971, ELLE A ETE VICTIME DANS UNE ECOLE PUBLIQUE, D'UN ACCIDENT CORPOREL; QU'UN JUGEMENT, EN DATE DU 6 AOUT 1974, A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, ET L'A CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE; QUE LES PERE ET MERE DE LA FILLETTE ONT CONTRACTE MARIAGE LE 22 MARS 1975; QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE JUGEMENT PRECITE A ETE MAJORE PAR UN ARRET EN DATE DU 3 DECEMBRE 1975; QUE LE JUGE DES TUTELLES, AVISE PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL, DETENTEUR D'UN ORDRE DE PAIEMENT, QU'APRES VERSEMENT D'UNE PROVISION, UNE SOMME DE 71 500 FRANCS RESTAIT DUE PAR L'ETAT POUR LE COMPTE DE LA MINEURE, A RENDU, LE 1ER JUILLET 1976, UNE ORDONNANCE AUTORISANT CE HAUT FONCTIONNAIRE A EN PERCEVOIR LE MONTANT ET DECIDANT QUE LES FONDS SERAIENT PLACES EN TITRES NOMINATIFS DETERMINES, IMMATRICULES AU NOM DE JEANNETTE R.; QUE LES EPOUX R. ONT EXERCE UN RECOURS CONTRE CETTE ORDONNANCE, EN FAISANT VALOIR QUE LE REGIME DE L'ADMINISTRATION LEGALE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE AVAIT PRIS FIN LE 22 MARS 1975, JOUR DE LEUR MARIAGE, ET AVAIT ETE REMPLACEE PAR CELUI DE L'ADMINISTRATION LEGALE PURE ET SIMPLE, QUI, EN LA MATIERE, LEUR PERMETTAIT D'AGIR SANS INTERVENTION DU JUGE DES TUTELLES;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX R. DE CE RECOURS, TOUT EN ELARGISSANT LES POSSIBILITES DE PLACEMENT PREVUES PAR LE PREMIER JUGE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A RETENU QUE, POUR DETERMINER LE REGIME APPLICABLE A LA GESTION DES BIENS DE LA MINEURE, IL CONVENAIT D'APPRECIER LA SITUATION A LA DATE DU 6 AOUT 1974, JOUR DU PRONONCE DU JUGEMENT AYANT ADMIS, DANS SON PRINCIPE, LE DROIT A REPARATION, AU MOTIF QUE L'APPEL FORME CONTRE CE JUGEMENT AVAIT ETE CANTONNE AU MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ADMINISTRATEUR LEGAL, MEME SOUS CONTROLE JUDICIAIRE, EST HABILITE A RECEVOIR LES CAPITAUX DUS AU MINEUR, L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION LEGALE NE COMPORTANT PAS DE SUBROGE TUTEUR, ET QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, L'EMPLOI DE CES CAPITAUX PAR LES PARENTS N'EST PAS SOUMIS A UNE AUTORISATION DU JUGE DES TUTELLES, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LA LEGITIMATION DU MINEUR, INTERVENUE ANTERIEUREMENT A LA DATE DE PERCEPTION DESDITS CAPITAUX, A ENTRAINE L'APPLICATION DU REGIME DE L'ADMINISTRATION LEGALE PURE ET SIMPLE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 SEPTEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN.
Textes appliqués
- Code civil 332-1 CASSATION
- Code civil 389-1 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-01-17 Bulletin 1978 I N. 17 (2) p. 15 (REJET). (2)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.