RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 décembre 1979, n° 78-13.346

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 15 B ) 1978-03-30

En bref

Sommaire

Justifie légalement sa décision rejetant la demande de restitution de la bague de fiançailles formée par la mari à la suite du divorce des époux la Cour d'appel qui, après avoir exclu le caractère de souvenir de famille du bijou litigieux, estime souverainement que la remise de la bague à la fiancée constituait en l'espèce, compte tenu des facultés respectives des époux et de leurs familles un présent d'usage, qui ne pouvait comme tel, donner lieu à restitution.

Thèmes
  • Fiancailles
  • Cadeaux de fiançailles
  • Bague
  • Présent d'usage
  • Restitution après divorce (non)
  • Divorce séparation de corps
  • Effets
  • Effets quant aux biens
  • Restitution de présents
  • Bague de fiançailles
  • Présent d'usage (non)
  • Donation

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE CHRISTIAN X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, DIRIGEE, APRES DIVORCE, CONTRE MADAME F., SON EX-EPOUSE, EN RESTITUTION DE LA BAGUE REMISE A CELLE-CI LORS DES FIANCAILLES; QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET LE PROCES-VERBAL DE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, DESQUELS E. ENTENDAIT TIRER LA PREUVE QUE LE DIAMANT DONT LE BIJOU ETAIT COMPOSE LUI AVAIT ETE DONNE PAR SON PERE POUR QUE LA FIANCEE PUISSE LE PORTER, LUI-MEME EN DEMEURANT PROPRIETAIRE; QU'EN OUTRE, LE CONTRAT D'ASSURANCE DU DIAMANT A ETE SOUSCRIT PAR E. ET PRECISE QUE LA PIERRE SERAIT PORTEE PAR SON EPOUSE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXCLU LE CARACTERE DE SOUVENIR DEFAMILLE DU BIJOU LITIGIEUX, A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL S'AGISSAIT DE L'UN DE CES CADEAUX QUE LES USAGES CONSACRENT A L'OCCASION D'UN MARIAGE, ET QU'IL N'EXCEDAIT PAS, EN L'ESPECE, LES FACULTES RESPECTIVES DES EPOUX ET DE LEURS FAMILLES; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA REMISE DE LA BAGUE DE FIANCAILLES, CONSTITUANT UN PRESENT D'USAGE, NE POUVAIT DONNER LIEU A RESTITUTION DE LA PART DE L'EPOUSE, APRES DIVORCE; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI, SANS DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.