RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 janvier 1980, n° 78-13.904

Décision attaquée : cour d'appel Nancy (Chambre 2 ) 1978-05-18

En bref

Sommaire

Les juges du fond, qui ont constaté qu'un commerçant avait, malgré un déficit supérieur au capital social, poursuivi son exploitation pour pouvoir bénéficier de rémunérations et d'avantages personnels, peuvent lui faire application des dispositions de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967.

Thèmes
  • Faillite règlement judiciaire liquidations des biens
  • Personne morale
  • Dirigeants sociaux
  • Règlement judiciaire ou liquidation de biens
  • Cas
  • Poursuite d'une exploitation déficitaire
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 25 AVRIL 1978) QUE POMMEREUL S'EST ENGAGE PAR CONTRAT DU 28 AVRIL 1976 A LIVRER A LA SOCIETE GAUDICHE 300 TONNES DE LUZERNE DESHYDRATEE, A RAISON DE 25 TONNES PAR MOIS A COMPTER DU MOIS DE MAI 1976, MAIS QU'IL CESSA SES LIVRAISONS A PARTIR DU MOIS D'OCTOBRE 1976 EN INVOQUANT LA SECHERESSE EXCEPTIONNELLE DE L'ETE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE POMMEREUL A REPARER LE PREJUDICE SUBI DE CE FAIT PAR LA SOCIETE GAUDICHE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT, DENATURE PAR OMISSION, PRECISAIT QUE TOUTE LA "MARCHANDISE : LUZERNE DESHYDRATEE...RECOLTE 1976" DEVAITETRE DE "FABRICATION LES AUTHIEUX" ET QUE CETTE COOPERATIVE AVAIT RECONNU LE 10 NOVEMBRE 1976, DANS UNE LETTRE SPECIALEMENT INVOQUEE DANS LES CONCLUSIONS SON INCAPACITE DE FOURNIR LE SOLDE CONVENU A POMMEREUL ;QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A ECARTE L'EXCEPTION DE FORCE MAJEURE QU'AU PRIX D'UNE MECONNAISSANCE DE L'IMPOSSIBILITE CONTRACTUELLE OU SE TROUVAIT POMMEREUL, QUI EN JUSTIFIAIT, DE SE PROCURER UN APPORT EXTERIEUR DE LA FABRICATION IMPOSEE, TANDIS QUE GAUDICHE N'Y PARVENAIT QU'EN ENFREIGNANT SA PROPRE EXIGENCE ET LA LOI COMMUNE DES PARTIES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SECHERESSE NE POUVAIT CONSTITUER LA CAUSE INSURMONTABLE POUVANT LIBERER POMMEREUL DE SON OBLIGATION PUISQUE DANS LE MEME TEMPS LA SOCIETE GAUDICHE A PU SE FAIRE LIVRER LES MEMES QUANTITES ET QUALITES DE CETTE LUZERNE PAR LA MEME COOPERATIVE LES AUTHIEUX ET QUE LA RESISTANCE DE POMMEREUL PROCEDE D'UN ESPRIT DE SPECULATION MOTIVEE PAR LA HAUSSE DES COURS ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE, SANS DENATURER LE CONTRAT, QUE POMMEREUL NE POUVAIT ETRE EXONERE DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Textes appliqués

  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 101

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1974-04-30 Bulletin 1974 V N. 140 (1) p.111 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.