Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1980
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- CassationCass. com., 22 déc. 1980, n° 79-15.997Viole les articles 4 du décret du 5 décembre 1975 et 48 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui, pour débouter un plaideur de son exception d'incompétence territoriale, énonce que le second de ces…
- RejetCass. com., 22 déc. 1980, n° 79-13.374Une Cour d'appel qui relève que le tiers des employés d'une société l'avait quittée ensemble, ce qui n'était pas le fait d'une coïncidence et avait perturbé son fonctionnement, pour être embauché par une société…
- RejetCass. com., 22 déc. 1980, n° 79-12.493Justifie sa décision la Cour d'appel qui, saisie d'une action en contrefaçon et concurrence déloyale, déclare un modèle de brosse protégeable, après avoir constaté que ni l'utilisation du modèle litigieux ni les…
- RejetCass. com., 22 déc. 1980, n° 78-15.566La Cour d'appel qui constate que les créances des fournisseurs du locataire-gérant étaient postérieures au délai de six mois ouvert par la publication du contrat et écarte la responsabilité de plein droit du loueur…
- CassationCass. com., 22 déc. 1980, n° 79-12.588Viole les articles 2244 du Code civil et 565 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui déclare éteinte par la prescription annale une demande additionnelle en résolution de la vente d'un matériel présenté…
- RejetCass. com., 22 déc. 1980, n° 79-11.071Ne méconnaît pas les termes du litige la Cour d'appel qui, pour écarter l'exception de compensation, relève que, contrairement aux prétentions du demandeur de ce chef non directement contestées par l'autre partie qui ne…
- RejetCass. com., 22 déc. 1980, n° 79-12.805Considère à bon droit qu'un héritier s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses, au sens des articles 1729 et 1731 du Code général des Impôts, consistant en des actes accomplis sciemment et destinés à donner une…
- RejetCass. crim., 18 déc. 1980, n° 80-92.190Le fait que la cour ait statué sur deux mesures relevant du pouvoir discrétionnaire du président, alors qu'aucune conclusion n'avait été déposée, implique que le président avait estimé opportun de la saisir conformément…
- CassationCass. com., 17 déc. 1980, n° 78-16.609Viole l'article 9 paragraphe 1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 selon lequel la lettre de voiture fait foi, jusqu'à preuve contraire, des conditions du contrat de transport, la Cour d'appel qui, après avoir…
- RejetCass. com., 17 déc. 1980, n° 79-10.849La Cour d'appel, qui relève que le bénéficiaire d'un chèque émis à son ordre par un organisme de crédit avait eu connaissance de son encaissement par l'entrepreneur qui l'avait selon une clause du contrat de prêt, reçu…
- RejetCass. com., 17 déc. 1980, n° 79-10.658Engage sa responsabilité un établissement bancaire qui paye un chèque alors que ce dernier comportait dans la suite des endossements des anomalies apparentes ne pouvant échapper à l'attention de banquiers normalement…
- RejetCass. com., 17 déc. 1980, n° 79-13.111Une Cour d'appel après avoir exactement relevé que l'article 109 du décret du 22 décembre 1967 donnait droit au Procureur général d'interjeter appel d'une décision ayant prononcé contre un commerçant en liquidation des…
- DéchéanceCass. com., 17 déc. 1980, n° 79-14.397Doit être déclaré déchu de son pourvoi, en raison de l'indivisibilité du litige, le débiteur qui s'est pourvu contre un arrêt prononçant son règlement judiciaire, sans appeler dans l'instance devant la Cour de cassation…
- RejetCass. com., 17 déc. 1980, n° 78-15.993Ne constitue pas une erreur matérielle susceptible de rectification le fait qu'une Cour d'appel n'aurait pas tiré toutes les conséquences de son raisonnement.
- RejetCass. com., 17 déc. 1980, n° 79-14.476La Cour d'appel qui relève à bon droit que les dispositions de l'ordonnance du 23 septembre 1967 sont exorbitantes du droit commun et énonce que la question de savoir si le terme général de "poursuites" employé par…
- RejetCass. com., 17 déc. 1980, n° 77-11.110Justifie sa décision une Cour d'appel qui, ayant constaté la nullité d'une vente pour infraction à la législation sur le crédit et retenu que la société qui avait financé l'achat avait été désintéressée par la caution…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1980, n° 79-93.458La détention matérielle, non accompagnée d'une remise de possession, n'est pas exclusive de l'appréhension qui constitue un des éléments du délit de vol (1).
- CassationCass. crim., 17 déc. 1980, n° 80-92.852Laisse sans réponse les conclusions de donné acte dont la cour a été saisie l'arrêt qui se borne à donner acte de l'incident sans se prononcer sur la réalité des faits allégués.
- RejetCass. crim., 17 déc. 1980, n° 80-92.681En se référant objectivement à la qualification criminelle retenue par la chambre d'accusation pour ordonner le huis clos, la cour ne préjuge pas la culpabilité de l'accusé (1).
- RejetCass. crim., 17 déc. 1980, n° 80-92.601Une personne requise par le président pour procéder à l'audience à une opération matérielle ne nécessitant aucun compte-rendu à la barre, n'est pas chargée d'une mission d'expertise et n'a pas, dès lors, à prêter le…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1980, n° 80-91.139Les opérations aboutissant, en application des articles 259 à 265 du Code de procédure pénale, modifiés par la loi du 28 juillet 1978, à l'établissement de la liste annuelle du jury criminel et à celui de la liste…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1980, n° 80-91.524Soumet à la cour et au jury le point de fait sur lequel ils doivent être interrogés la question leur demandant si un accusé est coupable d'avoir soustrait ou tenté de soustraire à l'arrestation ou aux recherches un…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1980, n° 80-60.278Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal d'instance a prorogé jusqu'au résultat des futures élections le mandat, venu à expiration, des délégués du personnel d'une entreprise, après s'être déclaré…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1980, n° 79-14.231Une circulaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la lettre ministérielle à laquelle elle se réfère, demandant aux URSSAF de ne procéder à des redressements de cotisations qu'à compter d'une…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1980, n° 79-15.323Selon l'article 53 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968, le remboursement des frais engagés par les assurés ne peut être effectué par les organismes conventionnés qu'au vu de feuilles de soins conformes au modèle établi…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1980, n° 79-12.452En quittant son domicile pour se rendre chez ses parents sans informer la caisse de sa nouvelle adresse, un assuré commet une infraction à l'article 37 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1980, n° 79-14.775Il résulte de l'article 8-1 de la loi 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée par la loi 73-1193 du 27 décembre 1973 que les prestations de base comportent la couverture des frais de transport exposés notamment lorsque le…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1980, n° 78-16.633Un syndicat n'est recevable à exercer une action en justice née d'une convention collective sur le fondement de l'article L 135-4 du Code du travail que si chacun de ses adhérents identifiés ou identifiables sans…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1980, n° 79-40.778Les juges du fond peuvent estimer que la contestation par un salarié de la légalité de l'autorisation de son licenciement économique par l'inspecteur du travail n'est pas sérieuse dès lors qu'elle n'a été soulevée, en…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1980, n° 79-41.238Appréciant la valeur et la portée des éléments de la cause, les juges du fond peuvent estimer que la rupture du contrat de travail d'un salarié en cours de période d'essai résulte de la notification à celui-ci par…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1980, n° 79-40.460L'indemnité journalière versée à un salarié travaillant sur un chantier extérieur en fonction de "grand déplacement" selon une convention passée avec l'employeur, couvre forfaitairement, pour tous les jours de la…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1980, n° 79-13.420Il résulte de l'article 954 du Code civil que la révocation d'une donation pour inexécution des charges a un effet rétroactif et ne peut prendre effet, dans le cas où la charge consiste dans le paiement d'une rente…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1980, n° 79-13.953Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser à une société assignée en paiement de dettes afférentes à ses activités en Algérie, la qualité de rapatrié, avec les avantages qui en résultent…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1980, n° 79-12.807L'article L 15-1 du code de l'expropriation qui interdit aux juges de modifier le délai légal accordé aux détenteurs d'un immeuble exproprié pour quitter les lieux déroge aux dispositions de l'article 1244 du Code civil.
- RejetCass. com., 16 déc. 1980, n° 79-10.801La répétition de l'indu étant une restitution commune au droit privé et au droit public interne, une Cour d'appel considère à juste titre que l'Administration des Douanes est tenue au payement des intérêts de droit, à…
- CassationCass. com., 16 déc. 1980, n° 79-13.166Les règles de preuve admises en matière commerciale s'appliquent à l'acte modificatif d'une convention initiale intervenue entre deux commerçants pour l'exercice de leur commerce, même si l'une des parties a perdu la…
- CassationCass. com., 16 déc. 1980, n° 79-15.273Il résulte de la combinaison des articles 1153 et 1378 du code civil que celui qui est condamné à restituer une somme indûment perçue doit les intérêts de cette somme à tout le moins du jour de la demande, s'il ne l'a…
- CassationCass. crim., 16 déc. 1980, n° 79-95.039Le droit qu'un débiteur soumis à une procédure de liquidation de biens et qui se prétend lésé par une infraction tient de l'article 85 du Code de procédure pénale, de se constituer partie civile devant le juge…
- CassationCass. crim., 16 déc. 1980, n° 80-91.436L'article 575 du code de procédure pénale admet la partie civile à se pourvoir seule contre un arrêt de la Chambre d'accusation, portant non-lieu, qui ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence…
- CassationCass. crim., 16 déc. 1980, n° 80-91.359Doit être déclaré non avenu et en conséquence retiré du dossier, le procès-verbal du transport non revêtu de la signature du greffier, dont l'assistance à cet acte d'instruction est obligatoire (1).
- CassationCass. soc., 16 déc. 1980, n° 78-41.504Est recevable devant la Cour de Cassation l'intervention de l'ASSEDIC qui, bien que n'ayant pas été mise en cause devant la Cour d'appel, justifie d'un intérêt direct et inséparable du demandeur au pourvoi lequel,…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1980, n° 79-13.205Le directeur du personnel d'une usine, délégué par le chef d'entreprise pour présider en ses lieu et place le comité d'établissement de cette usine, a qualité pour poursuivre en justice l'annulation d'une délibération…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1980, n° 79-40.757Le juge du fond ne peut, sans substituer son appréciation à celle de l'employeur sur la gravité de la sanction infligée à un salarié pour faute professionnelle, constater la réalité de celle-ci et énoncer qu'elle…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1980, n° 79-40.183La modification apportée aux conditions de travail d'un salarié et non acceptée par celui-ci, à supposer même qu'elle porte sur des éléments essentiels de son contrat et qu'elle rende de ce fait, la rupture imputable à…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1980, n° 79-40.002C'est par une appréciation de fait qui ne saurait être remise en cause devant la Cour de Cassation que les juges du fond, rejetant la demande en dommages-intérêts formée par un salarié contre son ancien employeur pour…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1980, n° 79-12.978Doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale les gérants libres d'une station-service dont les contrats passés avec la société pétrolière révélaient que toutes les conditions d'application de l'article…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1980, n° 79-10.074Si le décret du 2 décembre 1975 a confié à la Commission de recours gracieux de la caisse mutuelle régionale l'examen de la requête tendant au rétablissement dans son droit aux prestations de l'assuré qui n'a pas…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1980, n° 79-10.354Si le décret du 2 décembre 1975 a confié à la Commission de recours gracieux de la caisse mutuelle régionale l'examen de la requête tendant au rétablissement dans son droit aux prestations de l'assuré qui n'a pas…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1980, n° 78-14.862Peu important l'absence dans la décision antérieure de donner acte de sa demande de réserve visant ses droits ultérieurs, une caisse primaire est en droit d'obtenir du tiers responsable le paiement de ses dépenses en…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1980, n° 79-10.921Aussi bien sous l'empire du droit antérieur à la loi 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux, que depuis l'entrée en vigueur de cette loi, les créanciers peuvent poursuivre sur les biens…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1980, n° 79-13.863Méconnaît l'article 11 de la Convention franco-belge du 8 juillet 1899, et l'article 15, alinéa 2, de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, la Cour d'appel qui, pour accorder l'exequatur à un jugement belge…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1980, n° 79-11.424La Convention de La Haye du 24 octobre 1956, relative aux pensions alimentaires, exclut que les décisions rendues en son application préjugent des questions de filiation et des rapports familiaux entre le débiteur et le…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1980, n° 79-10.381En matière d'adoption plénière, si l'article 348-6 du Code civil, qui contient une atténuation aux principes posés aux articles 347 et 348-3 du même code, a pour principal fondement l'intérêt de l'enfant, son…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1980, n° 79-12.916Si tous les ayants droits à une succession doivent être appelés à son partage, les présumés absents ou ceux dont l'adresse est inconnue pouvant être représentés à ce partage par un mandataire de justice, il ne saurait y…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1980, n° 79-15.041Il résulte, d'une part, de l'article L 520-1 du Code des assurances que le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1980, n° 79-13.200Dès lors qu'un contrat d'assurance couvrant la responsabilité d'un promoteur immobilier stipule que sont exclues de la garantie les conséquences pécuniaires de la responsabilité du promoteur assuré "du fait de la non…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1980, n° 79-14.907Méconnaît l'article 14 du décret n° 458 du 9 juin 1972, organisant la profession d'avocat, la Cour d'appel qui déclare irrecevable l'intervention du Conseil de l'Ordre d'un barreau dans la procédure concernant le…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1980, n° 79-14.544Il résulte de l'article 57-a, du décret n° 458 du 9 juin 1972, organisant la profession d'avocat, que la profession d'avocat est incompatible avec toutes les activités de caractère commercial, qu'elles soient exercées…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1980, n° 79-12.066Les dispositions du décret du 30 septembre 1953 ne s'appliquent au bail de locaux abritant un établissement d'enseignement que si cet établissement appartient au locataire.
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1980, n° 79-12.955Doit être cassé l'arrêt qui fait droit à une demande du locataire d'un appartement initialement classé en catégorie 2 A 2 B, en classement du local en sous-catégorie 2 C, par application du décret n° 64-625 du 27 juin…
- CassationCass. com., 15 déc. 1980, n° 78-16.395Dès lors que le dirigeant d'une société en liquidation des biens, convoqué et entendu en chambre du conseil par le tribunal s'étant saisi d'office pour prononcer sa faillite personnelle, a été condamné au paiement du…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1980, n° 80-90.497Par immeuble ou partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel au sens de l'article 6 de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 (article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation), il faut…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1980, n° 80-90.713Il appartient au juge répressif, lorsqu'il en est requis, de rechercher si, même en l'absence de provocation caractérisée au sens de l'article 321 du Code pénal, les agissements fautifs de la victime n'ont pas concouru…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1980, n° 80-90.141Même s'il est commis par la voie de la presse, le délit d'outrages aux bonnes moeurs ne saurait être assimilé à une infraction politique. La contrainte par corps est, dès lors, applicable dans ce cas.
- RejetCass. crim., 15 déc. 1980, n° 80-90.129La publication par la voie de la presse est distincte de la publicité inhérente à l'affichage. C'est pourquoi, si l'apposition de graffitis dans un lieu public peut caractériser un délit d'outrage aux bonnes moeurs, la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 déc. 1980, n° 79-15.940Fait courir le délai de deux mois pour former un pourvoi en cassation la signification d'un arrêt à une société dont l'acte délivré à un chef de chantier mentionne qu'il a été remis sous pli fermé et que l'avis prévu…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 1980, n° 79-13.677Le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication sur saisie immobilière n'est susceptible d'aucun recours. Cette disposition par sa généralité et son caractère absolu s'applique quel que soit le motif…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1980, n° 79-15.506Est irrecevable le moyen faisant grief à un arrêt prononçant un divorce de ne pas constater que la décision a été rendue en audience publique dès lors qu'il ne résulte pas des productions que la nullité ait été invoquée…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1980, n° 79-15.340La fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, fût-ce au criminel, n'est pas d'ordre public lorsque sont seuls en cause les intérêts des parties. Elle ne peut donc pas être proposée pour la première fois devant la Cour…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1980, n° 79-10.168Aucune des dispositions des articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale relatives aux recours en indemnité ouverts à certaines victimes de dommages corporels n'interdit à la commission instituée par l'article…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1980, n° 77-14.855L'alinéa 2 de l'article 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, en énonçant que le recours de l'Etat contre le tiers ne peut s'exercer sur la part des dommages-intérêts correspondant à des préjudices qui, en raison de leur…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 1980, n° 79-11.314Participent à une action commune et exécutent des actes connexes et inséparables des personnes qui, avec les fusils dont ils ont la garde, tirent une salve de fusils à l'occasion d'un mariage, selon une coutume locale,…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 1980, n° 79-14.211Selon l'article 694 alinéa 3 du Code de procédure civile le commandement publié valant saisie immobilière cesse de produire effet, si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 1980, n° 79-14.632Les juges du fond ne peuvent pas déclarer des parents responsables du dommage causé par leur enfant sans avoir préalablement retenu la responsabilité de celui-ci.
- RejetCass. soc., 11 déc. 1980, n° 78-41.337Les juges du fond qui ont recherché quelles étaient les fonctions effectivement exercées par un salarié de l'industrie de l'habillement et ont constaté que lors de son embauchage il était spécialiste de la coupe, qu'il…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1980, n° 79-40.955Commet une faute lourde privative des indemnités de rupture et de congés payés, le chef de chantier d'une entreprise d'électricité qui crée sa propre entreprise et, dans ce but, s'inscrit au répertoire des métiers et…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1980, n° 79-40.958Sous réserve du cas de fraude de la part de l'employeur, l'article L 321-12 du Code du travail prévoit seulement la condamnation de celui-ci à des dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail s'il a…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1980, n° 79-40.738Appréciant la valeur et la portée des éléments de la cause, les juges du fond, qui ne sont pas tenus de prescrire une mesure d'instruction, peuvent décider que, faute par un salarié d'être titulaire d'une carte de…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1980, n° 79-40.529En l'état des dispositions de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières prévoyant que tous les salariés visés à l'annexe VIII article 1er percevront une rémunération mensuelle qui, pour un…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1980, n° 79-41.052Le Conseil de prud"hommes qui constate que l'indemnité journalière dite de "petit déplacement" s'élève à une somme fixe depuis plusieurs années, est versée à l'ensemble du personnel quelque soit l'éloignement de son…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1980, n° 79-40.339Encourt la cassation la décision accordant à un salarié la qualification de "Technicien dépanneur radio-télévision Q 4" au motif qu'il avait effectué le dépannage et la réparation de tous les appareils de radio et de…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1980, n° 79-40.483La notification d'une sentence prud"homale faite à l'employeur à la demande du salarié ne fait pas courir le délai d'appel à l'encontre de ce dernier.
- RejetCass. soc., 11 déc. 1980, n° 77-13.638Est légalement justifiée la décision qui, après avoir exactement énoncé que la combinaison des articles 14 et 20 du décret du 24 mars 1972 donne pouvoir aux Commissions de première instance de contrôler la décision…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1980, n° 79-13.326Si le paragraphe II de l'article 4 de la loi du 12 juillet 1966 dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 décembre 1979 concerne la situation du pensionné qui, après avoir exercé plusieurs activités professionnelles…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1980, n° 79-16.138Excède sa compétence le Juge des référés qui alloue à des salariés une provision sur les salaires perdus du fait d'une réduction d'horaire imposée unilatéralement par l'employeur après un refus par l'Inspecteur du…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1980, n° 79-11.928Toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail sont, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, considérées comme rémunérations et il ne peut être opéré de déduction au…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1980, n° 79-40.981Aux termes de l'article L 521-1 du Code du travail tel que complété par la loi du 17 juillet 1978, l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1980, n° 79-14.497Ayant relevé que la superficie disponible d'un domaine ne permettait pas de tenir le nombre important d'animaux qui s'y trouvait élevé et qu'ainsi le propriétaire ne pouvait être considéré comme un exploitant mettant en…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1980, n° 79-40.413Tant qu'il n'a pas été statué sur la nullité du licenciement d'un représentant du personnel, les juges du fond ne peuvent, en l'état de fautes graves, lui allouer les salaires perdus pendant sa mise à pied préalable au…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1980, n° 80-60.280Même non frauduleuse, la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ne peut entraver le cours d'une procédure de licenciement engagée antérieurement à la notification à l'employeur.
- CassationCass. crim., 10 déc. 1980, n° 80-90.847En cas de cassation partielle, la juridiction de renvoi n'est saisie que dans la limite de la cassation prononcée et ne saurait en conséquence statuer au-delà de cette limite sans excéder ses pouvoirs. Ainsi lorsqu'un…
- RejetCass. crim., 10 déc. 1980, n° 80-92.358La période de sûreté constitue une modalité d'exécution de la peine privative de liberté, et doit donc, conformément aux dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale, faire l'objet, comme la peine…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1980, n° 79-14.274En l'état des conclusions de l'expert ayant pratiqué une autopsie sur un salarié décédé après avoir fait une chute alors qu'il revenait de son travail, selon lesquelles le décès était dû à un accident cardiaque,…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1980, n° 79-41.105Les juges du fond qui constatent que le salarié qui, n'ayant pas reçu satisfaction de la part de son employeur à sa demande de paiement d'heures supplémentaires, quitte l'établissement en déclarant qu'à partir de ce…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1980, n° 79-40.251Ne peut prétendre à l'attribution d'une indemnité de clientèle le représentant multicartes licencié qui d'une part a prospecté une clientèle préexistante à son arrivée pour laquelle son prédécesseur a reçu à son départ…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1980, n° 80-60.066En dehors du cas d'une indivisibilité ou d'une dépendance nécessaire (non alléguée en l'espèce), la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation,…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 1980, n° 79-12.871C'est au Président de la Chambre à laquelle l'affaire a été distribuée qu'il appartient, conformément à l'article 922 du nouveau code de procédure civile, de constater la caducité de l'appel et non au Conseiller de la…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 1980, n° 79-14.677L'arrêt qui relève que depuis le début du mariage une épouse avait dû subir à maintes reprises de la part de son mari des scènes au cours desquelles celui-ci l'injuriait et parfois se livrait à des violences sur sa…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1980, n° 79-12.457Echappe au contentieux de la taxe des frais de notaire commis pour procéder à l'adjudication de l'immeuble successoral la contestation soulevée par le dernier enchérisseur qui a été déclaré adjudicataire et se prétend…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 1980, n° 79-12.870L'absence d'indication dans l'acte de notification d'un arrêt de Cour d'appel des modalités dans lesquelles un pourvoi en cassation peut être formé ne fait pas courir les délais de pourvoi.
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1980, n° 79-10.639Le décret du 28 février 1852 sur les sociétés de Crédit foncier, conformément aux dispositions duquel la saisie a été effectuée par la Caisse centrale de Crédit Hôtelier, ne permet pas au débiteur saisi de demander la…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1980, n° 79-12.576En matière délictuelle ou quasi délictuelle il n'est pas nécessaire de statuer expressément sur les intérêts légaux de l'indemnité allouée, ceux-ci commençant à courir de plein droit dès le prononcé de la décision et…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1980, n° 79-10.640Il résulte de l'article 172 de la loi du 30 juin 1923 que les privilèges accordés aux sociétés de Crédit Foncier par le décret du 28 février 1852 ont été étendus au recouvrement des prêts hôteliers à longs termes…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 1980, n° 79-14.017La nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée que sur la justification du grief causé par l'irrégularité elle-même. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour annuler un acte d'appel, retient un…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1980, n° 79-11.404L'action par laquelle le co-auteur d'un dommage, condamné in solidum à le réparer, demande à l'assureur d'un tiers de le relever des condamnations prononcées contre lui, ne constitue pas une action directe fondée sur…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1980, n° 79-15.176L'article 425 du nouveau code de procédure civile énumère limitativement, en son premier alinéa, 1° et 2°, les affaires ou procédures qui doivent obligatoirement être communiquées au ministère public et prescrit, en son…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1980, n° 79-15.189Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner une compagnie d'assurance à payer les intérêts légaux des indemnités à compter d'une date antérieure à celle de l'assignation valant mise en demeure, à…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1980, n° 79-12.882Lorsqu'un ordre se révèle nécessaire entre titulaires de créances assorties d'hypothèques inscrites sur un même immeuble l'adjudicataire de l'immeuble ne peut connaître qu'à l'issue de cet ordre la somme qui revient à…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1980, n° 79-13.059Aux termes de l'article 832 du Code civil, l'héritier qui demande l'attribution préférentielle d'un domaine rural doit avoir la qualité de copropriétaire. Toutefois, il peut être tenu compte, pour l'appréciation de la…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1980, n° 79-11.035Il résulte de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile que le juge des référés peut ordonner à la demande de tout intéressé les mesures d'instruction légalement admissibles s'il existe un motif légitime…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1980, n° 79-10.966
- RejetCass. com., 9 déc. 1980, n° 79-13.053L'article 37 de la loi du 13 juillet 1967 n'impose la conversion en monnaie nationale au cours du change à la date du jugement de liquidation des biens qu'à l'égard de la masse mais non à l'égard du débiteur de la…
- CassationCass. com., 9 déc. 1980, n° 79-15.661Une Cour d'appel ne peut, sans violer les dispositions de l'article 1134 du Code civil, prononcer la dissolution d'une société anonyme en raison de la mésentente existant entre les associés en retenant que l'objet de…
- RejetCass. com., 9 déc. 1980, n° 79-10.877Dès lors qu'il est précisé dans une assignation à jour fixe qu'il peut être pris connaissance au greffe du tribunal des pièces sur lesquelles se fonde la demande, sans que l'omission de l'indication de ces pièces dans…
- RejetCass. com., 9 déc. 1980, n° 79-10.832La Cour d'appel qui décide à bon droit que l'issue des poursuites pénales engagées contre le dirigeant social d'une société en liquidation des biens n'a pas d'incidence sur l'action en responsabilité prévue par…
- RejetCass. com., 9 déc. 1980, n° 79-12.922Si le juge peut ordonner la production d'un élément de preuve détenu par une partie, il s'agit d'une simple faculté dont l'exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire.
- RejetCass. com., 9 déc. 1980, n° 79-11.550L'article 1174 du Code civil dispose non pas que la condition potestative stipulée au profit du débiteur est nulle mais que "toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la…
- RejetCass. crim., 9 déc. 1980, n° 80-92.313Aux termes de l'article 34 de la Constitution, les règles de la procédure pénale sont fixées par la loi. Il en résulte que les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, qui sont de nature réglementaire,…
- CassationCass. crim., 9 déc. 1980, n° 80-90.218Le pourvoi formé, sans restriction, par une partie civile contre un arrêt contenant, notamment, des dispositions susceptibles d'opposition, et qui, en ce qu'il était dirigé contre ces dispositions, a été déclaré…
- CassationCass. crim., 9 déc. 1980, n° 79-94.318Les règles de procédure tracées par les articles 194 et suivants du Code de procédure pénale sont applicables devant la Chambre d'accusation même lorsqu'elle statue comme juridiction d'instruction (1).
- CassationCass. crim., 9 déc. 1980, n° 80-91.546Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 9 déc. 1980, n° 80-90.355Il entre dans les pouvoirs du Ministère public de poursuivre un commettant, même en l'absence de toute constitution de partie civile, comme civilement responsable des frais engagés pour la poursuite du délit reproché à…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1980, n° 79-15.728Les dispositions de l'article R 211-13 du Code des assurances ne concernent que les contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile engagée en raison des dommages causés aux tiers par un véhicule et non les…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1980, n° 79-12.236Il résulte des dispositions combinées des articles 331-1 et 332 du Code civil que la condition de possession d'état d'enfant commun depuis la célébration du mariage n'est pas exigée dans le cas d'une demande de…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1980, n° 79-13.502Il résulte de l'article 8 alinéa 7 du décret 59-286 du 4 février 1959 relatif au statut juridique de la coopération agricole, modifié par le décret n° 61-867 du 5 août 1961 que seuls les statuts de la coopérative, et…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1980, n° 79-15.194Viole l'article 700 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, en se fondant sur ce texte, condamne une partie à payer une somme d'argent pour les frais irrépétibles causés non seulement par la procédure…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1980, n° 79-11.682L'article 583 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile dispose qu'en matière gracieuse "la tierce-opposition n'est ouverte qu'aux tiers auxquels la décision n'a pas été notifiée". La rédaction de ce texte ne permet…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1980, n° 79-12.986Les termes de l'article 845 alinéa 2 du Code rural régissent seulement le cas d'un bail terminé à proroger. Les dispositions de ce texte ne peuvent s'appliquer à la reprise en cours de bail à l'expiration d'une période…
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1980, n° 79-14.235Selon l'article 20 alinéa 1 du décret du 30 septembre 1953 le locataire, a, jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction droit au maintien dans les lieux aux clauses et conditions du contrat de bail expiré. Toutefois…
- RejetCass. com., 8 déc. 1980, n° 79-12.627Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 109 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 Juillet 1980, une Cour d'appel qui estime qu'une société commerciale, à défaut de quittance, n'apporte…
- RejetCass. com., 8 déc. 1980, n° 79-13.203En constatant qu'une société avait accepté d'organiser un transport de marchandises et qu'elle avait fait choix d'un transporteur en son nom propre sans indiquer qu'elle agissait pour le compte d'un donneur d'ordres,…
- RejetCass. com., 8 déc. 1980, n° 79-10.848Justifie sa décision une Cour d'appel qui déclare dans l'exercice de son pouvoir souverain, irrecevable l'action en garantie engagée par un acheteur à l'encontre de son vendeur à l'occasion de la vente d'un appareil,…
- RejetCass. com., 8 déc. 1980, n° 79-12.225C'est auprès du syndic que le créancier doit manifester d'une façon certaine sa volonté de se faire payer dans le cadre de la liquidation des biens ou du règlement judiciaire une somme d'argent qu'il fixe et produire…
- IrrecevabilitéCass. com., 8 déc. 1980, n° 79-13.272Est irrecevable le pourvoi formé par une Compagnie d'assurance dès lors qu'étant intervenue volontairement dans la procédure pour appuyer le demandeur et ce dernier n'ayant pas formé un pourvoi en cassation contre…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1980, n° 79-94.929L'article 1745 du Code général des impôts doit être interprété en ce sens que l'administration ne peut exercer les droits découlant de la solidarité pour le recouvrement des impôts fraudés et des pénalités y afférentes…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1980, n° 79-94.757Il est indifférent, au regard des infractions d'opposition individuelle ou collective à l'impôt prévues par les articles 1737 et 1746-2e, du Code général des impôts, que les prescriptions de l'article 1649 septies,…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1980, n° 80-90.744Le délit d'émission de chèque sans provision, prévu et puni par l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975, n'est constitué que s'il est établi que le tireur a eu…
- CassationCass. crim., 8 déc. 1980, n° 80-90.410Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision l'arrêt qui, omettant de répondre à un chef péremptoire des conclusions du prévenu, n'a pas recherché si une vérification…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1980, n° 79-14.248En relevant que le licenciement sans autorisation d'un délégué syndical constituait une voie de fait et une infraction pénale, une Cour d'appel, qui ordonne en référé la réintégration de l'intéressé, répond…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1980, n° 78-16.270Les dispositions édictées par l'article 14 du décret du 29 juin 1972 en cas de transit par une résidence provisoire sont impératives notamment quant à la durée du transit. La circonstance que l'occupation de la…
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 déc. 1980, n° 79-40.190Est irrecevable le pourvoi en cassation formé dans une matière dispensée du ministère d'un avocat, par un avoué muni d'un pouvoir à lui remis par un directeur de société tenant lui-même du conseil d'administration des…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1980, n° 79-41.722Encourt la cassation la décision prud"homale qui, pour allouer à un salarié une somme représentant une gratification dont il prétendait avoir été privé en raison de sa participation à une grève, relève qu'aucun des…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1980, n° 79-40.524Le respect des dispositions de l'article L 321-7 du code du travail relatives à la demande d'autorisation d'un licenciement économique à l'autorité administrative, ne saurait être imposé à une banque africaine ayant le…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1980, n° 79-41.004Le délégué du personnel absent pour assister des camarades de travail devant la juridiction prud"homale, ce qui n'entre pas dans le cadre de ses fonctions, alors même que son syndicat lui aurait donné mandat de le…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1980, n° 78-41.001Un délégué du personnel licencié sans que l'inspection du travail ait été consultée, doit recevoir, non des dommages-intérêts pour procédure irégulière réparant le seul préjudice de la perte d'une chance d'un refus de…
- CassationCass. com., 3 déc. 1980, n° 79-10.703Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, constatant que le tireur consent à proroger l'échéance d'une lettre de change et que la banque à qui le tiré l'a endossé le restitue à celui-ci puis le reprend à…
- CassationCass. com., 3 déc. 1980, n° 77-15.918Le concédant est en droit de ne pas conclure pour l'année suivante un contrat de concession lorsqu'il s'est engagé par contrat prévoyant un renouvellement pour des périodes successives de douze mois et qu'il a averti…
- CassationCass. com., 3 déc. 1980, n° 78-13.305L'article 125 du nouveau code de procédure civile ne fait obligation au juge de relever d'office que les fins de non-recevoir d'ordre public ; Ainsi, en l'absence de toute critique sur ce point, le juge du fond n'a pas…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1980, n° 80-93.154Les jurés qui ont été dispensés de service pour la durée d'une session n'en continuent pas moins de figurer sur la liste annuelle. C'est dès lors à juste titre qu'avant de procéder au tirage au sort de la liste de…
- CassationCass. crim., 3 déc. 1980, n° 80-91.728Lorsqu'il y a pluralité d'accusés, une question distincte doit être posée pour chacun d'eux en ce qui concerne la préméditation, circonstance aggravante morale et personnelle. Il y a complexité si les questions portant…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1980, n° 80-94.797L'article L. 514-9 du Code du travail édicte qu'en cas de plainte en prévarication contre les conseillers prud'hommes, il est procédé contre eux suivant la forme établie à l'égard des juges par l'article 681 du Code de…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1980, n° 79-41.070Les dispositions légales relatives au paiement exceptionnel de rémunération sans contrepartie de travail ne peuvent pas être étendues à des cas qu'elles ne prévoient pas. Par suite les juges du fond ne peuvent pas…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1980, n° 79-14.171Lorsqu'une société remet gratuitement à chacun de ses salariés ayant deux ans d'ancienneté de présence un cyclomoteur dont ils peuvent ultérieurement acquérir la propriété selon certaines modalités, cet avantage en…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1980, n° 79-10.760L'article 27 du décret du 19 mars 1968 qui prévoit la remise ou la réduction des majorations de retard en cas de force majeure ou de bonne foi de l'assuré ne vise que les majorations encourues pour non paiement des…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1980, n° 79-41.051Les dispositions légales relatives au paiement exceptionnel de rémunération sans contrepartie de travail ne peuvent être étendues à des cas qu'elles ne prévoient pas. Par suite les juges du fond ne peuvent attribuer à…
- CassationCass. 2e civ., 3 déc. 1980, n° 79-11.736Selon l'article 98 du nouveau Code de procédure civile la voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances de référés. Lorsque le juge des référés se prononce sur sa compétence sans statuer sur le fond du…
- CassationCass. 2e civ., 3 déc. 1980, n° 79-15.983Le stationnement irrégulier d'un véhicule interfère dans les conditions de circulation des usagers. Par suite lorsqu'un accident s'est produit alors qu'un usager allait dépasser un camion en stationnement à un endroit…
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1980, n° 79-13.462Il résulte de l'article 1384 alinéas 6 et 8 du Code civil et de la loi du 5 avril 1937 que la responsabilité des instituteurs pour les dommages causés par ou à leurs élèves pendant que ceux-ci sont sous leur…
- CassationCass. 2e civ., 3 déc. 1980, n° 78-13.299La décision de l'assemblée générale des copropriétaires, organe délibérant du syndicat, ne peut pas constituer pour celui-ci un titre de créance permettant de pratiquer une saisie arrêt sans l'autorisation du juge.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 déc. 1980, n° 79-10.285Ne constitue pas un incident de saisie immobilière mais une contestation portant sur le fond même du droit l'opposition formée par une caution au commandement qui lui a été signifié par le saisissant, au motif que sa…
- CassationCass. 2e civ., 3 déc. 1980, n° 79-12.431La saisie sur tiers détenteur ne peut avoir lieu que trente jours après commandement fait au débiteur originaire. Le commandement préalable au débiteur ne constitue pas une formalité de procédure dont l'inobservation ne…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1980, n° 79-12.619Une société qui, après sa constitution et son immatriculation au registre du commerce, reprend l'engagement souscrit envers un tiers en son nom alors qu'elle était en formation, se trouve engagée dès la date de…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1980, n° 79-16.454Ne donnent pas de base légale à leur décision les juges qui, pour décider sur le fondement de l'article 9 alinéa 2 du Code civil, à la demande des parents de la victime, la suppression de certaines scènes dans un film…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1980, n° 79-15.338Selon l'article 466 alinéa 2, du Code civil, l'état liquidatif du partage dans lequel un mineur est intéressé doit être soumis à l'homologation du tribunal de grande instance, et, aux termes de l'article 1844-9, alinéa…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1980, n° 79-14.306Il résulte des dispositions combinées des articles 10 de la loi du 24 juillet 1921 et 13 de la loi du 1er juin 1924, relative aux conflits de lois et à la législation applicable dans les trois départements du Bas-Rhin,…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1980, n° 79-13.809Le troisième alinéa de l'article 1 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, relative aux sociétés civiles professionnelles, subordonne l'entrée en vigueur des articles 1 à 32 de cette loi à la publication d'un décret en…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1980, n° 79-14.345Celui qui triomphe, même partiellement, dans son action, ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour abus de son devoir d'agir en justice.
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1980, n° 79-14.377L'article L 12-6 du Code de l'expropriation n'exige pas que la nouvelle réquisition de déclaration d'utilité publique soit préalable à l'introduction de la procédure de rétrocession.
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1980, n° 79-13.219Le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat à l'égard de l'entrepreneur principal.
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1980, n° 79-11.984Lorsque deux personnes revendiquent la propriété d'un immeuble et qu'il ne ressort pas des énonciations des juges du fond que l'immeuble revendiqué ne pouvait appartenir qu'à l'un ou l'autre, la Cour d'appel qui relève…
- CassationCass. com., 2 déc. 1980, n° 79-14.020Les procédures de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif doivent faire l'objet d'une communication préalable au Ministère public.
- RejetCass. com., 2 déc. 1980, n° 78-15.276La Cour d'appel qui, énonce d'une part qu'une société émettrice d'obligations a informé du vol d'un lot de ces obligations, mis au rebut, la Chambre syndicale des Agents de Change qui, à son tour, a avisé tous les…
- CassationCass. com., 2 déc. 1980, n° 79-12.111Selon l'article 425 du nouveau code de procédure civile, la communication au Ministère public des causes relatives à l'application de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 est obligatoire. Encourt donc la cassation…
- RejetCass. com., 2 déc. 1980, n° 79-11.231Le client bénéficiaire d'une carte bleue n'est pas responsable, en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse par un tiers de la carte bleue dont il est titulaire dès l'instant où, conformément à la clause prévue…
- RejetCass. com., 2 déc. 1980, n° 79-11.427Une cour d'appel retient à bon droit que la mention du montant de la taxe sur la valeur ajoutée, effectuée de manière distincte du prix sur la facture de vente par un syndic d'un matériel nanti, rend ce syndic redevable…
- CassationCass. com., 2 déc. 1980, n° 79-11.694La Cour d'appel qui énonce qu'une marque inexploitée demeure valable tant que la déchéance n'est pas prononcée par une décision de justice, et que dès lors il n'est pas nécessaire de prouver un usage ininterrompu pour…
- RejetCass. com., 2 déc. 1980, n° 79-14.212La juridiction compétente pour connaître d'une action dirigée contre une société est celle dont dépend le siège social et non le domicile du gérant ; dès lors, c'est à bon droit qu'appliquant l'article 43 du décret du…
- RejetCass. com., 2 déc. 1980, n° 79-10.020Dès lors que, malgré les engagements pris dans le cadre d'un contrat d'assistance de gestion et relatif au contrôle de la production, de la "force de vente" et de la politique du personnel du cocontractant, une société…
- RejetCass. crim., 2 déc. 1980, n° 80-90.149L'interdiction faite à l'employeur, par l'article L. 124-2 du Code du travail, de faire appel à des travailleurs temporaires pour remplacer des salariés participant à un mouvement de grève tend uniquement à empêcher…
- CassationCass. crim., 2 déc. 1980, n° 79-91.506S'il est vrai que l'action publique est mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile, dès que la consignation a été faite, encore faut-il, en cas d'infraction à la loi du 29 juillet 1881, que la…
- CassationCass. crim., 2 déc. 1980, n° 79-91.096Pour être diffamatoire, une allégation ou imputation doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire (1).
- RejetCass. crim., 2 déc. 1980, n° 79-92.374Même dans une poursuite exercée en vertu de la loi du 29 juillet 1881, la juridiction correctionnelle a le pouvoir d'apprécier le mode de participation du prévenu aux faits spécifiés et qualifiés dans ladite poursuite,…
- CassationCass. crim., 2 déc. 1980, n° 80-91.084Ne justifie pas sa décision de relaxe la cour d'appel qui, saisie d'une poursuite à raison d'une importante publicité faite par un commerçant qui ne possédait qu'une infime quantité des marchandises proposées et ne…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1980, n° 79-16.045Justifie légalement sa décision retenant la responsabilité d'un "centre aéré", à la suite de l'accident dont a été victime un enfant confié à cet organisme, la Cour d'appel qui retient que les enfants avaient pu se…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1980, n° 79-14.899Une obligation peut être acquittée par un tiers même s'il n'y est point intéressé.
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1980, n° 79-10.372L'article 2 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 suppose implicitement qu'avant de poursuivre un associé d'une société civile de construction le créancier social doit posséder un titre à l'encontre de la société.
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1980, n° 79-11.182Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour faire droit à l'action en suppression de vues droites intentée par l'acquéreur d'une villa d'un ensemble immobilier en copropriété contre un…
- RejetCass. com., 1er déc. 1980, n° 79-12.278Est irrecevable l'action en résolution d'un contrat de vente de matériel intervenu entre deux sociétés et exercée par une troisième qui, tenant le bien de l'une d'elles en vertu d'une convention de crédit-bail, a refusé…
- CassationCass. com., 1er déc. 1980, n° 79-11.671Encourt la cassation pour contradiction de motifs la Cour d'appel qui, pour réduire le montant des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation du contrat de crédit-bail réclamé par le bailleur au preneur, retient,…
- CassationCass. com., 1er déc. 1980, n° 79-11.719Encourt la cassation la Cour d'appel qui, pour condamner le tiré accepteur à payer à la banque la fraction impayée d'une lettre de change, retient qu'il n'est pas établi que la banque, bien qu'informée des difficultés…
- CassationCass. com., 1er déc. 1980, n° 79-11.706Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour déclarer le Directeur général des Impôts mal fondé en son intervention tendant à ce que, dans le règlement judiciaire du débiteur prononcé avant l'entrée en…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1980, n° 79-90.844Les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître d'une action civile en réparation d'un dommage provenant d'un délit qu'accessoirement à l'action publique. Ils sont, dès lors, incompétents pour se prononcer…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1980, n° 79-91.675Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 1er déc. 1980, n° 80-90.605Par application des dispositions de l'article 2-1 de la loi du 29 décembre 1977, le gérant d'une société à responsabilité limitée ne peut être déclaré coupable d'infraction aux articles 1741 et 1743, paragraphe 1, du…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1980, n° 78-13.001Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté un ressortissant marocain de son recours contre le refus de la caisse d'assurance vieillesse de prendre en considération la date de naissance qu'il…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1980, n° 79-60.261La cassation du jugement d'un tribunal d'instance statuant en matière électorale, portant sur le seul chef reconnaissant qualité pour agir à l'un des demandeurs en première instance, est demeurée sans effet sur la…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1980, n° 78-15.447Encourt la cassation l'arrêt annulant la décision d'un comité d'entreprise de charger une employée à son service de prendre les délibérations en sténographie aux motifs qu'aucun tiers ne peut assister aux séances des…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1980, n° 79-40.037Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement d'un directeur de clientèle l'entretien par celui-ci de contacts difficiles tant avec la clientèle qu'avec ses collaborateurs.
- CassationCass. soc., 27 nov. 1980, n° 78-41.799L'attribution de l'indemnité de licenciement à un salarié ayant deux ans d'ancienneté n'est pas exclue en cas de licenciement collectif pour cause économique.
- RejetCass. soc., 27 nov. 1980, n° 79-40.531Les dispositions de l'article L 420-19 du Code du travail relatives au temps réservé à l'exercice des fonctions de délégué du personnel sont sans application aux congés exceptionnels prévus pour les délégués syndicaux…