IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 5 mars 1980, n° 79-01.1

En bref

Sommaire

L'article du Code de procédure civile, prévoyant les cas dans lesquels les magistrats peuvent être pris à partie, a été abrogé par la loi du 5 juillet 1972, et, depuis l'intervention de la loi organique du 18 janvier 1979, la responsabilité des magistrats en raison des fautes personnelles se rattachant au service public de la justice ne peut être engagée que sur l'action récursoire de l'Etat. Une requête en autorisation de prise à partie doit donc être déclarée irrecevable.

Thèmes
  • Magistrats
  • Prise à partie
  • Abrogation
  • Effet
  • Lois et règlements
  • Application
  • Loi du 5 juillet 1972
  • Application dans le temps
  • Responsabilité
  • Mise en cause
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE, PAR REQUETE DU 30 JANVIER 1979, EUGENE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME MANDATAIRE DE SON EPOUSE, A SOLLICITE L'AUTORISATION DE PRENDRE A PARTIE, A L'OCCASION DE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1975 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE DE LA COUR DE CASSATION, MESSIEURS AYDALOT, ALORS PREMIER PRESIDENT DE LADITE COUR, DROUILLAT, PRESIDENT DE CHAMBRE ET PAPOT, CONSEILLER, QUE PAR ORDONNANCE DU 5 MARS 1979 LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LA DEMANDE ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A ETE ABROGE PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ET QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI ORGANIQUE DU 18 JANVIER 1979 DISPOSE QUE LA RESPONSABILITE DES MAGISTRATS EN RAISON DES FAUTES PERSONNELLES SE RATTACHANT AU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE SUR L'ACTION RECURSOIRE DE L'ETAT, QU'IL S'ENSUIT QUE LA REQUETE DE X... ETAIT IRRECEVABLE ET QU'EN CONSEQUENCE SON POURVOI EST SANS INTERET ;

PAR CES MOTIFS :

DIT LE POURVOI IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire L781-1
  • Code de procédure civile 505
  • LOI 72-626 1972-07-05 AC1
  • LOI 79-43 1979-01-18 Loi organique

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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