RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 2 juillet 1980, n° 79-11.384

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre 4 ) 1978-03-28

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article 3, 2ème alinéa de la loi du 3 avril 1942 modifiée que la décision prise par le Président du tribunal de grande instance sur le caractère obligatoire de l'assistance d'une tierce personne, ne peut, quel qu'en soit le sens, être frappée d'appel, ce dont il suit que l'article du Code de procédure civile est sans application en l'espèce.

Thèmes
  • Accidents du travail (loi du 9 avril 1898)
  • Rente
  • Majorations
  • Majoration pour assistance d'une tierce personne
  • Ordonnance du président du tribunal de grande instance
  • Appel
  • Possibilité (non)
  • Appel civil
  • Décisions susceptibles
  • Ordonnance sur requête
  • Accident du travail (loi du 9 avril 1898)
  • Ordonnance statuant sur sa nécessité (non)

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE WALTER Z... D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 15 DECEMBRE 1940 A INTERJETE APPEL D'UNE X... REN DUE LE 24 MARS 1976 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULEME QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A OBTENIR LA BONIFICATION SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942, AU PROFIT DES PERSONNES ATTEINTES D'UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL LES OBLIGEANT A AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DU 2E ALINEA DU TEXTE PRECITE MODIFIE PAR L'ARTICLE 6 DE L'X... DU 13 JUILLET 1945 QUE CETTE VOIE DE RECOURS NE PEUT ETRE EXERCEE CONTRE UNE TELLE X... ; ALORS QUE LES Y... SUR REQUETE SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL LORSQU'IL N'EST PAS FAIT DROIT A LA DEMANDE ET ALORS QUE LE 2E ALINEA DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942 DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'X... DU 13 JUILLET 1945 PREVOIT SEULEMENT QU'EST RENDUE SANS APPEL L'X... CONSTATANT LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 3, 2E ALINEA, DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942 MODIFIEE QUE LA DECISION PRISE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SUR LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, NE PEUT, QUEL QU'EN SOIT LE SENS, ETRE FRAPPE D'APPEL, CE DONT IL SUIT QUE L'ARTICLE 496 DU CODE PROCEDURE CIVILE EST SANS APPLICATION EN L'ESPECE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Textes appliqués

  • LOI 1942-04-03 ART. 3 AL. 2
  • Nouveau Code de procédure civile 496
  • Ordonnance 45-1547 1945-07-13 ART. 6

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1952-06-05 Bulletin 1952 IV N. 702 p.507 (IRRECEVABILITE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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