RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 octobre 1980, n° 79-14.401

Décision attaquée : tribunal de grande instance Fontainebleau 1979-05-23

En bref

Sommaire

Les juges du fond apprécient souverainement l'existence des conditions exigées par les articles et du Code civil pour le placement sous le régime de la curatelle.

Thèmes
  • Majeurs protégés
  • Curatelle
  • Conditions
  • Altération des facultés mentales ou corporelles
  • Nécessité d'un contrôle ou d'un conseil
  • Appréciation souveraine

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE MME VEUVE X..., NEE EN 1888, FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR PLACEE SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN STATUANT AINSI, "SANS CARACTERISER L'INCIDENCE DES PRETENDUS TROUBLES RELEVES PAR LES EXPERTS A... SON COMPORTEMENT OU SUR L'ALTERATION DE SES FACULTES MENTALES, NI RECHERCHER S'IL EN RESULTAIT POUR ELLE LA NECESSITE D'UN CONSEIL OU D'UN CONTROLE", LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE RETIENT "QU'APRES UN EXAMEN CONSCIENCIEUX DE L'INTERESSEE, LES EXPERTS Y... ONT FAIT UNE SAINE APPRECIATION, EN CONCLUANT QUE MME X... PRESENTE UN DEBUT D'AFFAIBLISSEMENT SENILE EN RAPPORT AVEC SON AGE, CE QUI ENTRAINE DES TROUBLES DE L'ACQUISIVITE, DES TROUBLES DU JUGEMENT ET DU RAISONNEMENT, QUI EST DEVENU PUERIL ET INFILTRE D'AFFECTIVITE", ET "QU'IL EXISTE, PAR AILLEURS, DES DIFFICULTES DE COMMUNICATION IMPORTANTES, EN RELATION AVEC UNE SURDITE LIEE A UNE PRESBYACOUSIE"; QUE LE TRIBUNAL A DEDUIT QUE "DE L'ENSEMBLE DE CES FAITS IL RESSORT QUE MME BECQUEREL Z... D'UNE ASSISTANCE PERMANENTE EN CE QUI CONCERNE LES ACTES DE LA VIE CIVILE"; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT SOUVERAINEMENT ADMIS L'EXISTENCE, EN L'ESPECE, DES DEUX CONDITIONS RESPECTIVEMENT EXIGEES PAR LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL, ONT, PAR UN JUGEMENT MOTIVE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 MAI 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FONTAINEBLEAU.

Textes appliqués

  • Code civil 490
  • Code civil 508

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-12-18 Bulletin 1979 I N. 325 (3) p.265 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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