RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 novembre 1980, n° 80-00.1

Décision attaquée : Premier Président de la Cour d'appel Aix-en-Provence 1979-12-18

En bref

Sommaire

L'article du Code de procédure civile sur la prise à partie, abrogé par l'article 16 de la loi du 5 juillet 1972 mais maintenu provisoirement en vigueur, a cessé de recevoir application à la suite de la loi organique du 18 janvier 1979, qui dispose que, désormais, la responsabilité des magistrats à l'occasion des actes de leurs fonctions ne peut être recherchée que par une action récursoire exercée par l'Etat.

Thèmes
  • Magistrats
  • Prise à partie
  • Abrogation
  • Effet
  • Lois et règlements
  • Application
  • Loi du 5 juillet 1972
  • Application dans le temps
  • Responsabilité
  • Mise en cause
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

ATTENDU QUE PAR ACTES DU 19 DECEMBRE 1979 MME ANDREE X... EPOUSE Y... ET JEAN Y... ONT FORME UN POURVOI CONTRE L'ORDONNANCE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A DECLARE IRRECEVABLE LEUR REQUETE EN DATE DU 3 DECEMBRE 1979, TENDANT A ETRE AUTORISES A PRENDRE A PARTIE M. GAUZE, JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUR LA PRISE A PARTIE, ABROGE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 MAIS MAINTENU PROVISOIREMENT EN VIGUEUR, A CESSE DE RECEVOIR APPLICATION A LA SUITE DE LA LOI ORGANIQUE DU 18 JANVIER 1979 ; QUE C'EST A BON DROIT QU' APRES AVOIR RAPPELE SES DISPOSITIONS DONT IL RESULTE QUE DESORMAIS LA RESPONSABILITE DES MAGISTRATS, A L'OCCASION DES ACTES DE LEURS FONCTIONS, NE PEUT ETRE RECHERCHEE QUE PAR UNE ACTION RECURSOIRE EXERCEE PAR L'ETAT, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. ET MME Y... ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 505
  • LOI 1972-07-05 ART. 16
  • Loi organique 1979-01-18

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.