CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 novembre 1980, n° 79-13.750

Décision attaquée : cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1979-03-07

En bref

Sommaire

Le refus de renouvellement d'un bail commercial et sa résiliation peuvent être fondés sur des faits de même nature.

Thèmes
  • 1) bail commercial
  • Résiliation
  • Causes
  • Motifs de refus de renouvellement
  • Identité
  • Possibilité
  • Bail commercial
  • Renouvellement
  • Refus
  • Motifs
  • Causes de résiliation
  • 2) astreintes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

ATTENDU QUE KAIBOU, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A TERRIER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 7 MARS 1979) D'AVOIR ADMIS QUE LE BAILLEUR INVOQUAIT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES JUSTIFIANT LA RESILIATION DU BAIL SANS INDEMNITE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES ACTIONS EN RESILIATION ET EN RENOUVELLEMENT DE BAIL AYANT DEUX FONDEMENTS ET DEUX OBJETS DIFFERENTS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL SANS INDEMNITE D'EVICTION, EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS JUSTIFIANT SEULEMENT UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS PAIEMENT DE LADITE INDEMNITE, D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A CONFONDU LES DEUX ACTIONS SUSENONCEES ET PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE" ; MAIS ATTENDU QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL ET SA RESILIATION PEUVENT ETRE FONDES SUR DES FAITS DE MEME NATURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST RECEVABLE :

VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LES JUGEMENTS NE PEUVENT ETRE EXECUTES CONTRE CEUX AUXQUELS ILS SONT OPPOSES, QU'APRES LEUR AVOIR ETE NOTIFIES ; ATTENDU QUE L'ARRET DISPOSE QUE KAIBOU DEVRA QUITTER LES LIEUX DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DU PRONONCE DE L'ARRET ET QUE PASSE CE DELAI IL PAIERA UNE ASTREINTE ; QU'EN FIXANT AINSI LE POINT DE DEPART DE L'ASTREINTE, ALORS QUE, TENDANT A ASSURER L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE, ELLE NE POUVAIT PRENDRE EFFET AVANT LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Code civil 1184
  • Nouveau Code de procédure civile 503 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-11-09 Bulletin 1976 III N° 402 (2) p. 305 (CASSATION) et l'arrêt cité. (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-10-17 Bulletin 1973 III N° 532 p. 388 (REJET). (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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