En bref
- Sommaire
La pension allouée en vertu de l'article du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, bien qu'ayant son fondement dans la réparation du préjudice accordée à l'époux divorcé pour la perte du droit de secours auquel il pouvait prétendre durant le mariage, est soumise à toutes les règles prescrites en matière d'aliment ; elle doit notamment assurer à cet époux un mode d'existence conforme à ce qu'il aurait été si le lien conjugal n'avait pas été rompu par la faute exclusive de son conjoint.
- Thèmes
- Divorce (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975)
- Pension alimentaire (article 301 alinéa 1 du code civil)
- Fixation
- Eléments pris en considération
- Besoins de l'époux créancier
- Maintien du niveau de vie
- Caractère alimentaire
- Effet
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE
VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975;
ATTENDU QUE LA PENSION ALLOUEE EN VERTU DE CE TEXTE BIEN QU'AYANT SON FONDEMENT DANS LA REPARATION DU PREJUDICE, ACCORDEE A L'EPOUSE DIVORCEE POUR LA PERTE DU DROIT DE SECOURS AUQUEL ELLE POUVAIT PRETENDRE DURANT LE MARIAGE, EST SOUMISE A TOUTES LES REGLES PRESCRITES EN MATIERE D'ALIMENT; QU'ELLE DOIT, NOTAMMENT, ASSURER A LA FEMME UN MODE D'EXISTENCE CONFORME A CE QU'IL AURAIT ETE SI LE LIEN CONJUGAL N'AVAIT PAS ETE ROMPU PAR LA FAUTE EXCLUSIVE DU MARI;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE CONDAMNER B..., AUX TORTS EXCLUSIFS DUQUEL LE DIVORCE AVAIT ETE ANTERIEUREMENT PRONONCE, A PAYER UNE PENSION A SON EX-EPOUSE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE, SOUS LE REGIME DE CE TEXTE, LA PENSION ALIMENTAIRE DEVAIT SEULEMENT PERMETTRE A L'EPOUX X..., DE VIVRE DECEMMENT ET, COMPTE TENU DE LA SITUATION PECUNIAIRE DE LA FEMME, A EN DEDUIRE QUE LA PREUVE DE SON ETAT DE BESOIN N'ETAIT PAS RAPPORTEE; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
Textes appliqués
- Code civil 301 AL. 1 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-07-11 Bulletin 1979 II N. 207 p.143 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.