Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1981
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- CassationCass. com., 22 déc. 1981, n° 80-14.189Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui condamne une banque au remboursement de chèques déposés par le bénéficiaire dans une boîte à lettres extérieure aux locaux…
- RejetCass. com., 22 déc. 1981, n° 80-11.061Justifie légalement sa décision condamnant au paiement intégral d'une créance et des intérêts la caution solidaire du débiteur principal qui avait obtenu par concordat des délais de paiement et la remise d'intérêts, la…
- RejetCass. com., 22 déc. 1981, n° 80-13.241C'est valablement qu'une Cour d'appel a pu retenir au vu des éléments de la cause et notamment des relevés de compte litigieux et des rapports ayant existé entre les parties que le compte, dont une banque réclamait le…
- RejetCass. 1re civ., 22 déc. 1981, n° 80-15.451En énonçant, d'une part, qu'une personne a entrepris spontanément, sans exiger de rémunération, des démarches auprès d'un organisme d'assistance pour assurer le secours médical et le rapatriement d'un passager d'avion…
- RejetCass. 1re civ., 22 déc. 1981, n° 80-16.183Ne peut être tenu pour un commencement de preuve par écrit un acte sous seings privés sur lequel aurait été ajoutée, postérieurement à sa signature, une mention manuscrite, dès lors que les juges d'appel ont estimé…
- CassationCass. 1re civ., 22 déc. 1981, n° 80-16.835Il résulte de la combinaison des articles 29 et 31 du décret n° 72-648 du 20 juillet 1972 que le montant de la garantie financière des professionnels de l'immobilier est révisé chaque année et qu'il ne peut être…
- RejetCass. com., 21 déc. 1981, n° 80-11.576L'apport en société par des experts comptables du droit de présentation de leur clientèle, apport fait à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par des personnes non soumises à cet impôt, a pour objet…
- RejetCass. com., 21 déc. 1981, n° 80-15.032Une Cour d'appel peut décider qu'un mandant est légitimement fondé à révoquer le mandat qui l'unit à son mandataire, même en l'absence de faute de celui-ci, dès lors qu'elle constate "que la raison de maintien dudit…
- RejetCass. com., 21 déc. 1981, n° 80-14.444C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel a retenu qu'il ne résultait pas des éléments en la possession d'une société de crédit que le financement d'une vente d'appareils intervenait à…
- RejetCass. com., 21 déc. 1981, n° 80-15.035Les dispositions de la loi du 14 octobre 1943 ne peuvent être invoquées par le bailleur d'un fonds de commerce dans la mesure où ce dernier a été étranger aux conventions passées entre le locataire et le sous-locataire…
- CassationCass. 1re civ., 21 déc. 1981, n° 80-15.856Est dépourvu de base légale l'arrêt qui énonce que les juridictions de l'ordre administratif étaient seules compétentes pour connaître d'un litige se rattachant à l'exécution d'un marché de travaux publics, quelle que…
- CassationCass. 1re civ., 21 déc. 1981, n° 80-12.749Le délai de six mois imparti au mari par l'article 316 du Code civil pour former une action en désaveu de paternité, ne court, lorsque celui-ci ne se trouvait pas sur les lieux, qu'à partir du jour où il a acquis la…
- RejetCass. 1re civ., 21 déc. 1981, n° 80-14.622D'après l'article 214 du Code civil, les époux doivent contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et les facultés contributives de chacun d'eux sont déterminées en fonction de ses…
- RejetCass. 1re civ., 21 déc. 1981, n° 80-15.854
- CassationCass. ass. plén., 18 déc. 1981, n° 80-60.395L'une des conditions requises par l'article L 420-9 du Code du travail pour l'éligibilité des délégués du personnel est d'avoir travaillé dans l'entreprise, sans interruption, depuis un an au moins. N'est donc pas…
- CassationCass. crim., 17 déc. 1981, n° 80-90.875Encourt la cassation l'arrêt qui déclare la nullité de l'exploit introductif d'instance aux motifs que l'élection de domicile prescrite par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 avait été faite à la mairie du siège…
- CassationCass. com., 16 déc. 1981, n° 80-13.450Viole l'article 2015 du code civil la Cour d'appel qui, pour déclarer le dirigeant d'une société caution solidaire de celle-ci pour le paiement d'une lettre de change tirée sur elle, énonce que compte tenu de ses…
- CassationCass. com., 16 déc. 1981, n° 80-12.216Une Cour d'appel ne peut condamner une société à garantir l'acheteur d'un matériel de travaux publics qu'elle lui avait vendu à raison des vices cachés affectant ce matériel en retenant "qu'il était constant que les…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1981, n° 80-16.194Doit être cassé l'arrêt qui ne répond pas aux conclusions faisant valoir que lorsque le Comité d'établissement est appelé à se prononcer sur l'adoption d'horaires individualisés en application de l'article L. 212-4-1 du…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1981, n° 79-42.754A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, pour décider de la qualité de salarié du mandataire social d'une société, d'une part, estime, après avoir apprécié la portée des documents qui lui étaient soumis,…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1981, n° 79-42.744Les juges du fond, analysant les éléments de la cause et constatant qu'il en résultait que le salarié avait obtenu de son employeur l'autorisation de ne pas travailler une journée afin de se rendre au chevet de son père…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1981, n° 79-40.206Quel que soit le mode de rémunération pratiqué, le salaire perçu par le travailleur pour une heure de travail effectif ne peut en principe être inférieur au salaire minimum de croissance. Par suite doit être cassé…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1981, n° 79-42.743En l'état du principe de la répartition par une caisse d'épargne entre son personnel de l'intégralité des commissions allouées à la caisse à l'occasion du placement de bons d'épargne, justifient légalement leur décision…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1981, n° 80-40.081Un jugement n'a pu valablement décider que la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 était applicable à un salarié du seul fait du classement de son…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1981, n° 79-41.300A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui pour débouter de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail une salariée de religion musulmane n'étant pas venue travailler le jour…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1981, n° 79-42.643En l'état du changement du lieu de travail décidé par une société concernant notamment un de ses établissements parisiens et d'un accord d'entreprise prévoyant que le personnel n'appartenant pas à l'établissement de…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1981, n° 80-16.624Ayant énoncé que des accords successifs d'entreprise relatifs au nombre de représentants du personnel conclus de 1968 à 1979 pour une période limitée d'un an constituaient des conventions collectives pouvant être…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1981, n° 79-42.592En faisant connaître sa décision de ne pas invoquer la clause de conscience un rédacteur en chef manifeste nécessairement sa volonté de se prévaloir du statut de journaliste professionnel auquel cette clause est…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1981, n° 80-40.174La seule participation à une grève, même déclenchée à l'instigation d'un syndicat, ne constitue pas par elle-même une activité syndicale.
- CassationCass. soc., 16 déc. 1981, n° 80-40.175Dès lors que c'est aux délégués du personnel ou aux délégués syndicaux qu'il appartient, pendant les heures de travail, d'aller présenter des réclamations ou suggestions à l'employeur, les juges du fond ne peuvent…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1981, n° 79-42.472L'employeur qui ne peut être tenu de payer à un salarié qui a participé à des mouvements de grève limités à une heure par jour, une indemnité de congé payé calculée sur les salaires non versés pour les heures de grève,…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1981, n° 79-42.707Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le comportement d'un représentant dont les rapports avec son directeur régional s'étaient détériorés au point qu'il refusait de rencontrer son chef, ne…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1981, n° 80-10.726La personne chargée par une société de construction immobilière de prospecter en tant qu'agent commercial la clientèle désirant faire construire un pavillon exerce une profession indépendante et ne relève pas de…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1981, n° 79-42.770Des salariés ne sauraient prétendre à ce que fut incluse dans l'assiette des indemnités de congés payés d'une année une indemnité exceptionnelle destinée à compenser forfaitairement la perte d'un avantage afférent à une…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1981, n° 80-15.030L'acte d'engagement de caution qui ne contient pas la mention manuscrite de la somme cautionnée peut, dès lors qu'il est signé par l'intéressé, servir de commencement de preuve par écrit susceptible d'être complété par…
- DéchéanceCass. 1re civ., 16 déc. 1981, n° 80-12.732S'il est exact que la réception par le Procureur général de la Cour de cassation d'une demande d'aide judiciaire interrompt le délai de dépôt du pourvoi ou des mémoires et fait courir un nouveau délai pour former…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1981, n° 80-15.840L'article 15 du Code civil donnant au défendeur français le droit de n'être cité que devant les tribunaux français, la Cour d'appel qui relève qu'un français avait refusé de comparaître devant une juridiction étrangère…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1981, n° 80-12.981Aux termes de l'article R. 127 du Code de la route (dans sa rédaction du décret du 13 janvier 1975), le permis de conduire valable pour les véhicules de la catégorie B ne permet la conduite des véhicules d'ambulance que…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1981, n° 79-11.858Chacun des cohéritiers ayant un droit sur sa quote-part indivise, d'un immeuble en indivision, une Cour d'appel est fondée à refuser à l'administrateur judiciaire, gérant cet immeuble, indivis, le recouvrement de la…
- CassationCass. com., 15 déc. 1981, n° 80-12.366Doit être cassé l'arrêt qui déboute un syndic de son action tendant à obtenir d'un notaire la remise de sommes détenues par ce dernier pour le compte d'un débiteur en liquidation des biens au motif que ces sommes ont…
- RejetCass. com., 15 déc. 1981, n° 80-12.948Un tribunal qui, pour rejeter l'opposition formée par une société à une décision de redressement prise par l'administration fiscale, sur le fondement de l'article 1010 du code général des Impôts, à la suite du non…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1981, n° 81-90.172Aux termes de l'article 2-2° de la loi du 4 août 1981, portant amnistie, sont amnistiés, lorsque leur date est antérieure au 22 mai 1981, les délits commis à l'occasion de conflits du travail. Toutefois, il résulte des…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1981, n° 81-90.948La mention sur les procès-verbaux d'information, de l'empêchement du greffier attaché au cabinet d'instruction et de son remplacement par une personne étrangère au service, implique à la fois l'empêchement de tous les…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1981, n° 80-91.934Les dispositions de l'article L. 471 du Code de la sécurité sociale ne mettent pas obstacle à ce que la victime d'un accident du travail imputable à la faute intentionnelle d'un copréposé obtienne, même sans avoir…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1981, n° 79-93.008Les lois pénales sont d'interprétation stricte. S'il résulte des dispositions de l'article L. 124-1 du Code du travail que l'activité exclusive d'un entrepreneur de travail temporaire est de mettre à la disposition…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1981, n° 80-13.463Même si elle a le même objet que l'allocation pour frais de garde visée à l'article L. 535-5 du code de la sécurité sociale, la prime de crèche versée par un établissement bancaire à son personnel ne constitue pas l'une…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1981, n° 80-15.374Suivant l'article 8 du décret n° 64-300 du 1er avril 1964 pour la détermination du plafond des ressources des postulants à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, sont assimilés aux célibataires les…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1981, n° 80-14.595La prescription, fin de non recevoir d'intérêt privé ne peut être relevée d'office par le juge. Encourt par suite la cassation la décision qui annule des majorations de retard au motif que les cotisations étaient…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1981, n° 80-14.685La convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975 qui pose le principe de l'ouverture de la grille indiciaire dans la proportion de 1 à 4, n'est que la répétition d'une règle déjà affirmée dans des…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1981, n° 80-15.438Statuant sur les conséquences d'un accident survenu à un avion de ligne qui, assurant la liaison de Paris à Séoul par le pôle, et qui, ayant irrégulièrement survolé le territoire de l'Union Soviétique, avait été…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1981, n° 80-13.863Dès lors que le défendeur à une action en paiement soutient que l'écrit qui lui est opposé constitue un abus de blanc-seing, il appartient aux juges du fond de se prononcer sur la validité de cet acte en tant que mode…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1981, n° 80-14.787Le commerçant dont l'activité consiste à vendre des photographies à des entreprises de presse en vue de leur publication est, en cette qualité, tenu de fournir à ses clients des clichés propres à l'usage auquel ils sont…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1981, n° 80-14.416A partir de la dissolution de la communauté, dans les rapports entre époux, chacun de ceux-ci supporte seul les dettes qui n'étaient devenues communes que sauf récompense à sa charge. Les intérêts d'une telle dette, dus…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1981, n° 80-12.244L'article 425 du nouveau code de procédure civile, qui exige la communication au Ministère public des affaires de filiation, n'est pas applicable à la demande d'exequatur d'un jugement étranger condamnant une personne à…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1981, n° 80-11.237Aux termes de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, dans sa rédaction telle que modifiée par le décret du 20 juillet 1972, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1981, n° 80-15.055Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 350 du Code civil la Cour d'appel qui, pour rejeter une demande en déclaration judiciaire d'abandon d'un enfant, se fonde sur des faits postérieurs à…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1981, n° 80-13.327Dénature les conclusions du demandeur en nullité de la vente d'une oeuvre d'art, la Cour d'appel qui pour rejeter cette demande, énonce qu'il n'est pas contesté qu'à l'époque de la vente, le vendeur avait la conviction…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1981, n° 80-11.782Saisie par un enfant, né pendant le premier mariage de sa mère et légitimé, selon le droit applicable avant la loi du 3 janvier 1972, par le mariage de sa mère, divorcée, avec son père naturel, d'une demande en…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1981, n° 80-12.771Lorsqu'un acte authentique porte des paraphes sous un renvoi en marge, ces paraphes valident à la fois le renvoi et la page.
- CassationCass. com., 14 déc. 1981, n° 80-14.400Le créancier qui a formulé dans le délai légal une réclamation par voie d'insertion sur l'état des créances d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens établi conformément à l'article 42 de la loi du 13…
- RejetCass. com., 14 déc. 1981, n° 80-13.109La Cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une clause d'unité de comptes conclue entre un entrepreneur et un sous-traitant était applicable à différents marchés et relève que cette clause n'avait pas été stipulée…
- CassationCass. com., 14 déc. 1981, n° 80-11.513Une Cour d'appel constatant que le propriétaire d'un fonds de commerce avait à la suite d'une résiliation conventionnelle repris possession du fonds qu'il avait précédemment vendu, ne peut, sans violer les dispositions…
- CassationCass. com., 14 déc. 1981, n° 79-14.355La Cour d'appel qui, pour déclarer nulle l'assignation délivrée aux dirigeants d'une société en liquidation des biens à la requête du syndic de cette procédure collective pour qu'ils soient condamnés, sur le fondement…
- CassationCass. com., 14 déc. 1981, n° 80-10.547Ne donne pas de base légale à sa décision déboutant l'acheteur d'appareillages électroniques d'alarme de sa demande formée contre le vendeur qui devait assurer l'entretien du système qui n'avait pas fonctionné la Cour…
- RejetCass. com., 14 déc. 1981, n° 80-13.835La Cour d'appel qui, saisie d'une demande d'indemnisation dirigée contre un transporteur à la suite du vol tant du véhicule avec lequel il effectuait un transport que de la marchandise transportée a retenu que ce…
- RejetCass. com., 14 déc. 1981, n° 80-13.401
- CassationCass. crim., 14 déc. 1981, n° 80-94.138Les juridictions correctionnelles ne sauraient, sans interrompre le cours de la justice, ordonner qu'il sera sursis à statuer pour un temps indéterminé sur une action dont elles sont saisies (1).
- RejetCass. crim., 14 déc. 1981, n° 80-92.726Aux termes de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1972, constitue une opération de démarchage le fait d'offrir habituellement des services à des personnes en vue de conseiller la prescription, l'achat, l'échange ou la…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1981, n° 80-15.882Aux termes de l'article 547 du nouveau code de procédure civile, tous ceux qui ont été parties en première instance peuvent être intimés. Par suite, l'appelant en garantie, qui interjette appel d'un jugement qui a…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1981, n° 78-10.695La responsabilité édictée par l'article 1384 alinéa 1er du Code civil subordonnée à la seule condition que le dommage ait été causé par la chose du gardien, doit recevoir application dans les cas où les circonstances…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1981, n° 80-15.816Il résulte de la combinaison des articles 68, 551 et 961 du nouveau Code de procédure civile que l'appel incident est notifié dans la forme des notifications entre avoués. Aucun texte n'interdit de notifier par le même…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1981, n° 80-16.638Le gardien d'une chose est responsable du dommage causé par celle-ci à moins qu'il ne prouve qu'il a été mis dans l'impossibilité d'éviter ce dommage sous l'effet d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, tel…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1981, n° 80-11.192Doit être cassé l'arrêt qui déclare valable la préemption exercée par un preneur à l'occasion de la vente de la nue-propriété du bien rural qu'il exploite alors que la loi du 15 juillet 1975 autorisant une telle…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1981, n° 80-16.468La déclaration d'utilité publique prise en application de l'article 1042 du Code général des impôts ne peut être assimilée à la déclaration d'utilité publique préalable à une expropriation pour cause d'utilité publique.…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1981, n° 80-15.258
- CassationCass. soc., 10 déc. 1981, n° 81-60.630Le nombre des délégués syndicaux est fixé soit par entreprise soit par établissement en fonction de l'importance des effectifs de cette entreprise ou de cet établissement. Par suite, en l'état du rattachement d'un…
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 déc. 1981, n° 81-60.643Le pourvoi en cassation n'étant ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort, est irrecevable le pourvoi formé contre le jugement déclaré susceptible de contredit par un arrêt de rejet de la Cour…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1981, n° 79-15.891Dès lors qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'une société de gardiennage a succédé à une autre dans la surveillance des mêmes locaux et que les postes de gardiens subsistaient même si la première était plus…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1981, n° 81-60.639Le défaut d'oblitération des timbres apposés sur des enveloppes contenant des votes par correspondance, qui peut être le fait des services postaux, n'établit pas que les votes contestés aient été acheminés hors la voie…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1981, n° 79-42.490Le bénéfice net servant de base de calcul à la rémunération des gérants salariés d'un magasin à succursales multiples, retenu par la convention des parties, implique la déduction de toutes les charges y compris…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1981, n° 79-42.497L'appel formé dans le délai légal à compter de la signification par huissier du jugement préalablement notifié par le secrétariat du Conseil est recevable, dès lors que, par une appréciation qui échappe au contrôle de…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1981, n° 80-15.613L'acquiescement doit être certain et résulter d'actes incompatibles avec la volonté d'interjeter appel, démontrant à l'évidence l'intention de la partie à laquelle on l'oppose d'accepter la décision intervenue. Le fait…
- CassationCass. com., 9 déc. 1981, n° 80-11.491Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui déclare valables les revendications formulées dans un brevet en ce qu'elles avaient trait à la combinaison des éléments d'un meuble en retenant d'une part…
- CassationCass. com., 9 déc. 1981, n° 80-13.285Viole l'article 1351 du Code civil une Cour d'appel qui condamne une banque à payer au porteur d'une lettre de change le montant de cet effet et des dommages-intérêts en se fondant sur un jugement ayant statué sur la…
- RejetCass. com., 9 déc. 1981, n° 80-10.632Lorsqu'un arrêt de sursis à statuer a été rendu, dans l'attente de la décision à intervenir dans une instance pénale, sur la requête d'une partie qui soutient que cette mesure s'impose c'est dans l'exercice de son…
- RejetCass. com., 9 déc. 1981, n° 80-12.339Le débiteur en règlement judiciaire ayant cessé de payer les arrérages de la rente viagère stipulée au profit des vendeurs du fonds de commerce dont il avait fait l'acquisition, il ne peut être reproché à une Cour…
- RejetCass. com., 9 déc. 1981, n° 80-14.197C'est par une appréciation souveraine de la description et du résumé d'un brevet que les juges du fond décident qu'une invention constitue une addition aux moyens et non une combinaison brevetable.
- CassationCass. com., 9 déc. 1981, n° 80-10.942Une Cour d'appel ne peut, sans violer les dispositions de l'article 8 de la loi du 13 juillet 1967, annuler l'ordonnance d'un juge commissaire ayant autorisé le syndic d'une société en règlement judiciaire à signer et…
- RejetCass. com., 9 déc. 1981, n° 79-16.506Un arrêt, intervenant sur un précédent arrêt ordonnant expertise, n'a pas à examiner le bien fondé de la précédente décision.
- CassationCass. com., 9 déc. 1981, n° 80-14.967Encourt la cassation la décision d'une Cour d'appel qui fait droit à une demande de dommages-intérêts pour vice caché alors qu'elle avait elle-même constaté que la cause du vice n'avait pas été déterminée avec certitude.
- DésignationCass. crim., 9 déc. 1981, n° 81-94.848En vertu du principe constitutionnel qui garantit l'indépendance des magistrats du siège et en raison du secret du délibéré, une décision juridictionnelle n'est susceptible d'être critiquée que par le seul exercice des…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1981, n° 79-41.580Doit être cassé le jugement d'un Conseil de Prud"hommes qui s'est déclaré incompétent pour connaître d'une contestation relative à la non application des dispositions de la convention collective nationale de travail des…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1981, n° 80-14.612L'article L. 453 alinéa 3 du code de la sécurité sociale n'impose aucun mode de calcul particulier du taux d'incapacité permanente partielle le barème d'invalidité n'ayant qu'une valeur indicative. Par suite est…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1981, n° 79-42.586A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, pour décider que la mutation dans un atelier de la banlieue parisienne d'un chauffeur employé dans un garage de Paris ne constituait pas une modification…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1981, n° 80-12.776Un représentant syndical au comité d'entreprise est obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l'établissement où il doit avoir travaillé sans interruption depuis un an au moins, ce qui exclut qu'il puisse…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1981, n° 79-42.604La salariée du greffe d'un tribunal de commerce ayant démissionné de son emploi suivant un accord prévoyant la possibilité de prorogation de son activité professionnelle ne peut faire grief à une Cour d'appel de l'avoir…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1981, n° 79-42.731Justifie légalement sa décision selon laquelle un VRP n'a pas commis de faute grave privative du préavis, la cour d'appel qui, si elle énonce que le nombre des clients de l'intéressé et son chiffre d'affaires sont…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1981, n° 80-15.306Statuant sur l'opposition formée contre une ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale, c'est par une interprétation nécessaire de l'acte de mission ambigu, donc exclusive de dénaturation, que les juges du fond ont…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1981, n° 80-15.305Si la tierce-opposition contre une sentence arbitrale étrangère est exceptionnellement recevable lorsqu'elle tend à faire prononcer la nullité de celle-ci en raison de la violation par les arbitres de l'ordre public ou…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1981, n° 80-15.414Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui, pour déclarer la RATP entièrement responsable du dommage subi par un piéton heurté et blessé par un autobus circulant dans un couloir réservé, à contre courant du…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1981, n° 80-13.356Selon l'article 6, alinéa 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et l'article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, aucune commission, ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée, ni même acceptée, par…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1981, n° 80-14.815Les juges du fond apprécient souverainement si une demande de légitimation par autorité de justice est "justifiée" au sens de l'article 333-3 du Code civil.
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1981, n° 80-15.457Encourt la cassation l'arrêt qui, pour infirmer un jugement, s'est fondé sur un moyen invoqué par l'appelant devant le premier juge, mais non repris dans ses conclusions d'appel.
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1981, n° 80-14.312Dès lors qu'il n'a été remis à des emprunteurs qui avaient adhéré au contrat d'assurance groupe conclu entre l'organisme de crédit et un assureur, qu'un "résumé du contrat d'assurance collective", seul ce résumé est…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1981, n° 80-15.592La limite de temps apportée à un engagement de caution est susceptible d'interprétations différentes suivant la rédaction de la convention et, en présence d'un acte de cautionnement contesté dans sa portée, il…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1981, n° 80-15.210Un acte qui exprime une cause fausse est susceptible de constituer un commencement de preuve par écrit dès lors qu'il répond aux conditions posées par l'article 1347 du Code civil.
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1981, n° 80-14.498Dès lors qu'une première société, délégante, a, en 1975, donné à une seconde société, déléguée, l'instruction de verser à un tiers, à titre de délégation, toutes sommes devant revenir à la première société dans le cadre…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1981, n° 80-13.337Une action en revendication fondée sur la prescription acquisitive trentenaire ne peut être rejetée au motif tiré de l'autorité de la chose jugée par une précédente décision ayant statué sur une demande en…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1981, n° 80-15.204En vertu de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 modifiée par la loi du 28 décembre 1967, l'inscription d'un immeuble sur l'inventaire des sites du département n'entraîne pas la constitution d'une servitude d'urbanisme…
- RejetCass. com., 8 déc. 1981, n° 80-14.157C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel ayant relevé qu'un directeur technique d'une société avait dans une opération de cette société, à l'occasion de laquelle il s'était porté caution un…
- RejetCass. com., 8 déc. 1981, n° 80-11.569Selon l'article 14-2 du règlement 355-79 du 5 février 1979 du Conseil des Communautés Européennes, les Etats membres producteurs de vin peuvent accorder à des vins de qualité produits dans une région déterminée (VQPRP)…
- CassationCass. com., 8 déc. 1981, n° 79-13.934Doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable comme tardive l'opposition à une ordonnance sur requête rendue par le Président d'un Tribunal de commerce afin de nommer un liquidateur de société alors qu'il résulte tant…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1981, n° 81-90.981
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1981, n° 80-15.941Les biens faisant l'objet d'une attribution préférentielle devant être évalués à la date du partage, il n'est pas interdit aux juges du fond de déterminer à l'avance cette valeur en utilisant des éléments qui concernent…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1981, n° 80-15.063Les juges du fond apprécient souverainement les éléments de preuve de la cessation de toute cohabitation et collaboration entre les époux au sens de l'article 1442 alinéa 2 du Code civil.
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1981, n° 80-14.808Il résulte de l'article 377 alinéa 3 du Code civil qu'une délégation de l'autorité parentale, fondée sur le désintérêt des parents implique la preuve que ceux-ci se sont désintéressés de leur enfant depuis plus d'un an.…
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1981, n° 80-15.090Viole par fausse application l'article 1427 alinéa 2 du Code civil la Cour d'appel qui, saisie d'une demande tenant à la réalisation d'une vente promise par un seul des époux, déclare l'action en nullité diligentée par…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1981, n° 80-15.058Il n'y a aucune rétroactivité à faire jouer les dispositions de l'article 1442 alinéa 2 du Code civil pour rendre un mari responsable de sa gestion de biens communs réputés indivis depuis 1962 sur le fondement de ce…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1981, n° 80-13.124En l'état d'une donation partage portant sur une propriété rurale donnée en location, la reprise exercée par les donateurs, qui s'étaient réservés l'usufruit de la propriété au profit de certains nus-propriétaires…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1981, n° 80-14.137Ne sont pas contraires aux articles 1012 à 1017 du Code civil allemand réglementant les contrats dit "Erbbaurecht" (droit héréditaire de construire), les contrats par lesquels la ville de Strasbourg a mis à la…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1981, n° 80-13.672L'existence et l'étendue du préjudice relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond.
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1981, n° 80-13.826Justifie légalement sa décision de débouter un entrepreneur de sa demande en paiement de travaux, contre une banque ayant consenti à une société civile immobilière une ouverture de crédit pour la construction d'un…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1981, n° 81-14.743Le point de départ de la prescription trentenaire de l'action en réduction des arbres à la hauteur déterminée, conformément à l'article 671 du Code civil n'est pas la date à laquelle les arbres ont été plantés mais…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1981, n° 80-13.713Les juges du fond peuvent estimer qu'en pratiquant des coupes rases de jeunes pins sur des parcelles représentant le tiers de la superficie totale soumise à son usufruit, l'usufruitier qui s'est conformé à l'usage…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1981, n° 80-13.722N'est pas une action en révision des charges soumise aux conditions d'exercice de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965 et est par suite recevable l'action engagée par un syndicat de copropriétaires en annulation de…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1981, n° 80-12.272L'arrêt qui relève souverainement que dans sa forme comme dans ses diverses clauses, le contrat souscrit en vue d'acquérir une villa dans un ensemble immobilier en construction, pour un prix affecté d'une clause de…
- RejetCass. com., 7 déc. 1981, n° 80-15.003Les dispositions relatives aux courtes prescriptions étant de droit strict, l'action dont l'objet est l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du dirigeant social auquel est reproché un des agissements prévus…
- RejetCass. com., 7 déc. 1981, n° 80-11.853Il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir accueilli une demande d'expertise formée par deux associés d'une société anonyme bien que ceux-ci ne représentassent pas le dixième du capital social dès lors que la Cour…
- CassationCass. com., 7 déc. 1981, n° 80-12.310Encourt la cassation la décision qui oblige les signataires des statuts d'une société de fait ou en formation à garantir solidairement deux autres sociétés des condamnations prononcées contre elles à la demande des…
- CassationCass. com., 7 déc. 1981, n° 80-16.284En rejetant l'action résolutoire engagée par la caution d'un acquéreur d'immeuble, laquelle avait contre quittance subrogatoire désintéressé les prêteurs de deniers, au motif que cette quittance qui est seule…
- CassationCass. com., 7 déc. 1981, n° 80-11.276
- RejetCass. crim., 7 déc. 1981, n° 81-90.095Tout assujetti à l'impôt sur le revenu doit porter en déclaration la totalité des sommes reçues par lui pour permettre à l'administration fiscale d'en apprécier, sous le contrôle du juge de l'impôt, le caractère taxable…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1981, n° 80-93.507S'il est vrai que les prix de prestations de services diffusés par le prévenu, président de la chambre syndicale départementale des administrateurs d'immeubles, étaient "recommandés", sans être imposés, il n'en demeure…
- CassationCass. crim., 7 déc. 1981, n° 78-91.633Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. ch. mixte, 4 déc. 1981, n° 79-14.207Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir décidé que l'armateur d'un navire qui avait été mouillé sur l'injonction des membres de l'équipage dans l'axe du chenal d'accès d'un port, avait conservé la garde de ce…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1981, n° 80-93.994L'exception prise de la compensation opposée à une poursuite du chef d'abus de confiance ne saurait être admise, dès lors qu'elle tend à justifier le défaut de restitution d'une chose dont le propriétaire, aux termes de…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1981, n° 80-94.038Lorsqu'un arrêt rendu par défaut à l'égard d'une partie civile n'est pas susceptible d'opposition de sa part, faute d'intérêt, le droit de se pourvoir est ouvert au prévenu à partir du prononcé de l'arrêt et son recours…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1981, n° 79-15.496Les dispositions de la nomenclature des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ont une portée réglementaire. Si un acte ne figurant pas à ladite nomenclature peut…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1981, n° 80-15.066Lorsqu'après une période de maladie pendant laquelle elle a bénéficié des prestations en espèces, une personne n'a repris aucune activité salariée et que la caisse n'a été avisée de l'état d'invalidité invoqué que lors…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1981, n° 80-15.180L'article L. 266-1 du code de la sécurité sociale et le décret n° 67-441 du 5 juin 1967 règlent en des dispositions distinctes les conditions de remboursement et de prise en charge, d'une part, des spécialités…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1981, n° 80-15.194Il résulte de l'article 1er de la loi 77-704 du 5 juillet 1977 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes que pour que l'employeur bénéficie de la prise en charge par l'état des cotisations de sécurité…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1981, n° 79-42.714Justifie sa décision déboutant un salarié de sa demande en payement d'indemnités pour non respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel qui, par des constatations échappant au contrôle de la cour de…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1981, n° 80-16.010La dette d'un salarié à l'égard de la société qui l'emploie relative à des travaux effectués dans un immeuble lui appartenant, n'a ni la même cause, ni le même objet que la créance de salaires allégué par l'intéressé,…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1981, n° 80-16.228Lorsqu'une clinique encaisse tous les honoraires correspondant aux actes accomplis par le médecin chargé de diriger le laboratoire de biologie installé par l'établissement au profit de ses clients et qu'elle verse à ce…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1981, n° 79-42.641N'est pas disposé de procéder à l'entretien préalable prévu par l'article L. 122-14-4 du code du travail, l'employeur qui a avisé un salarié que son contrat venait à expiration en raison de ce qu'il avait atteint l'âge…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1981, n° 80-40.104Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir débouté un salarié de ses diverses demandes d'indemnités de licenciement aux motifs que la rupture de son contrat de travail lui était imputable dans la mesure où…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1981, n° 80-14.678Quelle que soit la liberté qui leur est laissée pour l'organisation de leur travail les démarcheurs d'une entreprise de courtage de publicité se trouvent vis-à-vis de celle-ci dans un lien de subordination entraînant…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1981, n° 80-14.881Un médecin qui remplace pendant leur absence des confrères exerçant leur activité à titre libéral lesquels n'opèrent pendant le temps du remplacement aucun contrôle sur son activité, et qui étant rémunéré directement…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1981, n° 80-14.956Constitue un accident de trajet l'accident de la circulation dont a été victime un salarié en rentrant à son domicile après son travail, dès lors que l'itinéraire qu'il a suivi, s'il n'était pas le trajet le plus…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1981, n° 80-10.209Pour donner droit à l'indemnité journalière de l'assurance maladie, le travail à temps partiel médicalement justifié doit être immédiatement consécutif à une période d'arrêt total de travail indemnisée par la sécurité…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1981, n° 80-15.276Le directeur régional de la sécurité sociale qui doit obligatoirement être informé, selon l'article 25 du décret du 22 décembre 1958, de la date de l'audience s'il n'est pas convoqué en qualité d'appelant et qui peut…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1981, n° 80-15.277C'est à la caisse primaire qui, prétendant avoir versé deux fois les indemnités journalières de maternité, agit en répétition contre son assurée, qu'il appartient d'établir que le mandat qu'elle lui avait adressé a bien…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1981, n° 80-15.877C'est à l'assuré social auquel la Caisse refuse le payement des prestations en espèces de l'assurance maladie pour ne pas lui avoir adressé l'avis de prolongation de repos qu'il appartient en sa qualité de demandeur…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1981, n° 79-15.285La prise en charge des verres de contact ne peut être ordonnée que dans les cas limitativement énumérés à la nomenclature figurant au titre IV (optique) du tarif interministériel des prestations sanitaires. Si cette…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1981, n° 79-42.433Doit être cassé le jugement qui, ayant octroyé à un salarié un complément d'indemnité de congés payés au seul motif qu'il avait suivi une cure au titre d'arrêt de travail, a omis de répondre aux conclusions de…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1981, n° 80-40.093En l'état d'un licenciement pour motif économique donné le 27 octobre 1975 pour le 1er décembre 1975, et d'une autorisation administrative demandée le 22 novembre 1975 et tacitement obtenue, les juges du fond qui…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1981, n° 79-42.040Même si une prime a le caractère d'un complément de salaire, son payement peut être subordonné à certaines conditions. Par suite doit être cassée la décision allouant à des salariés ouvriers une prime de fin d'année au…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1981, n° 79-41.399Le droit aux jours de congés supplémentaires prévu par l'article L. 223-8 du Code du travail naît du seul fait du fractionnement et est acquis même dans le cas où l'entreprise fait bénéficier ses salariés d'un congé…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1981, n° 79-42.716Doit être cassé l'arrêt qui, d'une part, a dit que l'indemnité due en vertu de l'article 21 de l'avenant applicable aux agents de maîtrise de la convention collective nationale des industries chimiques devait être…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1981, n° 80-13.876Les dispositions de l'article 680 du nouveau code de procédure civile ne s'appliquent pas à la notification d'un jugement d'incompétence, rendue nécessaire dans l'hypothèse où le juge a rendu sa décision à une audience…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1981, n° 80-13.921Fait une exacte application de l'article 24-1 de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, la Cour d'appel qui, statuant sur une requête en séparation de corps de la femme, antérieure au 1er janvier 1976 et une requête en…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1981, n° 80-12.644L'acheteur d'un bien à crédit doit s'acquitter de la fraction du prix qu'il est tenu de payer comptant, et, si ce paiement peut être réalisé par la remise au vendeur d'un bien lui appartenant, encore faut-il pour que la…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1981, n° 80-15.972Caractérise l'existence d'une libéralité indirecte d'un père à l'un de ses deux fils la cour d'appel qui relève que, lors de l'augmentation de capital d'une Société à Responsabilité limitée formée entre le père, cet…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1981, n° 80-16.393Statue par un motif d'ordre général le tribunal qui, pour rejeter la demande du vendeur d'un animal de boucherie en paiement du prix de vente, accueille le moyen de défense présenté par l'acheteur qui soutenait que la…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1981, n° 80-16.351L'article L 132-20 du Code des assurances, aux termes duquel l'assureur n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes, ne s'applique qu'en matière d'assurance sur la vie. Il ne s'applique donc pas à une assurance…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 2 déc. 1981, n° 80-70.378L'ordonnance de "donné acte" d'une cession amiable rendue par le juge de l'expropriation, équivaut quant à ses effets à une ordonnance d'expropriation. Elle ne peut comme telle, être attaquée que par la voie du recours…
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1981, n° 80-13.589Un pacte de préférence portant sur un immeuble ne fait pas obstacle à l'exercice par la SAFER de son droit de préemption dès lors que la vente de cet immeuble au profit d'un bénéficiaire du pacte notifiée à la SAFER a…
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1981, n° 80-15.461Dès lors qu'elle constate que la non conformité des revêtements muraux aux normes de sécurité rend l'ensemble de l'immeuble impropre à sa destination une Cour d'appel peut déduire de ce motif d'où il résulte que ce vice…
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1981, n° 80-13.085La Cour d'appel qui, après avoir constaté que les causes des désordres généralisés d'une installation de chauffage sont indissociables et résident non seulement dans l'insuffisance des radiateurs pour la pression prévue…
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1981, n° 80-14.325La disposition de la loi du 29 décembre 1977 relative à l'obligation pour la SAFER de justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs objectifs définis par cette loi, se…
- RejetCass. com., 1er déc. 1981, n° 80-11.195Une cour d'appel, saisie uniquement par l'appel d'un dirigeant social poursuivi en paiement des dettes sociales, appel qu'elle a déclaré irrecevable à l'égard de deux autres administrateurs mis hors de cause par les…
- RejetCass. com., 1er déc. 1981, n° 79-10.949Dans un litige opposant le syndic d'une faillite à une caution du débiteur, celui-ci, lui-même assigné par le syndic et dont la mise hors de cause n'a été ni sollicitée ni ordonnée d'office, peut être entendu par le…
- RejetCass. com., 1er déc. 1981, n° 80-12.595Des affiches à caractère publicitaire ayant été établies au moyen d'un portatif spécial installé sur un terrain, il importe peu, pour la mise en recouvrement du droit de timbre, que ce portatif supporte aussi un plan de…
- CassationCass. com., 1er déc. 1981, n° 79-16.627Un écrit, même s'il a comporté à l'origine un blanc-seing, fait foi des conventions qu'il contient comme si elles y avaient été inscrites avant la signature, sauf preuve contraire administrée, conformément à l'article…
- CassationCass. com., 1er déc. 1981, n° 79-16.147En vertu de l'article 1129 du Code civil il faut pour la validité du contrat que la quotité de l'objet de l'obligation qui en est issue puisse être déterminée. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel…
- RejetCass. com., 1er déc. 1981, n° 80-14.162En rapprochant un contrat d'agent commercial régulier liant les parties et une correspondance échangée entre elles, une Cour d'appel décide à bon droit la résiliation du contrat originaire après avoir constaté que la…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1981, n° 79-93.646Aux termes de l'article L. 140-2 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale, l'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes. C'est aux…
- CassationCass. crim., 1er déc. 1981, n° 80-92.810Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 1er déc. 1981, n° 81-90.898Les dispositions de l'article L. 160-1 du Code de l'urbanisme, telles qu'elles résultent de la loi du 31 décembre 1976, permettent d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions à…
- CassationCass. crim., 1er déc. 1981, n° 81-91.200Constitue le délit de tromperie prévu et réprimé par l'article 1er de la loi du 1er août 1905 modifié par celle du 10 janvier 1978, le fait par quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, de tromper ou tenter de…
- CassationCass. crim., 1er déc. 1981, n° 81-94.311Aux termes de l'article 142 du Code de procédure pénale, la décision qui astreint l'inculpé à fournir un cautionnement détermine les sommes affectées à chacune des deux parties de ce cautionnement, telles que prévues…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1981, n° 80-94.611Les délits de presse sont en principe réputés commis dès le premier acte de publication. Lorsqu'un périodique énonce lui-même la date de sa publication, cette date, sauf le cas d'erreur matérielle ou de fraude, fait foi…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1981, n° 81-90.377
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1981, n° 80-14.710L'article L 132-20 du code des assurances, aux termes duquel, en matière d'assurance sur la vie, l'assureur n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes, n'est pas applicable aux contrats d'assurance mixtes,…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1981, n° 80-15.682Si l'article 10 de la loi du 13 juillet 1965 a prévu l'application immédiate des règles nouvelles concernant l'administration des biens communs et des biens propres, cette application ne peut concerner des faits…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1981, n° 80-15.759Le mari créancier de reprises ne peut les exercer, en vertu de l'article 1472 du Code civil, que sur les biens de communauté et non sur les biens personnels de son épouse, dont il n'est pas, à ce titre, créancier, et…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1981, n° 80-16.219Il résulte de l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 31 décembre 1957 que les tribunaux judiciaires ne sont compétents pour connaître des actions en responsabilité tendant à la réparation des dommages consécutifs à…
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1981, n° 80-13.716Dès lors qu'elle retient que le litige porte non sur la mauvaise qualité, le mauvais fonctionnement ou la pose défectueuse des chaudières individuelles mais sur l'installation du chauffage pris dans son ensemble et dont…
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1981, n° 80-12.539Selon l'article 1863 du Code civil les associés des sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux, et selon les…
- RejetCass. com., 30 nov. 1981, n° 80-12.353Justifie sa décision de rejet d'un contredit la Cour d'appel qui relève qu'une clause attributive de juridiction figurait au verso d'un bon de commande et était imprimée en caractères grisâtres et peu lisibles ainsi…
- RejetCass. com., 30 nov. 1981, n° 80-13.599Les articles 130 alinéa 7 et 151 du code de Commerce ne sont pas applicables à l'aval qui n'est pas indéfini quant à la somme garantie.
- CassationCass. com., 30 nov. 1981, n° 80-14.584En vertu de l'article 23 de la loi du 2 janvier 1968 le droit exclusif d'exploitation d'un brevet prend effet à compter du dépôt de la demande ; viole ce texte la cour d'appel qui décide la résiliation d'une convention…
- RejetCass. com., 30 nov. 1981, n° 79-14.625Ne méconnaît pas les termes du litige et ne viole pas le principe de la contradiction la Cour d'appel qui retient, pour débouter un plaideur de son action en résiliation du contrat lui confiant les fonctions de…
- RejetCass. com., 30 nov. 1981, n° 80-11.415Il résulte de la combinaison des articles 130 et 156 du Code de commerce que le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant et que la déchéance du porteur, en cas de présentation…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1981, n° 81-90.160Si celui qui se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir des allocations d'aide publique qui ne lui sont pas dues, n'est passible que des pénalités prévues par l'article L. 365-1 du…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1981, n° 80-40.096Dès lors qu'en vertu de l'article L122-12 le contrat de travail a subsisté de plein droit avec le nouvel employeur, le salarié qui n'a pas été licencié, en dépit des mentions erronées portées sur le reçu pour solde de…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1981, n° 80-40.287L'objet de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 ayant été de faire bénéficier, dès le 1er janvier 1978, les salariés des droits résultant de l'accord national interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977 dans…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1981, n° 79-42.736C'est l'activité réelle d'un établissement qui détermine la convention collective qui lui est applicable. N'est donc pas applicable aux rapports de travail d'une institutrice de classe de 7ème avec l'établissement privé…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1981, n° 80-15.440Le rattachement d'un travailleur à un régime de sécurité sociale dépend des conditions dans lesquelles le travail est effectivement accompli. C'est ainsi que l'ingénieur en organisation qui, par des contrats successifs…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1981, n° 80-15.512L'état d'abandon manifeste ouvrant droit à l'allocation d'orphelin et défini à l'article 1er du décret n° 71-504 du 29 juin 1971 modifié par le décret n° 75-244 du 14 avril 1975 s'entend d'une inexécution totale par le…